ACCORD DE SUBSTITUTION RELATIF AUX PRIME D’HABILLAGE ET DE SALISSURE
Entre
La société X, SAS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le n°X, dont le siège est situé X, représentée par Madame X, Directrice des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
ci-après également dénommée « l’Entreprise » ou « la Société »,
d’une part,
Et
Les membres titulaires du Comité Social et Economique X présents lors de la réunion du 27 février 2025 ayant manifesté leur accord pour conclure le présent accord suite à la négociation intervenue avec le CSE, et représentant ensemble la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections du CSE, représentés par X, Secrétaire du CSE, en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 27 février 2025 pour signer en leurs noms le présent accord
d’autre part,
Ci-après également désignés ensemble « les Parties » ou individuellement une « Partie ».
PREAMBULE :
Au sein de la société X, un certain nombre de collaborateurs sont astreints au port d’une tenue de travail remise par la société. Il s’agit notamment :
Des agents de prise en charge
Des chargés de crémation
Des agents et chargés d’exploitation
Des collaborateurs en contact avec nos clients au sein des crématoriums
Des responsables maintenances
Au-delà de l’obligation de porter la tenue de travail, ce personnel est astreint compte tenu de la nature salissante des travaux que les salariés sont amenés à effectuer, de s’habiller et de se déshabiller obligatoirement au sein de l’entreprise dans les vestiaires prévus à cet effet.
En conséquence, la société Incineris a souhaité négocier avec les Comité Social et Economique un nouvel accord d’entreprise relatif à la mise en place d’une compensation du temps passé à l’habillage et au déshabillage ainsi qu’à une indemnisation des frais d’entretien des tenues de travail fournies par l’entreprise.
L’accord a donc pour objet de déterminer :
Les conditions de compensation pour le temps passé à l’habillage / déshabillage.
Les conditions de versement d’une indemnisation forfaitaire des frais d’entretien des tenues de travail.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord comporte notamment : - la définition des primes - les modalités d’octroi de ces primes et leur fonctionnement - les montants définis des primes
Les dispositions contenues dans le présent accord constituent en conséquence la seule référence en matière de prime d’habillage et de salissure au sein de la Société, étant précisé que tout point non traité par cet accord doit l’être en fonction des dispositions prévues par la loi.
Cela étant rappelé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions de l’accord ont vocation à s’appliquer aux salariés de l’entreprise concernés par le port d’une tenue de travail fournie par l’entreprise dans le cadre de leur métier. Il s’agit notamment au moment de la signature du présent accord :
Des agents de prise en charge
Des chargés de crémation
Des agents et chargés d’exploitation
Des collaborateurs en contact avec nos clients au sein des crématoriums
Des responsables maintenances
ARTICLE 2 : PRIME D’HABILLAGE
3.1. Définition de la prime d’habillage
Au sein de la société, il est demandé aux collaborateurs tenus au port d’une tenue de travail fournie par l’entreprise de se changer avant leur prise de poste et après la fin de leur poste, sans que cela ne constitue du temps de travail effectif. Ainsi, la prime d’habillage est un dispositif qui a pour but de dédommager les collaborateurs ayant l’obligation de changer de vêtements sur leur lieu de travail.
3.2Octroi et fonctionnement de la prime d’habillage
Peut bénéficier de la prime d’habillage tout collaborateur remplissant les conditions suivantes :
Son temps de travail n’est pas défini dans le cadre d’un forfait jours,
Être dans l’obligation de porter une tenue de travail fournie par l’entreprise lors de son poste de travail,
Se changer avant la prise de poste et à la fin de son poste de travail.
Par ce dispositif, chaque salarié se trouve à son poste de travail en tenue aux heures fixées pour le début et pour la fin de celui-ci. Exemple : un collaborateur est prévu sur les horaires de travail 9h00 – 17h00. Il doit donc arriver quelques minutes avant 9h00 pour revêtir sa tenue de travail et prendre son poste à 9h00. A 17h00, il quitte son poste et va ensuite changer de vêtements. A la date de conclusion du présent accord, sont concernés par la prime d’habillage :
Les agents de prise en charge
Les chargés de crémation
Les agents et chargés d’exploitation
Les collaborateurs en contact avec nos clients au sein des crématoriums
La prime d’habillage ne concerne pas les responsables maintenance qui bénéficient d’une tenue de travail compte tenu des travaux salissants qu’ils peuvent être amenés à effectuer lors de leurs visites au sein des crématoriums, mais qu’ils ne sont pas obligés de porter dans la réalisation de leurs missions.
Montant de la prime d’habillage
Le montant de la prime d’habillage est forfaitaire et correspond à 1,5€ brut par jour effectivement travaillé.
Le calcul de la prime d’habillage est automatisé dans l’outil de paie de l’entreprise et est lié au pointage de présence des collaborateurs, ainsi il ne nécessite pas d’opérations complémentaires de la part des collaborateurs. Exemple : lorsqu’un collaborateur badge ses horaires de travail sur l’outil de gestion des temps, sa présence est enregistrée et déclenche le versement d’une prime d’habillage. La prime est versée mensuellement conformément aux pratiques de paie en vigueur, à savoir au jour de conclusion du présent accord avec un décalage d’un mois afin d’avoir l’ensemble des informations du mois échu. Exemple : un collaborateur entre au cours du mois de juin, il percevra sa première prime d’habillage au titre du mois de juin sur la paie de juillet, et ainsi de suite.
ARTICLE 3 : PRIME DE SALISSURE
4.1. Définition de la prime de salissure
Au sein de la société, certains collaborateurs bénéficient d’une tenue de travail qu’ils revêtent lors de l’exécution de travaux salissants durant leur poste de travail. Lorsque les collaborateurs sont amenés à entretenir leurs vêtements de travail, la prime de salissure a pour but de compenser les dépenses engagées par ces derniers pour nettoyer leurs vêtements.
Octroi et fonctionnement de la prime salissure
Afin de bénéficier de la prime de salissure, un collaborateur doit remplir les conditions suivantes :
Bénéficier d’une tenue de travail qu’il revêt lors de travaux salissants
l’entreprise lui demande expressément de nettoyer ses vêtements de travail (pas de prestation de nettoyage par l’entreprise)
Au jour du présent accord, sont concernés par la prime de salissure :
Les responsables maintenance
La prime de salissure pourrait être octroyée par exception dans les cas suivants :
Lorsque la prestation d’entretien des vêtements ne peut être assurée par le prestataire.
Problématique de santé amenant le collaborateur à entretenir ses vêtements par lui-même d’une manière spécifique.
Compte tenu de son objet, l’indemnité ne sera plus versée dès lors que :
Le collaborateur n’est plus astreint au port d’une tenue ou de vêtements de travail pour quelque motif que ce soit.
Le salarié n’expose plus de frais au titre de l’entretien de sa tenue pour quelque motif que ce soit (par exemple la mise en place d’une prestation d’entretien par l’entreprise).
Montant de la prime de salissure
Afin de compenser les frais engendrés par l’entretien de ses vêtements de travail, et lorsqu’il remplit les conditions listées dans le paragraphe précédent, chaque collaborateur bénéficie d’une prime de salissure d’un montant forfaitaire de 1,5€ net par jour effectivement travaillé.
Le calcul de la prime de salissure est automatisé dans l’outil de paie de l’entreprise, ainsi il ne nécessite pas d’opérations complémentaires de la part des collaborateurs. La prime est versée mensuellement conformément aux pratiques de paie en vigueur, à savoir au jour de conclusion du présent accord avec un décalage d’un mois afin d’avoir l’ensemble des informations du mois échu. Exemple : un collaborateur entre au cours du mois de juin, il percevra sa première prime de salissure au titre du mois de juin sur la paie de juillet, et ainsi de suite.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINALES
5.1Accord de substitution
Dès son entrée en vigueur, le présent accord se substitue intégralement aux dispositions de l’accord relatif aux vêtements de travail pour la société Incineris du 03 novembre 2016.
5.2Durée et entrée en vigueur
L'accord est conclu pour une durée indéterminée.
L’accord entrera en vigueur au sein de la Société à compter du 1er mars 2025.
5.3Dépôt de l’accord
En application des articles L. 2231-5-1 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail selon les modalités prévues par le Code du travail.
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Lys-lez-Lannoy.
5.4Révision
Cet accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
L’avenant de révision sera alors conclu dans le respect des conditions de validité des accords collectifs d’entreprise.
Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord collectif qu’il modifie.
5.5Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du Code du travail et suivants, le présent accord pourra faire l'objet d'une dénonciation moyennant le respect d'un préavis de trois mois.
La notification de la dénonciation doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception par son auteur aux autres signataires du présent accord.
5.6Publicité
Une copie du présent accord sera portée à la connaissance du personnel par voie d’affichage sur les panneaux de la Direction destinés à cet effet.
Fait à Villeneuve d’Ascq, le 27 février 2025
Pour la Société Pour les membres titulaires du CSE signataires X X Directrice des Ressources Humaines Secrétaire du CSE mandatée pour signer le présent accord
