ENTRE La société IMOGEXXIA, dont le siège social est situé xxxxxxxxxx (xxxxxxx), SIREN : 907950786, représentée par sa présidente
, elle-même représentée par son président xxxxxxxxxxx, ci-après dénommée « l’employeur »,
d’une part,
ET
Le salarié de la présente structure, consulté sur le projet d’accord qui lui a été remis le 3 novembre 2025, ci-après dénommés « le salarié », d’autre part,
Il a été convenu le présent accord d'entreprise, en application des articles L 2232-21 et suivants du Code du travail : Préambule En l'absence de délégué syndical et de comité social et économique, la Direction de La société IMOGEXXIA a proposé à l'ensemble du personnel le présent accord d'entreprise relatif à la périodicité du treizième mois, prévu par la convention collective Immobilier (IDCC 1527). Il a pour objectif de définir la périodicité du treizième mois. En effet, les parties constatent que le versement du treizième mois en une seule fois en décembre de chaque année ne leur permet pas à l’une comme à l’autre d’optimiser la gestion de leurs budgets respectifs.
Champ d’application
Le présent accord s'applique à
l'ensemble des salariés de la structure.
Définition de la périodicité du treizième mois
Le treizième mois est mis en place par l’article 38 de la convention collective nationale de l’immobilier (IDCC 1527), qui prévoit que les salariés reçoivent un supplément de salaire dit 13ème mois, acquis au prorata du temps de présence dans l’année et réglé sur la base du salaire de décembre, ou fractionner en deux versements semestriels. Cet accord a comme unique objet de modifier la périodicité du versement du treizième mois.
A compter du 1er janvier 2026, un douzième du treizième mois sera versé mensuellement, en appliquant les modalités de calcul prévues par la convention collective.
Formalités liées à l’accord
Suivi de l’accord
Les parties conviennent de se réunir tous les ans, suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions. Si une représentation du personnel, telle qu’un comité économique et social, est mise en place, le suivi de l’accord sera fait avec cette institution. Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord s'applique à compter du 1er janvier 2026 et pour une durée indéterminée, sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel.
Portée de l’accord
Le présent accord se substitue aux dispositions de l’article 38 de la convention collective nationale de l’immobilier (IDCC 1527), mais uniquement concernant la périodicité de versement.
Révision de l’accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé à l'initiative de La société IMOGEXXIA dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 moisLe présent accord peut aussi être dénoncé à l'initiative des 2/3 des salariés de La société IMOGEXXIA dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois, sous réserve que la dénonciation soit notifiée à La société IMOGEXXIA collectivement et par écrit et qu'elle ait lieu dans le mois précédant chaque date anniversaire de la conclusion du présent accord. Lorsque la dénonciation émane de La société IMOGEXXIA, ou des salariés représentant au moins les 2/3 du personnel, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois à compter de l'expiration du préavis de dénonciation
Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord et le procès-verbal du résultat du référendum seront déposés par le représentant légal de La société IMOGEXXIA sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. L’accord sera accompagné du résultat des votes. A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Bourges.
Fait à xxxxxxxxxxx, le 19 novembre 2025 Pour la société, xxxxxxxxxxxxx, Gérant
