Projet d’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR Le versement de la prime annuelle mensuellement
Rappel des modalités de ratification d’un accord dans les entreprises de moins de 11 salariés
L’imprimerie Belz étant une entreprise de moins de 11 salarié, Monsieur Fabrice Belz, représentant et dirigeant de l’entreprise propose à l’ensemble du personnel le projet d’accord ci-dessous précisé.
Ce projet d’accord sera soumis au vote des salariés pour validation.
La consultation du personnel sera organisée à l’issue d’un délai minimum de 15 jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d’accord soit le 03/05/2024
Pour être considéré comme un accord valide, le présent projet d’accord devra être ratifié à la majorité des deux tiers du personnel (vote à bulletin secret)
PREAMBULE
Les modalités de versement de la prime annuelle qui correspond à un mois de rémunération procèdent des accords paritaires en date du 16 décembre 1999 et 29 novembre 2000.
Sur le fondement des ces textes, cette prime est versée en deux fractions : 50%fin juin et 50% fin décembre. Il est également rappelé que celle-ci comprend un douzième des éléments constants de la rémunération (notamment les majorations pour heures de nuit, les primes régulières et constantes et les commissions commerciales).
Les parties souhaitent modifier les modalités de versement de de cette prime, tout respectant les principes liés aux accords ci-dessus mentionnés.
En effet : expliciter le contexte.
Il est convenu ce qui suit
ARTICLE 1 – Champ et date d’application
Catégorie des salariés concernés
L’ensemble des salariés de l’entreprise sont concernés par les nouvelles modalités de versement de la prime annuelle.
Date d’application 20 Mai 2024
Les nouvelles modalités d’application entreront en vigueur le 31 Mai 2024
ARTICLE 2 – Modalités de versement de la prime annuelle
Versement mensuel
A compter du 31 Mai 2024, un prorata de prime annuelle correspondant à 1/12éme de la prime sera versée mensuellement. Ce prorata fera l’objet d’une mention spécifique sur le bulletin de paie.
Régularisation de la prime annuelle au 31 décembre de chaque année
Au 31 décembre, il sera vérifié : - que tous les versements mensuels correspondant bien à un mois de rémunération et que cette prime est bien calculée sur le salaire du mois de décembre ;
Que la prime annuelle comporte bien comme précisé ci-dessus un douzième des éléments constants de la rémunération.
Une régularisation interviendra le cas échéant sur le salaire du mois de décembre pour respecter ces principes de calcul.
ARTICLE 3 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 4 – Modification de l’accord et dénonciation
Toute disposition modifiant le contenu du présent document et qui fera l’objet d’un accord entre les deux parties signataires, donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.
Il pourra être dénoncé par chacune des parties signataires avec un préavis de trois mois et par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires et ce, conformément aux dispositions de l’article L.2222-6 et L.2261-9 du code du travail.
ARTICLE 5 – Formalités et dépôt
Conformément aux dispositions réglementaires, le texte de l’accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail selon les modalités suivantes :
Une version intégrale et signée du texte de l’accord en format PDF ;
Une version publiable du texte, dite « anonymisée » (toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures devant être supprimée), obligatoirement en format docx et, le cas échéant sans mention des données que les signataires, ou l’employeur seul s’agissant d’éléments portant atteintes aux intérêts stratégiques de l’entreprise, ont décidé d’occulter.
Un exemplaire de l’accord sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de La Roche sur yon
