ACCORD RELATIF a l’attribution d’une prime de Medaille du travail aux gardiens, CONCIERGES et employés d’immeubleS
ENTRE LES SOUSSIGNES : IN'LI AURA au capital de €, immatriculée au RCS de sous le numéro , dont le siège social est sis , représentée par agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part, ET : Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
le Syndicat FO représenté par agissant en qualité de Délégué syndical;
le Syndicat CFE-CGC représenté par agissant en qualité de Délégué syndical;
D’autre part.
Ci-après désignées ensemble les «
Parties »
PREAMBULE : Au sein de la société , deux conventions collectives s’appliquent selon la typologie de salariés :
La Convention Collective des Gardiens, Concierges et Employés d’immeubles (IDCC 1043)
et la Convention Collective de l’Immobilier (IDCC 1527)
Les parties, désireuse d’harmoniser les avantages sociaux entre les salariés, ont souhaité étendre les dispositions de la Convention Collective de l’Immobilier pour ce qui a trait
à l’attribution de la prime associée à la remise de la médaille du travail au personnel relevant de la Convention Collective des Gardiens, Concierges et Employés d’Immeubles.
En conséquence, les parties ont décidé de conclure le présent l’accord.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Salariés concernés par l’accord
Le présent accord s’applique aux salariés en contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée relevant du champ d’application de la Convention Collective des Gardiens Concierges et Employés d’Immeubles.
Prime associée à la remise de la médaille du travail
La prime associée à la remise de la médaille du travail, prévue à l’article 39-2 de la Convention Collective de l’Immobilier, s’appliquera, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, aux salariés de la société relevant de la Convention Collective des Gardiens, Concierges et Employés d’immeubles, qui à la date de la signature du présent accord, ne bénéficie pas d’un tel avantage.
Si à l’avenir, la Convention Collective des Gardiens, Concierges et Employés d’immeuble introduisait un avantage ayant le même objet, l’attribution de celui – ci au salariés concernés par le présent accord, ne pourrait se cumuler avec l’avantage né du présent accord.
Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminé et entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2024.
Révision et dénonciation
Toute modification du présent accord devra faire l’objet de la signature d’un accord de révision selon les mêmes conditions de conclusion. Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des Parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes, et adressée en copie à la DREETS.
Dépôt et publicité
Un exemplaire signé du présent avenant sera remis à chaque organisation syndicale représentative. Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires à la DREETS du Rhône (un exemplaire original et un exemplaire par courrier électronique), ainsi qu’un exemplaire auprès du greffe du Conseil des prud’hommes de . Conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, une version de l’accord rendue anonyme (noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera déposée en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera mentionné sur les panneaux d’information du personnel. * * * Le présent accord est fait en nombre suffisant d’originaux pour remise à chacune des parties signataires. Fait à Lyon, le 10/07/2024
