L’Imprimerie FLOCH, société par actions simplifiée au capital de 728 000 euros, dont le siège social est situé à Mayenne (53100), 778 Avenue Gutenberg, et immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS LAVAL 735450066, représentée par XXXXXX, en sa qualité de Président.
Et,
Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise
Il a été élaboré le présent accord destiné à réduire les inégalités professionnelles entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise.
Les membres du comité d’entreprise ont été consultés lors de plusieurs échanges et notamment d’une réunion qui s’est tenue le 30 octobre 2024 à l’issue de laquelle ils ont donné leur avis.
Préambule
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est une préoccupation partagée par la direction de l’entreprise et les organisations syndicales signataires du présent accord. Par la signature de cet accord, la direction de l’Imprimerie Floch s’engage en faveur d’une politique d’égalité réelle entre les femmes et les hommes. L’Imprimerie Floch peut contribuer de manière déterminante à faire évoluer la question de l’égalité professionnelle, même si elle ne peut à elle seule changer les comportements et les représentations marqués par des stéréotypes de sexe.
L’entreprise réaffirme que le principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes tout au long de la vie professionnelle est un droit. De nombreuses actions ont déjà été menées en ce sens au cours des dernières années, conformément aux différents plans d’actions antérieurement élaborés.
Tel est l’objet de l’ accord établi en application des dispositions des textes suivants :
Loi du 9 novembre 2010 n°2010-1330 portant réforme des retraites (Art. 98 à 102).
Décret n°2011-822 du 7 juillet 2011 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Circulaire DGT du 28 octobre 2011 relative au champ et aux conditions d’application de la pénalité financière prévue par l’article 99 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
Décret n°2012-1408 du 18 décembre 2012 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi- art. 19 – Article L.2242-5 du code du travail - Loi dite « Rebsamen »
Décret n°2016-868 du 29 juin 2016 relatif aux modalités de consultation des institutions représentatives du personnel
La loi n°2016-1088 du 8 Août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
La notion de salaire égal pour un travail de valeur égale selon l’article L3221-4 du Code du Travail
La notion de rémunération selon l’article L3221-3 du Code du travail
La notion de discrimination indirecte définie par la loi n°2008-496 du 27 mai 2008
Dans la continuité des actions déjà menées et du plan d’actions déposé le 16 juin 2023, et compte tenu de son effectif inférieur à 300 salariés, il incombe à la société de retenir à nouveau trois domaines d’action parmi les huit proposés. A partir de :
la Base des données économiques et sociales (document obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salarié(e)s, article L2323-8 du Code du travail), concernant la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise,
du document unique d’évaluation des risques professionnels,
des travaux d’analyses
Les domaines choisis restent les suivants :
L’embauche
La formation
La rémunération
Analyse de la situation comparée au 31/12/23
Au 31/12/23 la société présente un effectif de 75 salariés, à savoir 37 Hommes et 38 Femmes.
II.1. Répartition par Catégorie
II.1.1. En nombre
II.1.2. En pourcentage
II.1.3. Par sexe
II.2. Répartition par Age
II.2.1. En nombre
II.2.1. En pourcentage
Bilan du plan d’actions déposé le 16/06/23
III.1. Répartition des effectifs après Embauche, par catégories
III.1.1. En nombre
III.1.2. Répartition en pourcentage
III.1.3. Répartition par sexe
III.2. Répartition de la Formation
III.1.1. Moyenne d’heures de formation par sexe
III.1.2 Totale d’heures de formation par sexe
III.3. Répartition de la Rémunération
III.3.1. Répartition en nombre
III.3.2. Répartition en pourcentage
III.3.3. Répartition par catégories
Accord
Modalités pratiques
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de la Société. Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Cependant à la fin de chaque période annuelle, il sera dressé un bilan des actions menées au cours de l’année écoulée avant de déterminer les objectifs de progression pour l’année à venir et les indicateurs associés.
Il entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail. Un dépôt sera également effectué au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Laval.
Cet accord en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
