ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES PRIMES D’HABILLAGE / DESHABILLAGE
ENTRE :
La société IMPRIMERIE , dont le siège social est à CARPIQUET (14650), 12 Rue de Bellevue, immatriculée au RCS de CAEN sous le n°563 820 091, représentée par la société GROUPE TONNELLIER, elle-même représentée par monsieur en sa qualité de Directeur Général.
Ci-après désignée « l’entreprise »
D’UNE PART,
ET :
Les membres titulaires du Comité Social et Economique
représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles (selon procès-verbal des élections en date du 30 MAI 2024 annexé aux présentes), ci-après :
madame monsieur
D’AUTRE PART
IL A ETE RAPPELE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Au sein de la société
IMPRIMERIE , certains collaborateurs sont contraints, au port d’une tenue de travail remise par la société, par la certification FSSC 22000, ou par toute autre norme de sécurité et de qualité des produits alimentaires.
Outre l’obligation de porter la tenue de travail, ce personnel doit s’habiller et se déshabiller obligatoirement au sein de l’entreprise dans les vestiaires prévus à cet effet.
C’est pour cette raison que la société
IMPRIMERIE a souhaité négocier avec le Comité Social et Economique un accord d’entreprise relatif à la mise en place d’une compensation financière du temps passé à l’habillage et au déshabillage.
L’accord a pour objet de déterminer les conditions de compensation financière pour le temps passé à l’habillage et au déshabillage.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord comporte notamment : - la définition de la prime ; - les modalités d’octroi de cette prime et son fonctionnement ; - le montant de la prime.
Sont considérées comme ‘zone propre’ les ateliers, zones de stockage et les bureaux dont l’accès se fait par ces dites zones.
Les dispositions contenues dans le présent accord constituent, en conséquence, la seule référence en matière de prime d’habillage et de déshabillage au sein de la Société, étant précisé que tout point non traité par cet accord doit l’être en fonction des dispositions prévues par la loi. C’est dans ces conditions que, par application de l’article L. 2232-23-1 du Code du travail, en l’absence de délégué syndical et en présence d’un effectif inférieur à 50 salariés, la Société IMPRIMERIE MALHERBE a conclu avec les membres de son Comité Social et Economique le présent d’accord.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET En application de l’article L. 3121-3 du code du travail, le temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage, lorsque le port d’une tenue de travail est imposé par l’entreprise et que l’habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l’entreprise ou sur le lieu de travail, fait l’objet de contreparties. Ainsi, les salariés dont le port de vêtements de travail et d’équipement de protection individuelle est obligatoire se verront octroyer une contrepartie dès lors qu’ils ont l’obligation de se vêtir et d’enlever leurs vêtements de travail sur le lieu de travail. Le temps passé par les salariés pour ces opérations n’est pas considéré comme du temps de travail effectif.
ARTICLE 2 : CONDITIONS CUMULATIVES La prime d’habillage et de déshabillage est versée mensuellement selon les trois conditions cumulatives suivantes :
L’emploi du salarié nécessite de porter une tenue de travail tous les jours, du début à la fin de sa journée de travail, afin de respecter différentes consignes et mesures d’hygiène imposées par des dispositions réglementaires sur le site.
L’habillage et le déshabillage doivent être réalisés sur le lieu de travail, par un passage obligatoire par le vestiaire et ne sont pas déjà comptabilisés sur le temps de travail effectif.
Le salarié doit être, en tenue de travail, à son poste aux heures prévues d’embauche et de fin de poste.
ARTICLE 3 : CHAMP D’APPLICATION
La prime d’habillage et de déshabillage est attribuée à l’ensemble du personnel de la société IMPRIMERIE MALHERBE, dont le poste de travail est situé en ‘zone propre’ et répondant aux conditions cumulatives exposées ci-dessus, sans condition d’ancienneté.
La présente liste est susceptible d’évoluer dans le temps.
ARTICLE 4 : MODALITES DE REMUNERATION
En contrepartie du temps d’habillage et de déshabillage, il est alloué une prime fixe et forfaitaire de 1,50 € brut par jour effectivement travaillé.
Cette prime ne sera pas majorée en cas de réalisation d’heures supplémentaires ou complémentaires.
Elle sera soumise à cotisations sociales et fiscales.
ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord, conclu le 26 NOVEMBRE 2025, pour une durée indéterminée, entrera en vigueur le 01 JANVIER 2026. Les dispositions qu’il comporte se substituent de plein droit, à compter de son entrée en vigueur, aux usages, conventions ou accords appliqués au sein de la société ayant le même objet.
ARTICLE 6 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Les parties rappellent que, dans un acte distinct, elles pourront convenir qu’une partie du présent avenant ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.
Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de CAEN.
La mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.
Le présent accord sera également transmis par la société à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche, après suppression des noms et prénoms des signataires dudit accord.
ARTICLE 7 – CLAUSE DE SUIVI ET DE RENDEZ-VOUS
Afin de réaliser un suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se réunir 1 an après la date de signature de l’accord. Cette réunion sera consacrée au bilan d’application de l’accord. A cette occasion, seront évoquées les éventuelles difficultés d’application et mesures d’ajustements voire la révision de l’accord.
ARTICLE 8 – REVISION DE L’ACCORD
Les parties conviennent, en cas de modification des textes légaux, réglementaires ou conventionnels applicables au présent accord, de se réunir pour déterminer et négocier les adaptations nécessaires ou utiles.
Pour tout ce qui n’a pas été prévu au présent accord, les signataires pourront compléter ou préciser cet accord.
Dans les mêmes conditions que celles où elle peut le dénoncer, l’une des parties peut demander également à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions du Code du travail en vigueur à la date de la révision.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
ARTICLE 9 - DENONCIATION
Le présent accord conclu pour une durée indéterminée peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des parties signataires en respectant un préavis de trois mois, dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail et L.2232-22 du Code du travail le cas échéant.
La dénonciation doit être notifiée par la partie auteur de la dénonciation, par lettre recommandée avec accusé de réception, à (aux) l’autre (autres) partie(s) signataire(s), et faire l’objet des formalités de dépôt prévues par le Code du travail. En cas de dénonciation, le présent avenant continuera de produire ses effets selon les modalités prévues aux articles L.2261-10, L.2261-11 et L.2261-12 du Code du travail.
Fait à Carpiquet Le 26 NOVEMBRE 2025 En 4 exemplaires originaux
Pour Les membres titulaires du comitéPour la société IMPRIMERIE
social et économique Représentée par la société
représentant la majorité des suffrages exprimés, Présidente
lors des dernières élections professionnellesElle-même représentée par
