ACCORD COLLECTIF PORTANT VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
ENTRE
La société P IMMO OUEST BENNES PLATEAUX UX N° Siret : 753 535 350 00015 Ayant son siège social 3939 avenue des Fusillés à CRÉCY EN PNTHIEU (80150). Représentée par Monsieur R, Directeur Général, dûment habilité
D’une part,
ET
Le comité d’entreprise de l’UES IMMO OUEST
D’autre part,
PRÉAMBULE
Par le présent accord l’entreprise IMMO OUEST s’engage à verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat instituée par l’article 1er de la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économique et sociale.
ARTICLE 1 – PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
En considération de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales du 24 décembre 2018, l’entreprise versera avec le salaire du mois de mars 2019 (versement intervenant impérativement
avant le 31 mars 2019) une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les conditions et modalités ci-dessous.
ARTICLE 2 – BÉNÉFICIAIRES DE LA PRIME
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée à l’ensemble des salariés de l’entreprise IMMO OUEST BENNES PLATEAUX.
La rémunération prise en compte sera celle perçue par le salarié en 2018 sur la base de la durée légale du travail. Les éléments entrant dans la rémunération étant, notamment, le salaire de base, les gratifications, les primes, les rappels de salaire, les avantages en nature, les majorations de salaire autres que les heures supplémentaires….
Il est par ailleurs précisé que cette prime ne sera versée qu’aux salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018.
ARTICLE 3 – MONTANT DE LA PRIME
Pour tous les salariés, qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel, le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat s’élèvera à 750 (sept cent cinquante) euros bruts par salarié.
Seuls les salariés embauchés en cours d’année verront cette prime proratisée en fonction du nombre de jours de présence à l’effectif.
Cette prime ne se substitue pas à une augmentation de rémunération, ni à une quelconque prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Elle ne se substitue pas non plus à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
ARTICLE 4 – EXONÉRATION SOCIALE ET FISCALE
Hypothèse 1 : Tous les salariés bénéficiaires de la prime remplissent les conditions d’exonération sociale et fiscale
Conformément à la loi du 24 décembre 2018, les salariés ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail et qui entrent dans le champ des bénéficiaires (cf article 2) percevront une prime qui bénéficiera d’une exonération d’impôt sur le revenu, des cotisations et contributions sociales ainsi que de CSG CRDS.
Dans ces conditions, ils percevront une prime d’un montant de 750 (sept cent cinquante) Euros nets.
Hypothèse 2 : Certains des salariés bénéficiaires de la prime ne remplissent pas la condition de rémunération posée pour l’exonération :
Il est précisé que les salariés qui seraient bénéficiaires de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat mais qui ne répondraient pas à la condition de rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC sur l’année 2018 verront leur prime soumise aux charges sociales et fiscales comme un élément de salaire classique.
ARTICLE 5 – PORTÉE ET DATE D’EFFET DE L’ACCORD
Le présent accord prend effet à la date de sa conclusion.
Compte tenu de l’objet même de l’accord, celui-ci est conclu pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
ARTICLE 6 – FORMALITÉS ET PUBLICITÉ
Une copie du présent accord sera communiquée aux représentants du personnel et sera affichée par la Direction dès sa signature.
La Direction procèdera au dépôt de l’accord conformément à l’article D2231-2 qui sera donc déposé sur la plateforme nationale "Télé Accords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes (en un exemplaire original).
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct de la présente convention, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, la présente convention sera publiée dans une version intégrale.
Fait en 4 (quatre) exemplaires originaux dont un pour chacune des parties, et un pour le Conseil de Prud’hommes.
Crécy en Ponthieu, le 22 mars 2019.
Signature précédée de la mention « Bon pour accord »
