Dont le siège social Immeuble Kalifornia – 15 boulevard Gabriel Péri – 92240 MALAKOFF Dont le numéro SIRET est 44925986000236 Représentée par
ci-après dénommée "
la Société"
D'UNE PART, ET
Le Comité Social et Economique d’IN EXTENSO IDF
Représenté par
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Un accord d’entreprise relatif à la mise en place du télétravail a été conclu au sein du Cabinet IN EXTENSO IDF le 28 avril 2017 mis à jour par les avenants du 23 novembre 2020 et du 14 mars 2024.
Les parties souhaitent poursuivre leur démarche d’adaptation des méthodes de travail au sein du Cabinet IN EXTENSO IDF et mettre à jour les conditions d’accès au télétravail dans une démarche RSE.
Les parties confirment que :
le télétravail au sein d’IN EXTENSO IDF repose sur un accord conjoint du collaborateur et de la direction ;
le télétravail ne doit en aucun cas amener à une remise en cause du lien social existant entre l’entreprise et les salariés ;
le télétravail ne saurait conduire les collaborateurs à limiter leurs déplacements auprès de la clientèle d’IN EXTENSO IDF ;
le télétravail doit se réaliser dans le cadre du respect de la vie privée et du droit à la déconnexion de chaque salarié.
C’est dans ce contexte que les parties ont souhaité moderniser et compléter les modalités d’accès au télétravail en signant le présent avenant.
TABLE DES MATIERES
TOC \o "1-3" \h \z \u TITRE I.PÉRIMÈTRE DE L’AVENANT ET DÉFINITION PAGEREF _Toc50377970 \h 4
ARTICLE 1.1.PÉRIMÈTRE DE L’AVENANT PAGEREF _Toc50377971 \h 4 ARTICLE 1.2.DÉFINITION DU TÉLÉTRAVAIL À DOMICILE PAGEREF _Toc50377972 \h 4
TITRE II.CONDITIONS D’EXCLUSION ET D’ÉLIGIBILITÉ AU TÉLÉTRAVAIL PAGEREF _Toc50377973 \h 5
ARTICLE 2.1. CONDITIONS D’EXCLUSION AU TÉLÉTRAVAIL PAGEREF _Toc50377974 \h 5 ARTICLE 2.2.CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ AU TÉLÉTRAVAIL PAGEREF _Toc50377975 \h 5 ARTICLE 2.3.PROPORTION LIMITÉE DE TÉLÉTRAVAILLEURS PAGEREF _Toc50377976 \h 5
TITRE III.MISE EN PLACE DU TÉLÉTRAVAIL PAGEREF _Toc50377977 \h 6
ARTICLE 3.1.RECOURS AU TÉLÉTRAVAIL PAGEREF _Toc50377978 \h 6 3.1.1.Principe du volontariat PAGEREF _Toc50377979 \h 6 3.1.2.Procédure de mise en place du télétravail PAGEREF _Toc50377980 \h 6 ARTICLE 3.2. PRESENCE OBLIGATOIRE DANS L’ENTREPRISE PAGEREF _Toc50377981 \h 6 ARTICLE 3.3.SUSPENSION TEMPORAIRE DU TÉLÉTRAVAIL PAGEREF _Toc50377983 \h 7 ARTICLE 3.4.RÉVERSIBILITÉ PAGEREF _Toc50377984 \h 7 ARTICLE 3.5.MAINTIEN DU LIEN AVEC L’ENTREPRISE PAGEREF _Toc50377985 \h 8
TITRE IV.ORGANISATION DU TÉLÉTRAVAIL PAGEREF _Toc50377986 \h 9
ARTICLE 4.1.ORGANISATION DU POSTE DE TRAVAIL AU DOMICILE PAGEREF _Toc50377987 \h 9 4.1.1. Conformité du domicile du télétravailleur PAGEREF _Toc50377988 \h 9 4.1.2. Equipement du télétravailleur PAGEREF _Toc50377989 \h 9 4.1.3. Assurances PAGEREF _Toc50377990 \h 10 ARTICLE 4.2.CONDITIONS DE TRAVAIL : TEMPS ET CHARGE DE TRAVAIL PAGEREF _Toc50377991 \h 11
4.2.1. Temps de travail et Droit à la Déconnexion PAGEREF _Toc50377992 \h 11
4.2.2. Charge de travail PAGEREF _Toc50377993 \h 12
TITRE V.TRAVAIL A DOMICILE EXCEPTIONNEL PAGEREF _Toc50377998 \h 14
ARTICLE 5.1.SALARIÉS CONCERNÉS PAGEREF _Toc50377999 \h 14 ARTICLE 5.2.PROCÉDURE A SUIVRE PAGEREF _Toc50378000 \h 14 ARTICLE 5.3.CONDITIONS DU TRAVAIL A DOMICILE EXCEPTIONNEL PAGEREF _Toc50378001 \h 14
TITRE VI.DURÉE DE L’ACCORD – RÉVISION - DÉPÔT PAGEREF _Toc50378002 \h 16
ARTICLE 6.1.ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ- VOUS PAGEREF _Toc50378003 \h 16 ARTICLE 6.2.RÉVISION PAGEREF _Toc50378004 \h 16 ARTICLE 6.3.DÉPÔT LÉGAL ET PUBLICITÉ PAGEREF _Toc50378005 \h 16
PÉRIMÈTRE DE L’AVENANT ET DÉFINITION
ARTICLE 1.1.PÉRIMÈTRE DE L’AVENANT Sous réserve des dispositions de l’article 2.2, le présent avenant s’applique à l’ensemble des établissements de la Société IN EXTENSO IDF.
ARTICLE 1.2.DÉFINITION DU TÉLÉTRAVAIL À DOMICILE Il est rappelé que l’article L. 1222-9 du Code du travail précise que le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.
Le télétravail constitue simplement une modalité particulière d’exécution de la prestation de travail.
Le domicile du télétravailleur s’entend comme étant son lieu de résidence habituelle sous sa pleine responsabilité.
Le télétravail ne peut, sauf accord express d’IN EXTENSO IDF, être réalisé dans un autre lieu que le domicile du travailleur.
CONDITIONS D’EXCLUSION ET D’ÉLIGIBILITÉ AU TÉLÉTRAVAIL
ARTICLE 2.1. CONDITIONS D’EXCLUSION AU TÉLÉTRAVAIL Sont exclus du télétravail les salariés :
Soit en Contrat à Durée Déterminée de moins de six mois, en Intérim, en stage, en contrat de professionnalisation ou en apprentissage,
Soit ayant moins de quatre (4) mois d’ancienneté au sein d’IN EXTENSO IDF et/ou sur le poste.
ARTICLE 2.2.CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ AU TÉLÉTRAVAIL Les salariés ne faisant pas l’objet d’une exclusion à l’article 2.1 peuvent bénéficier du télétravail sous les réserves suivantes :
le télétravail ne peut être ouvert, partiellement ou en totalité, qu’à des fonctions de nature à être exercées à distance. Ainsi, ne peuvent être éligibles au télétravail les collaborateurs ayant une activité, par nature, requérant une présence physique dans les locaux d’IN EXTENSO IDF ;
le télétravail n’est ouvert qu’aux salariés ayant la capacité et l’autonomie suffisantes pour travailler à distance ;
le télétravail ne doit pas désorganiser le service, la relation avec les clients et/ou la présence nécessaire au sein des locaux d’IN EXTENSO IDF et/ou de sa clientèle ;
le télétravail suppose la possibilité de dématérialiser les documents nécessaires à l’activité du salarié.
La Direction étudiera ainsi chaque demande au regard de la nature du poste occupé, de la configuration de l’équipe à laquelle appartient le salarié demandeur, de la capacité du salarié à travailler à distance et de la nécessité d’assurer une présence continue dans le service concerné et enfin des attentes de la clientèle.
ARTICLE 2.3.PROPORTION LIMITÉE DE TÉLÉTRAVAILLEURS Le télétravail ne doit pas avoir pour conséquence de nuire au bon fonctionnement d’IN EXTENSO IDF et de ses équipes. Il ne doit pas non plus porter atteinte aux nécessités de service de la clientèle.
Ainsi, le nombre de salariés bénéficiant du télétravail doit être réellement compatible avec le bon fonctionnement du service et des interactions avec les autres services.
Dans cette logique, la direction se réserve le droit d’apprécier, au cas par cas, le seuil maximum de salariés en télétravail le même jour. La direction pourra donc limiter ou refuser d’accéder aux demandes de télétravail, dès lors qu’elle considère qu’il existe un risque de désorganisation du service. MISE EN PLACE DU TÉLÉTRAVAIL ARTICLE 3.1.RECOURS AU TÉLÉTRAVAIL 3.1.1.Principe du volontariat En dehors de circonstances exceptionnelles (notamment liées à des risques extérieurs à l’entreprise), les parties rappellent que le télétravail s’inscrit dans une démarche fondée sur le double volontariat.
Le télétravail ne peut donc être imposé au salarié, réciproquement il ne peut être obtenu sans l’accord du responsable hiérarchique et de la direction.
Le télétravailleur garde un accès à un poste de travail dans les locaux d’IN EXTENSO IDF.
3.1.2.Procédure de mise en place du télétravail Le salarié qui souhaite bénéficier du télétravail doit en formuler la demande au moins un mois à l’avance (sauf télétravail exceptionnel) et respecter les deux phases suivantes.
Etape 1 : Le salarié fait part de sa demande à son supérieur hiérarchique direct et obtient, non seulement son accord, mais également celui de l’associé responsable. Ils doivent définir ensemble le nombre de jours à domicile ainsi que les modalités de répartition de ces jours (en accord avec les règles fixées au présent accord).
Etape 2 : Le salarié demande la validation de son passage au télétravail à la DRH et à la direction.
Cet accord sera formalisé par le biais d’un formulaire annexé au présent accord. Ce formulaire pourra être dématérialisé et évoluer en fonction des nécessités. Ce formulaire est accessible sur l’intranet de l’entreprise, Nexty.
La demande du salarié pourra être refusée, notamment si les conditions d’éligibilité susmentionnées ne sont pas remplies, en cas d’impossibilité technique (par exemple : logement ne permettant pas la mise en place du télétravail), en cas de nécessité de la présence physique du salarié pour le fonctionnement du service et/ou le bon déroulement de la mission, etc.
L’accord sur le télétravail et le présent avenant seront accessibles aux salariés sur l’intranet de l’entreprise Nexty. L’accord sera également remis sur simple demande aux salariés qui souhaite en prendre connaissance.
ARTICLE 3.2. Présence obligatoire dans l’entreprise
Les salariés devront impérativement être présents à minima 3 jours par semaine au sein des locaux d’IN EXTENSO IDF et/ou en clientèle.
Les jours de télétravail accordés au salarié ne sauraient être modifiés unilatéralement par celui-ci. L’accord express de l’associé et/ou du manager est indispensable pour modifier la répartition des jours de télétravail.
Les jours de télétravail doivent être renseignés et validés par le responsable hiérarchique dans le système interne « SmartRH » 5 jours ouvrés précédents la prise de ces jours de télétravail.
Le nombre de jours de télétravail n’est pas un « droit » mais une faculté accordée au salarié de s’organiser en fonction des nécessités du service et de ses éventuels déplacements en clientèle.
ARTICLE 3.3.SUSPENSION TEMPORAIRE DU TÉLÉTRAVAIL Le supérieur hiérarchique direct pourra, en cas de besoin avéré, demander une suspension temporaire du télétravail d’une durée maximum de 6 mois consécutifs, moyennant un délai de prévenance de 5 jours ouvrés.
Cette suspension pourra notamment être décidée en cas de mission impliquant la présence du télétravailleur dans les locaux d’un client.
Le salarié sera informé par tout moyen écrit de cette suspension.
En cas de suivi d’une action de formation, le télétravail sera suspendu de fait pendant la durée de la formation. Il sera également suspendu de fait au cours des périodes de congé ou autres absences (maladie par exemple).
ARTICLE 3.4.RÉVERSIBILITÉ L'accord des parties de réaliser du télétravail est réversible tant à l'initiative de la direction que du salarié.
Le salarié pourra mettre fin à l'organisation de l'activité en télétravail à domicile en respectant un délai de prévenance de 15 jours. Ce délai peut être réduit ou supprimé en cas d'impossibilité de poursuivre le télétravail à domicile ou avec accord express de la direction.
La direction pourra également mettre fin à l'organisation de l'activité en télétravail à domicile en respectant un délai de prévenance de 15 jours. Ce délai pourra être réduit ou supprimé avec l’accord express du salarié.
La décision devra être notifiée par tout moyen écrit (mail etc…).
La fin du télétravail pourra être décidée avec effet immédiat et sans délai de prévenance par la Direction en cas de dysfonctionnement constaté et notamment lorsque le salarié en télétravail :
ne respecte pas les plages de disponibilités qui ont été fixées au présent accord,
ne remplit pas ses temps sur le logiciel prévu à cet effet,
s’isole de l’équipe et/ou de son supérieur hiérarchique,
refuse de visiter la clientèle dont il a la charge.
ARTICLE 3.5.MAINTIEN DU LIEN AVEC L’ENTREPRISE Le responsable hiérarchique veille à assurer un contact régulier avec le salarié en situation de télétravail et est attentif dans la mesure du possible à ce que l’organisation des réunions permette la présence du salarié.
Le télétravail ne doit en aucun cas être un prétexte pour refuser de visiter la clientèle ou de se rendre aux réunions organisées par l’équipe ou la présence du salarié est nécessaire.
Le télétravail ne devra pas être un frein à la participation à la vie du service et de l’équipe et notamment aux réunions. Cela concernera également les évènements comme par exemple les formations, la visite médicale du travail, la convention régionale, la Garden Party, les séminaires, …
Le télétravail ne doit pas non plus être un motif de refus de se rendre auprès de la clientèle. Ainsi, les jours de télétravail ne sauraient justifier que le salarié ne se déplace pas si un client (ou le supérieur hiérarchique) en formule la demande. Les jours de déplacement en clientèle ne justifient pas le report des journées de télétravail.
L’ensemble de la politique RH reste applicable au télétravail (entretiens annuels, professionnels…).
Lors de l’entretien annuel avec le salarié, il devra être réalisé un bilan du télétravail du salarié. Il portera notamment sur les conditions de mise en œuvre du télétravail, l’organisation du travail du salarié et sa charge de travail durant les périodes de télétravail.
ORGANISATION DU TÉLÉTRAVAIL ARTICLE 4.1.ORGANISATION DU POSTE DE TRAVAIL AU DOMICILE
4.1.1. Conformité du domicile du télétravailleur
Le salarié candidat au télétravail doit disposer d’un espace lui permettant :
d’exercer ses missions professionnelles dans des conditions optimales, exclusives de toute forme de nuisance extraprofessionnelle,
d’exercer son travail dans des conditions conformes aux règles d’hygiène et de sécurité applicables à tout travailleur,
de se consacrer à son activité lors de son temps de travail,
d’installer les outils informatiques et de communication nécessaires à son activité,
de disposer d’une connexion internet fiable et suffisante.
Par la signature de l’avenant de mise en place du télétravail, le salarié reconnait notamment disposer d’un espace spécifique de son domicile à l’exercice du télétravail et de disposer d’un connexion internet haut débit, fiable et suffisante.
L’employeur pourra, pour des raisons liées à la sécurité, à la protection des données ou à la conformité du poste de travail, solliciter une visite du lieu de télétravail. Cette visite ne pourra intervenir qu’avec l’accord préalable du salarié, en sa présence, et après un délai de prévenance raisonnable fixé à 5 jours ouvrés. Les modalités de la visite seront définies d’un commun accord entre les parties dans le respect de la vie privée du salarié.
Le télétravail étant mis en place d’un commun accord, il ne fera l’objet d’aucune prise en charge financière particulière en matière de frais et/ou d’utilisation du domicile du salarié.
4.1.2. Equipement du télétravailleur
IN EXTENSO IDF fournira au télétravailleur à domicile l’ensemble des moyens nécessaires à son travail « à distance ».
Le matériel fourni par l’entreprise est à usage strictement professionnel.
L’entreprise reste propriétaire de l’ensemble du matériel mis à disposition du télétravailleur, qui doit s’engager à l’utiliser de manière exclusive, à des fins strictement professionnelles, à en prendre soin et à le conserver en bon état de marche.
Ce matériel constitue un prêt de l’entreprise et doit, au moment de la cessation effective de la situation de télétravail, être restitué par le salarié, dans la mesure où ce matériel ne serait pas utilisé au sein de l’entreprise.
En cas d’incident technique l’empêchant d’exercer normalement son activité, il doit en informer immédiatement son supérieur hiérarchique qui décide des mesures appropriées pour la poursuite de l’activité.
4.1.3. Assurances
IN EXTENSO IDF a souscrit une assurance dommages aux biens et aux personnes couvrant l’activité professionnelle du salarié réalisée à partir de son domicile.
Le salarié s'engage à informer son assureur du fait qu'il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à son employeur et à tenir à disposition de ce dernier une attestation «multirisque habitation» couvrant son domicile. Le télétravailleur s'engage à procéder à toute déclaration nécessaire en cas de sinistre, ou de vol de matériel à son domicile.
ARTICLE 4.2.CONDITIONS DE TRAVAIL : TEMPS ET CHARGE DE TRAVAIL
4.2.1. Temps de travail et Droit à la Déconnexion
Le télétravailleur gère l’organisation de son travail dans les mêmes conditions que s’il l’exerçait dans les locaux d’IN EXTENSO IDF. Ainsi, le télétravail ne modifie pas l’horaire habituel de travail du salarié, ni son amplitude.
Le télétravailleur s’engage à respecter les règles impératives suivantes :
Pour les salariés non-cadres ou les cadres dont la durée du travail est décomptée en heures :
Le salarié doit respecter les horaires de travail selon l’organisation du service.
Le salarié s’engage à ne pas dépasser ses heures de travail et à ne réaliser aucune heure supplémentaire dans le cadre de son télétravail.
Pour les salariés en forfait annuel en jours sur l’année :
Le salarié devra respecter les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires et notamment :
Une durée de travail au maximum 10 heures par jour et 48 heures par semaine sauf à titre très exceptionnel et provisoire, nécessitant une alerte du responsable ;
Un repos quotidien de 11 heures consécutives et un repos hebdomadaire de 35 heures consécutives.
Le salarié ne devra pas répondre aux sollicitations (téléphone, mail, sms etc…) réalisées entre
20h00 et 8h30.
Les salariés en télétravail et leurs responsables hiérarchiques sont soumis aux dispositions relatives au droit à la déconnexion en vigueur au sein d’IN EXTENSO IDF.
Le supérieur hiérarchique du télétravailleur devra s’assurer que la charge de travail et les délais d’exécution permettent au télétravailleur de respecter les principes posés au présent article.
4.2.2. Charge de travail
Le travail à effectuer dans le cadre du télétravail est équivalent à celui attendu durant les périodes de travail dans les locaux d’IN EXTENSO IDF.
La charge de travail et les délais d’exécution du télétravail seront évalués suivant les mêmes méthodes que celles utilisées pour les travaux exécutés dans l’enceinte de l’entreprise.
En tout état de cause, les résultats attendus en situation de télétravail sont équivalents à ceux qui auraient été obtenus dans les locaux de l’entreprise.
Le management vérifiera ainsi, lors des entretiens périodiques, l'atteinte des objectifs qui ont été fixés et s'assurera que le fonctionnement du service et la qualité du travail ne sont pas impactés par le télétravail.
ARTICLE 4.3.FORMATION Des actions de formation peuvent être organisées pour aider les salariés et responsables hiérarchiques dans leur relation quotidienne : meilleure gestion du temps de travail, développement de l’autonomie, management à distance, etc.
ARTICLE 4.4.LUTTE CONTRE L’ISOLEMENT Le salarié s’engage à maintenir un contact régulier avec l’entreprise et à participer aux actions visant à prévenir l’isolement. Le salarié en télétravail doit assister aux réunions et/ou manifestations collectives (séminaires, animations de réunion, formation, …etc.) pour lesquelles sa présence physique est requise par son responsable hiérarchique, et ce même si ces réunions tombent le jour choisi pour le télétravail.
Le responsable hiérarchique du salarié veillera à organiser des points réguliers (réunions d’équipe, entretiens individuels, temps d’échanges informels) permettant de maintenir un lien collectif et de prévenir tout risque d’isolement du salarié en télétravail.
Le salarié en télétravail s’engage à signaler à son responsable hiérarchique toute difficulté particulière liée à l’isolement, à l’organisation de son travail ou à sa charge de travail afin que des mesures adaptées puissent être mises en œuvre (ajustement des jours de présence, accompagnement managérial renforcé, recours à la médecine du travail, etc.).
Les télétravailleurs bénéficient, dans les mêmes conditions que les autres salariés, de l’ensemble des dispositifs collectifs mis en place par IN EXTENSO IDF en matière de qualité de vie et des conditions de travail (QVT) et de prévention des risques psychosociaux. Ils sont notamment associés aux actions de communication interne, aux temps forts de la vie du Cabinet et aux dispositifs d’écoute ou de soutien éventuellement existants.
La direction et les responsables hiérarchiques veillent, lors des entretiens annuels et professionnels, à aborder spécifiquement les conditions d’exercice du télétravail, le ressenti du salarié quant à son intégration dans l’équipe et, le cas échéant, à proposer les adaptations nécessaires pour limiter les risques d’isolement.
ARTICLE 4.5.SANTÉ ET SÉCURITÉ La direction s’engage à ce que toutes les dispositions légales et conventionnelles et celles prévues dans les éventuelles décisions unilatérales d’IN EXTENSO IDF ou accords collectifs relatifs à la santé et à la sécurité au travail s’appliquent aux télétravailleurs.
Les télétravailleurs bénéficient de la législation sur les accidents du travail et de trajet. Un accident survenu au télétravailleur à son domicile pendant les jours de télétravail et dans la plage journalière sera soumis au même régime que s'il était intervenu dans les locaux de l'entreprise pendant le temps de travail.
Dans ce cas, le télétravailleur s’engage à fournir au service des ressources humaines dans les 24 heures les éléments nécessaires à l’établissement de la déclaration d’accident de travail.
ARTICLE 4.6.CONFIDENTIALITÉ, PROTECTION DES DONNÉES Le télétravailleur doit respecter les standards d’utilisation du matériel informatique fixés par IN EXTENSO IDF, dans le cadre des règles en vigueur notamment la charte d’utilisation des systèmes informatiques et les politiques de sécurité, ainsi que le RGPD.
Il doit préserver la confidentialité des accès et des données, et s’interdit toute utilisation abusive ou frauduleuse des outils mis à sa disposition. Le télétravailleur s’engage à ne pas conserver sur le lieu d’exercice du télétravail des documents confidentiels ni à entreposer de la documentation professionnelle. Le système VPN (système de connexion informatique cryptée et à distance) permet de travailler sur les réseaux informatiques d’IN EXTENSO IDF. Il conviendra donc de ne pas enregistrer de données internes sur des équipements personnels.
TRAVAIL A DOMICILE EXCEPTIONNEL L’exercice exceptionnel d’activités professionnelles à domicile ne peut en aucun cas conférer le statut de télétravailleur.
Exécuté de façon exceptionnelle par le salarié, avec l’accord express de sa hiérarchie, le travail à domicile exceptionnel a vocation à répondre à des situations inhabituelles ou d’urgence telles que :
des situations individuelles liées à des préconisations ou recommandations médicales émises par le Médecin du travail concernant notamment des salariés en temps partiel thérapeutique, en situation de handicap, ou en état de grossesse,
des situations temporaires liées à des difficultés exceptionnelles d’accès au lieu de travail (notamment indisponibilité des locaux professionnels, risques de pandémie, épisode de pollution acté par le préfet, annonce de grèves des transports en commun, etc.).
ARTICLE 5.1.SALARIÉS CONCERNÉS Le travail à domicile exceptionnel est ouvert à tous les salariés à l’exclusion des salariés dont le poste n’est pas susceptible d’être occupé à distance. ARTICLE 5.2.PROCÉDURE A SUIVRE Le salarié souhaitant recourir au travail à domicile exceptionnel doit préalablement recueillir l’accord de son supérieur hiérarchique par tout moyen écrit (mail).
Lorsque les conditions l’imposent, IN EXTENSO IDF pourra mettre en place unilatéralement le télétravail exceptionnel en prévenant les salariés concernés. ARTICLE 5.3.CONDITIONS DU TRAVAIL A DOMICILE EXCEPTIONNEL Lorsqu’il sera appliqué, le travail à domicile exceptionnel s’exécutera dans les mêmes conditions qu’en cas de travail au sein des locaux de l’entreprise.
Le travailleur à domicile occasionnel devra impérativement respecter les règles suivantes :
Pour les salariés non-cadres ou les cadres dont la durée du travail est décomptée en heures :
Le salarié doit respecter les horaires de travail selon l’organisation du service.
Le salarié s’engage à ne pas dépasser ses heures de travail et à ne réaliser aucune heure supplémentaire dans le cadre de son télétravail.
Pour les salariés en forfait annuel en jours sur l’année :
Le salarié devra respecter les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires et notamment :
Une durée de travail au maximum 10 heures par jour et 48 heures par semaine sauf à titre très exceptionnel et provisoire, nécessitant une alerte du responsable.
Un repos quotidien de 11 heures consécutives et un repos hebdomadaire de 35 heures consécutives.
Le salarié ne devra pas répondre aux sollicitations (téléphone, mail, sms etc…) réalisées entre
20h00 et 8h30.
Le salarié qui travaillera exceptionnellement à domicile devra par ailleurs suivre les règles en vigueur en matière de confidentialité, de protection des données informatiques et de conduite à tenir en cas d’incident technique.
Il est enfin précisé que le travail à domicile exceptionnel ne fera l’objet d’aucune prise en charge financière particulière en matière de frais.
DURÉE DE L’ACCORD – RÉVISION - DÉPÔT ARTICLE 6.1.ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS Le présent avenant annule et remplace l’ensemble des dispositions de l’accord conclu le 28 avril 2017 et de ses avenants du 23 novembre 2020 et du 14 mars 2024.
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée à compter de sa prise d’effet et qui prendra fin au 31 décembre 2027.
Il prendra effet le 1er avril 2026 sous réserve de son dépôt auprès de l’administration et du conseil des prud’hommes au plus tard le 31 mars 2026.
Un bilan sera présenté par la direction au Comité Social et Economique chaque année. Ce bilan présentera a minima le nombre de salariés qui bénéficient du dispositif ainsi que la nature des emplois qu’ils exercent, le nombre et le motif des refus éventuels.
Dans l’hypothèse où des modifications législatives ou réglementaires conduiraient à des aménagements ou des difficultés d’application de l’accord, les parties conviennent de se rencontrer pour examiner les incidences sur le contenu de celui-ci.
ARTICLE 6.2.RÉVISION
Les parties pourront examiner toute demande de révision du présent accord dans le respect des dispositions légales.
ARTICLE 6.3.DÉPÔT LÉGAL ET PUBLICITÉ Un exemplaire original est remis à chacune des parties signataires.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) en deux exemplaires :
une version intégrale PDF signée,
une version en docx de laquelle sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.
En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes. Fait à Malakoff, le 17 février 2026 En 2 exemplaires originaux
