ACCORD D’ENTREPRISE RELATIFAUX SALAIRES, A LA DUREE EFFECTIVE ET A L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE IRMGANNEE 2020
Le présent accord est conclu entre :
IMERYS REFRACTORY MINERALS GLOMEL, Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Société (RCS) de PARIS sous le numéro 414635 367, Etablissement de GLOMEL situé Hameau de Kerphalès 22110 GLOMEL, représentée par XXXXXXX, Directeur d’usine.
D’une part
Et
Le Syndicat FORCE OUVRIERE, représenté par Monsieur XXXXXXX, délégué syndical au sein de la société Imerys Refractory Minerals Glomel
D’autre part.
En présence de : Monsieur xxxxx, Responsable Ressources Humaines Madame xxxxx, membre titulaire du CSE Monsieur xxxxx, membre titulaire du CSE Monsieur xxxxx, membre titulaire du CSE Monsieur xxxxx, membre titulaire du CSE
Conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 du Code du Travail relatives aux négociations annuelles obligatoires, les parties se sont réunies le 11 décembre 2019. Au terme de cette réunion, les mesures suivantes ont été arrêtées.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel salarié de la Société, dans les conditions et limites d’éligibilité éventuellement définie pour chaque mesure.
ARTICLE 2 –AUGMENTATION GENERALE
L’augmentation générale est applicable aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise.
L’augmentation générale appliquée sur les salaires mensuels de base bruts est de 1,5 % avec effet au 1er janvier 2020.
Le salaire qui servira de référence pour l’application de cette augmentation est le salaire de base mensuel brut au 31 décembre 2019.
ARTICLE 3 – AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES
L’enveloppe des augmentations individuelles des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise est de 0,5 % de la masse salariale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise au 31 décembre 2019.
Les augmentations individuelles seront appliquées sur le salaire de base au 31 décembre 2019 et seront effectives au 1er janvier 2020, et attribuées en fonction de critères individuels (Sécurité, Performance, Implication).
La Direction s’engage :
A ce que chaque augmentation individuelle soit proposée par le N+1, puis validée par le Directeur de site et la Direction des Ressources Humaines.
A étudier chaque cas individuel de collaborateur qui n’aurait pas bénéficié d’AI au cours des trois dernières années
A ce que chaque salarié soit reçu, à sa demande, par son N+1 pour lui exposer les raisons ayant conduit à lui accorder ou non une AI.
ARTICLES 4 – PRIMES DIVERSES
La prime de transport versée à l’ensemble du personnel de GLOMEL (ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres) est augmentée de 3 % au 1er janvier 2020.
La prime mensuelle d’assiduité versée aux collaborateurs de niveau 1 à 4 de la Convention Collective nationale des Carrières et Matériaux de Construction est augmentée du pourcentage d’augmentation générale, soit 1,5% au 1er janvier 2020.
La prime de nuit, versée au personnel posté travaillant de nuit entre 21 heures et 6 heures du matin, est augmentée du pourcentage d’augmentation générale, soit 1,5% au 1er janvier 2020.
La prime de week-end, versée mensuellement au personnel posté de l’équipe de suppléance du samedi/dimanche et jours fériés de la production, est augmentée du pourcentage d’augmentation générale, soit 1,5% au 1er janvier 2020.
ARTICLE 5 – DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
La durée effective et l'organisation du temps de travail ne sont pas modifiées.
ARTICLE 6 – EGALITE HOMMES/FEMMES
Au cours de la réunion, la Direction a présenté un point Egalité Hommes/Femmes, et notamment la répartition des effectifs par catégorie professionnelle et par sexe.
ARTICLE 7 –ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE compétente.
ARTICLE 8 – REVISION
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales.
L’avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations qu’il modifie de l’accomplissement des formalités de dépôt.
ACCORD 9 – DENONCIATION
Pendant la durée d’application, le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales.
ARTICLE 10 –DEPOT DE L’ACCORD – PUBLICITE
La Direction procédera au dépôt du présent accord auprès de la Direction Régionale des Entreprise de la Concurrence, de la consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente, à l’issue du délai d’opposition.
Un exemplaire du présent avenant sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Guingamp.
ARTICLE 11 – AFFICHAGE ET COMMUNICATION
Il sera affiché sur le site sur les emplacements réservés à cet effet.
Fait à Glomel le 11 décembre 2019, en 5 exemplaires originaux dont un pour la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, un pour le Greffe du Conseil de prud’hommes de Guingamp, un pour le délégué syndical FO et un pour la Direction.
