AVENANT N°1 A L’ACCORD SUR LE TELETRAVAIL SIGNE LE 26/04/2023
Entre
L'Association IMPACT-H, - N° de SIRET : 538 601 279 000 10, dont le siège social est situé : Quartier Queue de Loup – 85 impasse de l’Ouvèze – 07000 ST JULIEN EN ST ALBAN, agissant par l'intermédiaire de son représentant légal, Monsieur , en qualité de Directeur, d'une part,
ET, d’autre part, les élus du CSE
Préambule
Conformément à l’article 10.1 de l’accord sur le télétravail signé le 26/04/2023, un bilan des conditions d’application est réalisé tous les 4 mois au cours de la première année. Lors du bilan du 18/12/2023 avec les membres élus du CSE, et suite aux premiers mois d’application du télétravail, il a été proposé par le Directeur de l’association IMPACT-H d’apporter des modifications à cet accord. Proposition qui a été approuvée par les membres élus du CSE présents ce jour-là.
Article A – Objet de l’avenant
Il a été convenu et arrêté de modifier les articles 3.1, 3.2, 3.3 et 4.2 de l’accord signé le 26/04/2023. Tous les autres articles de cet accord restent inchangés.
Article 3.1 – Procédure de la demande
Seul le 2ème paragraphe de cet article est ainsi modifié : Une fois la demande formulée et acceptée, chaque salarié pourra prétendre au télétravail, sous réserve que cela n’impacte pas la qualité du service aux usagers.
Article 3.2 – Conditions d’accès
« Il appartiendra à la direction d’évaluer la capacité d’un salarié à télétravailler en prenant en compte notamment les éléments suivants » :
Les trois premiers points demeurent inchangés.
Le quatrième est modifié de la façon suivante :
Et ne pas avoir d’enfants de moins de 11 ans sous sa garde à domicile (malade ou pas) ou toute autre personne dépendante le jour où il est en télétravail.
Article 3.3 – Contrôle du temps de travail
La phrase suivante est ajoutée à cet article : Toute saisie sur le logiciel de gestion des absences ne répondant pas aux critères de l’accord sur le télétravail, ne pourra en aucun cas être considéré comme un usage.
Article 4.2 – Suspension provisoire du télétravail
En cas de suspension provisoire du télétravail à l’initiative de l’employeur, le délai de prévenance passe désormais à 2 jours au lieu des 7 jours initialement prévus.
Article B – Entrée en vigueur
Cet avenant entre en vigueur le 08/04/2024. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article C – Dépôt et publicité
Le présent avenant à l’accord sur le télétravail sera diffusé à l’ensemble des salariés par email et affiché dans les locaux. Le présent avenant à l’accord sur le télétravail donnera également lieu à un dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir :
En version électronique, auprès de la Ddets de l’Ardèche via le portail de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ,
En version papier auprès du Conseil de prud’hommes du lieu où l’avenant a été conclu.
