PROJET DE NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES ACCORD 2026 SET TYPEDOC "VA" VA
Entre les soussignés,
La société IN’LI SUD OUEST
Société Anonyme inscrite au R.C.S. TOULOUSE N° 304 234 636 Siège social : 13 rue Thomas Dupuy à Toulouse Représentée par Directeur Général, M. XXXXXXXX, ayant tous pouvoir à l’effet des présentes,
D’une part,
ET : L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise : Le Syndicat FO représenté par M. XXXXXXX agissant en qualité de Déléguée syndical,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble les « Parties
».
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-13 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre In’li Sud Ouest et l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Plusieurs réunions de négociation ont eu lieu aux dates suivantes : 16 décembre 2025, 21 janvier 2025 et le 17 février 2026.
Aux cours des négociations, de nombreux sujets ont été abordés par la Déléguée Syndicale, visant à obtenir des améliorations sur certains éléments du régime social, en comparaison avec ceux appliqués au sein des sociétés membres du groupe in’li. A ce titre, des demandes sont faites par M. XXXXXX visant l’obtention de jours « enfants malades », la mise en place d’un plan d’action sur la mobilité intégrant la valorisation de la mobilité douce et des transports en commun, une prime sur le pouvoir d’achats voire le versement d’un abondement supplémentaire en cas de versement volontaire sur le plan d’épargne.
La Direction entend ces demandes, tout en souhaitant intégrer ces réflexions à des échanges au niveau du Groupe in’li. Cela fait déjà l’objet d’un travail au niveau du département des ressources humaines et pourrait entrainer des ajustements progressifs. En particulier, le sujet du transport sera étudié en 2026 qui comprend de nombreux paramètres. La Direction redit toutefois qu’elle ne souhaite pas revenir à ce stade sur les jours enfant- malades voire sur l’organisation horaire du travail.
Ceci relevé, et à l’issue des réunions de négociation, les parties ont souhaité conclure le présent accord collectif visant à consigner les mesures pour lesquelles elles se sont mises d’accord.
Cadre juridique
Le présent accord collectif est conclu dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
Conformément à l’article L.2242-15 du Code du travail, la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise porte sur :
Les salaires effectifs ;
La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. Dans ce cadre, la négociation peut également porter sur la réduction du temps de travail ;
L'intéressement, la participation et l'épargne salariale, à défaut d'accord d'intéressement, d'accord de participation, de plan d'épargne d'entreprise, de plan d'épargne pour la mise à la retraite collectif ou d'accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs. S'il y a lieu, la négociation porte également sur l'affectation d'une partie des sommes collectées dans le cadre du plan d'épargne pour la retraite collective mentionné à l'article L. 3334-1 et sur l'acquisition de parts de fonds investis dans les entreprises solidaires mentionnés à l'article L. 3334-13. La même obligation incombe aux groupements d'employeurs ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Champ d’application
Le présent accord collectif s’applique à l’ensemble des salariés d’In’li Sud Ouest liés par un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, quelle que soit leur catégorie professionnelle ou leur date d’embauche.
Revalorisation salariale
Il est rappelé que le Groupe porte une attention particulière à la maîtrise des coûts de fonctionnement de ses différentes structures. Action Logement Immobilier appelle ses filiales à une politique salariale juste et cohérente et tenant compte des trajectoires fixées dans le cadre de la feuille de route 2026.
Les parties ont convenu de trouver des mesures permettant un équilibre entre la réalité économique et le soutien de la motivation des collaborateurs qui se sont investis, dans un contexte inflationniste.
Dans ce cadre, une enveloppe de 1,5 % est allouée à des mesures individuelles basées :
Sur la contribution individuelle à la performance de l’entreprise ;
Sur l’évolution des compétences de la fonction occupée ;
Sur le changement de fonction et la prise de nouvelles responsabilités.
Cette enveloppe ne tient pas compte des augmentations dues au titre de l’ancienneté.
Dans le cadre de ce budget d’augmentation individuelle, la direction porte une attention particulière à l’égalité des salaires.
L’enveloppe de 1,5 % est calculée sur la base comparative des rémunérations brutes, versées aux salariés présents au 1er janvier 2026 (y compris les postes vacant). Les primes individuelles qui peuvent être octroyées de manière exceptionnelle (non récurrente), hors activité vente, en janvier ou février 2026 ne sont pas incluent dans l’enveloppe. L’augmentation des primes d’anciennetés est également valorisé en dehors de cette enveloppe.
Cette enveloppe ne concerne pas le mandataire social et les membres du CODIR dont l’évolution des rémunérations est votée en Comité des Rémunérations.
Bien évidemment, l’ensemble de ces mesures se feront dans le respect du principe d’égalité de traitement entre les salariés.
Les mesures individuelles liées à la contribution individuelle au mérite se traduiront soit par une revalorisation du salaire de base brut soit par le versement d’une prime exceptionnelle. La revalorisation du salaire de base prendra effet 1er février 2026. Les primes seront versées au plus tard sur la paie de février 2026.
Titre Restaurant
Il est rappelé que la valeur faciale du titre restaurant appliqué depuis le 1er juillet 2023 est de 10,83€, a été revalorisé au deuxième semestre 2025 à 11 euros.
La répartition de la contribution entre salarié et employeur reste identique à savoir une prise en charge à hauteur de 60% pour l’employeur et de 40% pour le salarié.
Articulation vie professionnelle et vie privée
Durée effective et organisation du temps de travail
Il est rappelé que pour favoriser l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle, différentes dispositions ont été mis en place :
Une DUE concernant l’aménagement du temps de travail signée le 10 février 2019. Cet accord permet la modulation du temps de travail sur une base de 4 semaines. L’organisation du travail établie avec la manager, peut offrir alors la possibilité pour les collaborateurs d’aménager des horaires individualisés.
Outre un travail organisé sur 5 jours, l’organisation des semaines peut s’établir sur une base de 4,5 jours de travail par semaine ou l’alternance entre 4 et 5 jours de travail par semaine. A ce titre, tout en répondant au besoin d’organisation des services, les collaborateurs peuvent organiser leur temps de travail au plus proche de leurs contraintes personnelles, chaque fois que cela est possible.
Un accord sur le télétravail mise en place 1er octobre 2020, avec aujourd’hui une possibilité maximum de 2 jours de télétravail pour les salariés effectuent principalement des tâches administratives, actualisé par un nouvel accord signé en date du 16 novembre 2022 afin d’ajouter une souplesse d’organisation pour certains métiers avec la notion de Nomadisme.
Indemnité de départ à la retraite
Il est rappelé qu’une DUE signer le 3 mai 2021, améliore les modalités de calcul de l’indemnité de départ à la retraite prévue à l’article 34.1 de la Convention Collective de l’Immobilier à savoir :
Le calcul de l’indemnité est fixé de la manière suivante : 0,2 mois par année d’ancienneté.
Epargne salariale
Il est rappelé que le 10 juin 2025 de nouveaux accords d’intéressement et de participation ont été signés pour la période 2025 à 2027. La mise en place d’un PEI et PERCOL I, avec une DUE signée le 3 mai 2021 pour l’application d’un abondement :
À hauteur de 100% des sommes versée dans la limite de 1.000 euros pour le versement de l’intéressement
À hauteur de 30% pour le versement de jours de congés payés non pris ou jours de repos (dans la limite de 10 jours par an).
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Il est rappelé que la note obtenue pour l’année 2024 est de 83/100.
L’article L 1142-8 du travail oblige l’entreprise à des mesure corrective en deçà de 75/100. A ce jour Aucun accord n’est mis en place dans la société. Pour autant la politique de l’entreprise a permis de maintenir une note élevé. Nous avions débuté avec la note de 74 en 2019. Pour faire suite à la dernière fusion de 2018, La société in’li Sud Ouest a engagé un politique d’harmonisation des rémunérations sur les métiers et l’égalité femmes / hommes. Les évolutions de carrière au sein de la société étant également valoriser.
Budget des Activités Sociales et Culturelles
Particulièrement attentives aux conditions collectives d’emploi, de travail et de vie au sein d’in’li Sud Ouest, les parties ont convenu que les activités sociales et culturelles gérées par le CSE seront financées par une contribution patronale de 0,80 % de la masse salariale brute de l’entreprise au lieu de 0,60 % précédemment. Cette hausse de la contribution patronale s’applique dès l’année 2026.
Dispositions antérieures
Le présent accord se substitue à compter de sa date d'application à tout engagement unilatéral, usage ou disposition d’un accord collectif antérieur à sa conclusion ayant un objet identique.
Durée de l’accord
Le présent accord collectif entre en vigueur le jour de la signature. Les date de mise en œuvre sont mentionnées dans les conditions exposées ci-dessus au titre de chacune des mesures.
Dépôt et publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.
En outre un exemplaire original sera établi et transmis à chacune des parties signataires.
Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Toulouse, le 17 février 2026 En deux (2) exemplaires originaux
In’li Sud-Ouest XXXXXXX Directeur Général
Pour l’organisation syndicale FO En sa qualité Déléguée syndicale XXXXXXXXX
