ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’AMELIORAION DE LA PRIME D’ANCIENNETE PREVUE DANS LA CONVENTION COLLECTIVE DES CABINETS MEDICAUX.
ENTRE La
SELARL IMAGERIE MEDICALE DU THEATRE dont le siège social est situé AU 14-16 rue des Jacobins 14000 CAEN, représentée par ….. en sa qualité de Gérant, ci-après dénommée « l’employeur ».
ET Les membres du CSE de la présente société, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés
« les membres du CSE ».
PRÉAMBULE
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à la convention collective, sous réserve de contenir des garanties au moins équivalentes à celles de la convention collective.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés de l’entreprise précitée : - ayant vingt ans d’ancienneté révolus.
Article 2. Objet
Le présent accord a pour objet d’appliquer des dispositions plus favorables que celles relevant de la convention collective appliquée dans l’entreprise (Personnel des cabinets médicaux IDCC 1147) et de mettre en place une évolution de la
« Prime d’ancienneté » au-delà de 20 ans d’ancienneté contrairement à la convention collective du personnel des cabinets médicaux.
Article 3 : Evolution de la « Prime d’ancienneté »
Selon la convention collective du personnel des cabinets médicaux les salariés ayant trois ans d’ancienneté révolus, bénéficient d’un complément de rémunération appelé « Prime d’ancienneté ». Cette prime d’ancienneté évolue de la façon suivante : Ancienneté Pourcentage prime 3 ans 4% 6 ans 7% 9 ans 10% 12 ans 13% 15 ans 16% 18 ans 18% 20 ans 20%
Le présent accord prévoit une évolution supplémentaire de cette prime d’ancienneté au-delà des 20 ans d’ancienneté de la façon suivante :
Ancienneté
Pourcentage prime
24 ans
22%
28 ans
24%
32 ans
26%
36 ans
28%
40 ans
30%
Article 4. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes : - version intégrale du texte, signée par les parties, - éléments nécessaires à la publicité de l’accord. L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative. L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de CAEN. Fait à CAEN, le 25 février 2022
