Accord collectif sur le compte épargne-temps IMAKUMO SAS
Entre
IMAKUMO, SAS, au capital de 24 130 €, dont le siège est situé 149 Avenue du Maine, 75 014 Paris, représentée par M.___________, en sa qualité de Président de la DUP par délégation.
Il est conclu le présent accord de compte épargne temps (CET).
Article 1 - Objet
Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises. Ce compte épargne-temps a pour objectifs principaux de :
permettre le report de jours de congés non pris à la fin de la période,
permettre le report de jours pour accomplir un projet personnel,
permettre le placement de jours représentants des heures réalisées en période haute
Article 2 - Ouverture et tenue de compte
L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative du salarié, disposant d’une ancienneté de 6 mois dans l’entreprise, néanmoins l’employeur peut ouvrir le compte dans certaines circonstances (cas notamment où le salarié n’aurait pas ouvert de CET et où l’Employeur décide de procéder à un placement d’heures ou de jour pour tous). Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction des ressources humaines, en précisant les modes d'alimentation du compte.
Article 3 - Alimentation du compte
Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos dont la liste est fixée ci-après.
3.1 Alimentation du compte en jours de repos
Tout salarié peut décider de porter sur son compte :
5 jours de congés payés correspondant à la 5ème semaine ;
8 jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) ;
des jours de repos accordés dans le cadre d'un forfait jours.
La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 40 jours toutes années confondues.
3.2 Alimentation en heures de travail à l'initiative de l'employeur
En raison de la nature de l'activité, les variations d'activité peuvent conduire les salariés à travailler au-delà de la durée collective du travail. Dans ce cas, les heures effectuées au-delà de la durée collective du travail seront affectées sur le compte épargne-temps, dans la limite, par an, de 77 heures pour les salariés employés 38,50 heures par semaine, 76.60 heures pour les salariés employés selon une durée de 38.30 heures par semaine et de 10 jours par an au total. Les jours ainsi capitalisés seront utilisés sur demande de l'employeur en cas de baisse d'activité ou par le salarié pour indemniser un des congés prévus à l'article 4 du présent accord.
3.3 Alimentation en heures de travail à l'initiative du salarié
Le salarié soumis à une convention de forfait en heures établie sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle peut placer sur le compte épargne temps, les heures effectuées au-delà de la durée de travail prévue par sa convention de forfait.
3.4 Modalités de conversion en argent des temps de repos
Les jours de congés et de repos affectés sur le compte sont convertis en argent : chaque journée de congé est convertie par le montant du salaire journalier correspondant dans les conditions suivantes : le taux horaire sera celui applicable à la date de placement sur le compte. Le compte pourra être débloqué en argent en cas de rupture, quel qu’en soit le mode ou lors du terme du contrat (CDD).
3.5 Plafond
Le compte épargne-temps doit être liquidé lorsque les droits acquis atteignent, convertis en unités monétaires, le plafond fixé par décret. La liquidation des droits serait automatique lorsque ceux-ci atteignent le plus haut montant des droits garantis par l'AGS, soit six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage.
Article 4 - Utilisation du compte pour rémunérer un congé
4.1 Nature des congés pouvant être pris
Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie :
d'un congé sans solde d'une durée minimale de 5 jours ; de périodes de suspension de contrat non indemnisées tel que congé de solidarité familiale, un congé de proche aidant, congé de présence parentale, congé pour création d’entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, liste non exhaustive ,
des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre d'un congé parental, d'un congé pour enfant gravement malade, d'un temps partiel choisi par exemple ;
des temps de formation effectués en dehors du temps de travail ;
de la cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 50 ans, de manière progressive ou totale.
4.2 Délai et procédure d'utilisation du CET
Les éléments placés sur le CET peuvent être utilisés pour rémunérer un congé ou compenser le passage à temps partiel selon les modalités suivantes : L’utilisation du compte épargne temps s’effectue en accord avec la hiérarchie. Il conviendra de prévoir la demande de déblocage de jours placés sur le CET 3 mois avant la prise en respectant le délai et les modalités des demandes d’autorisation de congés. L’absence devra être acceptée par le responsable hiérarchique avant le début du congé CET.
4.3 Rémunération du congé
La rémunération du congé est calculée selon les conditions salariales au moment du placement. Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales. Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent, sauf dispositions législatives contraires. Les garanties de prévoyance sont assurées dans les conditions prévues par le régime en vigueur au sein de l’entreprise. L’absence du salarié pendant la durée indemnisée du congé est assimilée à un temps de travail effectif exclusivement pour le calcul des droits liés à l’ancienneté et aux congés payés.
Article 5 - Utilisation du compte pour se constituer une épargne
Le salarié peut également utiliser les droits affectés sur le CET pour :
alimenter un plan d'épargne d'entreprise, un plan d'épargne interentreprises ou un plan d'épargne pour la retraite collectif ;
contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaires lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures visées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale ;
ou procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse visées à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale (rachat d'années incomplètes ou de périodes d'étude).
Article 6 - Utilisation du compte pour bénéficier d'une rémunération immédiate
Le salarié peut demander l'octroi d'une rémunération immédiate en contrepartie des droits inscrits sur le CET au cours des 12 derniers mois.
Article 7 - Information du salarié
Le salarié sera informé de l'état de son compte épargne-temps, tous les ans en mars.
Article 8 - Garantie des droits acquis sur le compte épargne-temps
Pour les droits acquis, convertis en unités monétaires, qui excèdent le plus élevé des plafonds de garantie de l'AGS, un dispositif de garantie est mis en place selon les modalités suivantes : souscription d’une assurance, conformément à l'article L. 3154-2 du code du travail.
Article 9 - Durée de l'accord, révision, dénonciation
Le présent accord, conclu à durée indéterminée, s'appliquera à compter du 15/06/2019 Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes selon les modalités prévues par les dispositions de l’article L2222-6 du code du travail, à charge de respecter un délai de prévenance de 3 mois et d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à tous les signataires ou adhérents de l’accord. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail. Le présent accord constitue un tout indivisible et ne saurait faire l’objet d’une mise en cause partielle, ni d’une dénonciation partielle. En cas de difficultés d'application du compte épargne-temps, les parties signataires se réuniront à l'initiative de la partie la plus diligente afin d'examiner les aménagements à apporter. En application de l’article L2222-5-1 du Code du travail, les parties conviennent de se réunir une fois par an pour effectuer le suivi de l’application de l’accord.
Article 10 – Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord devra faire l’objet d’un dépôt auprès de la branche à l’adresse mail secretariatcppni@CCN-BETIC.fr, de l’unité Territoriale de la DIRRECTE (un exemplaire sur support papier signé des parties et un exemplaire sur support électronique) et du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires et un autre sera laissé à la disposition de chaque salarié auprès du service du personnel. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Nantes le 17/05/2019 en 5 exemplaires
Pour la société IMAKUMO, SAS, Représentée par M. _____________, en sa qualité de Président de la DUP Signature
Pour les salariés, les représentants élus titulaires de la DUP _________________
