Immatriculée sous le numéro 848 132 373 00022, Représentée par sa Présidente, XXXX
ACCORD RELATIF À LA MISE EN ŒUVRE D’UN DISPOSITIF SPÉCIFIQUE D’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE REBOND AU SEIN DE L’ENTREPRISE.
ENTRE :
Entre l’entreprise INEDY GB CONSULTING, immatriculée au RCS de Lyon sous le n° 848 132 373 00022, code NAF 70.22Z, dont le siège social est situé 33 RUE DE LA REPUBLIQUE, 69002 LYON représentée par XXXX, en sa qualité de dirigeante
Ci-après dénommée « l’entreprise », D’une part,
ET :
Et les salariés de la Société INEDY - GB CONSULTING, consultés sur le projet d'accord,
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord.
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u I.PRÉAMBULE ET DIAGNOSTIC PAGEREF _Toc214981807 \h 3 I.1.LA SITUATION ÉCONOMIQUE DE L'ENTREPRISE JUSTIFIANT UNE BAISSE D’ACTIVITÉ DURABLE N’ÉTANT PAS DE NATURE À COMPROMETTRE SA PÉRENNITÉ PAGEREF _Toc214981808 \h 3 I.1.1.Sur le contexte économique à l’origine d’une partie de la baisse d’activité PAGEREF _Toc214981809 \h 3 I.1.2.Sur le contexte exceptionnel de l’entreprise à l’origine d’une baisse d’activité durable n’étant pas de nature à compromettre sa pérennité PAGEREF _Toc214981810 \h 4 I.1.3.Sur les indicateurs comptables actuels PAGEREF _Toc214981811 \h 4 I.1.4.Sur la trésorerie actuelle de la société PAGEREF _Toc214981812 \h 5 I.2.LES PERSPECTIVES D'ACTIVITÉ DE L'ENTREPRISE ET LES ACTIONS À ENGAGER AFIN DE RÉTABLIR SON ACTIVITÉ À UN NIVEAU GARANTISSANT SA PÉRENNITÉ PAGEREF _Toc214981813 \h 6 I.2.1.Sur la réorientation stratégique mise en œuvre PAGEREF _Toc214981814 \h 6 I.2.2.Sur les actions « rebond », hors formations, mises en place durant l’APLD-R PAGEREF _Toc214981815 \h 7 I.2.3.Calendrier prévisionnel de la mise en place des actions PAGEREF _Toc214981816 \h 7 I.2.4.Sur les projections d’organisation du temps de travail durant l’APLD-R et le prévisionnel d’exploitation PAGEREF _Toc214981817 \h 9 I.2.7.Sur le plan de trésorerie sur la durée de recours au dispositif PAGEREF _Toc214981818 \h 10 I.3.LES BESOINS DE DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES AFIN DE RÉPONDRE AUX PERSPECTIVES D’ACTIVITÉ DE L’ENTREPRISE PAGEREF _Toc214981819 \h 11 I.3.1.Sur les besoins de formation décelés en amont du démarrage de l’APLD-R PAGEREF _Toc214981820 \h 11 I.3.2.Calendrier de la mise en œuvre du développement des compétences PAGEREF _Toc214981821 \h 11 II.SUR LE CONTENU DE L’ACCORD PAGEREF _Toc214981822 \h 14 Article 1 : Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc214981823 \h 14 Article 2 : Entrée en vigueur, durée de l'accord et durée d’application du dispositif PAGEREF _Toc214981824 \h 14 Article 3 : Période d’autorisation et bilan PAGEREF _Toc214981825 \h 14 Article 4 : Réduction de l'horaire de travail PAGEREF _Toc214981826 \h 15 Article 7 : Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité PAGEREF _Toc214981827 \h 15 Article 6 : Engagements en matière de maintien dans l’emploi PAGEREF _Toc214981828 \h 15 Article 7 : Engagements en matière de formation professionnelle PAGEREF _Toc214981829 \h 16 Article 8 : Engagement des dirigeants salariés PAGEREF _Toc214981830 \h 16 Article 8 bis : Engagements des mandataires sociaux et/ou des actionnaires PAGEREF _Toc214981831 \h 16 Article 9 : Modalités d'information sur la mise en œuvre de l'accord PAGEREF _Toc214981832 \h 17 Article 11 : Révision de l'accord PAGEREF _Toc214981833 \h 17 Article 12 : Publicité et transmission de l’accord PAGEREF _Toc214981834 \h 17
PRÉAMBULE ET DIAGNOSTIC Conformément aux dispositions de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, et aux dispositions du décret n°2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, l’entreprise souhaite ouvrir la possibilité de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R). Ce dispositif, réservé aux entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité, vise à maintenir dans l'emploi les salariés de l’entreprise. À cette occasion, l’entreprise définit dans le présent accord et met en œuvre les actions visant à rétablir un niveau soutenable d’activité. Il est présenté ci-après un diagnostic présentant la situation économique actuelle de l’entreprise justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d’activité et les actions à engager afin de rétablir le niveau d’activité. Ce préambule présente par ailleurs les besoins de développement des compétences dans l’entreprise permettant de concourir au rétablissement de l’activité. LA SITUATION ÉCONOMIQUE DE L'ENTREPRISE JUSTIFIANT UNE BAISSE D’ACTIVITÉ DURABLE N’ÉTANT PAS DE NATURE À COMPROMETTRE SA PÉRENNITÉ Sur le contexte économique à l’origine d’une partie de la baisse d’activité L’entreprise est présente sur le secteur du consulting et de la formation professionnelle. L’économie de l’entreprise gravite autour de quatre grands axes de développement : La formation, notamment des managers, des professions commerciales et formateurs en entreprises. Cet aspect est développé, notamment grâce à des modules et des outils de formation pédagogiques adaptés aux besoins des entreprises ; Le conseil, notamment sur l’optimisation des processus RH, la mise à disposition d’outils RH et de solutions innovantes pour les entreprises ; Les Bilans de compétences à disposition des managers ; La création de centres de formation internes aux entreprises ; Le milieu de la formation professionnelle est aujourd’hui durement impacté par les différentes mesures mises en place successivement par les pouvoirs publics : Décret du 29 avril 2024 ayant fixé de nouvelles obligations pour l’utilisation du Compte personnel de formation (CPF) ; LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ayant entrainé une diminution significative des fonds alloués à la formation professionnelle ; Le Projet de loi de finances 2025 prévoyant la régulation des formations non certifiantes ; L’entreprise est parvenue jusqu’à maintenant à surmonter les réformes successives grâce à son implantation, sa compétence et son agilité sur son marché. Pourtant, certains évènements conjoncturels posent désormais de nouvelles difficultés. Le prévisionnel d’INEDY GB CONSULTING sur 2025 était favorable pour un résultat à l’équilibre ou quasi à l’équilibre et les inquiétudes étaient mineures jusqu’à il y a un mois (processus commercial favorable). Le contexte économique actuel a figé les ventes et a amené des clients à annuler ou décaler leurs commandes sur 2026 :
Annulation : 20.000€ Exsto ;
Décalage : 20.000€ ITM ;
Décalage : 17.000€ Agromousquetaires ;
Report : 10.000€ ITM/Netto ;
L’entreprise subit de fait un écart de chiffre d’affaires (CA) par rapport au prévisionnel sur lequel elle n’avait pas cette visibilité à un mois de la clôture lui laissant peu de chance de remplacer les affaires par de nouvelles en un mois et demi. L’entreprise mène actuellement une action commerciale pour essayer de résorber chaque jour cet écart mais la réalisation est de plus en plus difficile. Les clients sont également touchés par le contexte et subissent les baisses de subvention (perte de 30.000€ sur le dispositif OPCO 2i – Report possible en 2026 en cours par jeu d’appel d’offres) Le modèle de l’entreprise apporte peu de visibilité même si certains gros comptes sont récurrents. Les commandes et les décalages de formation sont de plus en plus fréquents car mis en perspective avec leurs propres contraintes d’exploitation, d’autant plus au regard du contexte politique et économique incertain.
Dans son cycle économique annuel, l’activité en intégrant un modèle salarié subit une perte financière généralement jusqu’en septembre du fait d’une forte dépense en salaires et un rétablissement à l’équilibre sur les derniers mois de l’année pour des résultats nets entre 10.000€ et 60.000€ selon les années :
Aujourd’hui, les 100.000€ restants/annulés/décalés mettent en difficulté l’entreprise.
Sur le contexte exceptionnel de l’entreprise à l’origine d’une baisse d’activité durable n’étant pas de nature à compromettre sa pérennité En sus du contexte global impactant la trésorerie de l’entreprise, celle-ci a récemment dû faire face à deux évènements générant une situation de tension économique exceptionnelle : La sortie de l’actionnaire WIISMILE DEVELOPPEMENT (en cours) ; Le changement d’orientation stratégique de l’entreprise nécessaire en lien avec la sortie de l’actionnaire ; La sortie de WIISMILE DEVELOPPEMENT est principalement liée à une erreur stratégique de départ sur des synergies non opérées sur leur clientèle / offre de l’entreprise. Les trois dernières années ont été difficiles du fait de cette stratégie mais l’ancien actionnaire assume sa responsabilité là-dessus dans le rachat pour moins de la moitié du prix des titres initiaux. La sortie de l’ancien actionnaire engendre de fait une réorientation stratégique de l’entreprise autour de ses axes de développement et de sa clientèle historique (grands comptes). Avant l’entrée de l’actionnaire l’entreprise était rentable (y compris en période Covid) et il convient de retrouver ce modèle plus pérenne. C’est dans cette optique que l’APLD-R serait pour INEDY GB CONSULTING un véritable levier permettant à l’entreprise de surpasser ses difficultés de trésorerie temporaires tout en redynamisant son activité par une réorientation stratégique ainsi qu’une concentration des efforts sur la fin de l’année 2026. Sur les indicateurs comptables actuels L’entreprise compte aujourd’hui 7 salariés, 5 cadres au forfait jours et 2 salariés non-cadres. L’entreprise présentait durant l’année 2024, les chiffres suivants : Chiffre d’affaires :
1.670.877€
Excédent brut d’exploitation négatif :
-14.876€
Résultat d’exploitation négatif :
-41.494€
Jusqu’à octobre 2025, l’entreprise présentait les chiffres suivants : Chiffre d’affaires :
1.037.476€
Excédent brut d’exploitation négatif :
-119.778€
Résultat d’exploitation négatif :
-149.674€
Concernant le Chiffre d’affaires,
il manque 100.000€ de production, à date du 27 novembre 2025, pour clôturer à l’équilibre ou quasiment à l’équilibre en fin d’année.
L’entreprise attend encore de nombreuses réponses d’une partie de sa clientèle (Vergers Boirons, Résilians, Stef logistique, nouvel appel d’offres, ITM LAI, Projet Agromousquetaires neurosciences …). Pour ces projets, l’ingénierie se réaliserait en décembre pour une production en 2026. Ces ingénieries représentent entre
17.000€ et 20.000€.
17 066€ sont également à anticiper grâce à certains résultats favorables répartis comme suit :
ITM ITM NETTO Responsable secteur pouvoir influence 1 780,00 € ITM ITM NETTO Responsable base FLF 1 780,00 € AUTRES ARGANNE Journée "Séminaire Disc" 1 846,00 € AUTRES CLUSTER VILESTA Transition écologique 2 000,00 € AUTRES LHOIST Formation des tuteurs 3 900,00 € AUTRES ARDROM Acco. CODIR 2 000,00 € AUTRES BULLE DE LINGE Formation des tuteurs - SAINT VULBAS 3 160,00 €
De nombreuses démarches commerciales sont initiées par les consultants pour arriver à l’objectif de fin d’année. Les consultants sont dans leur contrat de travail responsables d’une partie de leur activité en lien avec leurs démarches commerciales.
La principale préoccupation reste le commerce à court et moyen terme.
Au regard de la situation actuelle, l’APLD-R serait un nouvel élan pour l’entreprise afin de lui permettre de redévelopper des bases solides et se recentrer sur son cœur d’activité historique.
Sur la trésorerie actuelle de la société À ce jour, la société INEDY GB CONSULTING présente une trésorerie particulièrement tendue. Au 24/11/2025, la position de trésorerie est de l’ordre de 20 à 30 000 €, illustrant l’impact immédiat des annulations, reports et décalages de commandes identifiés précédemment.
Cette situation résulte d’une combinaison de facteurs : saisonnalité forte de l’activité, décalage du chiffre d’affaires de fin d’année, coûts fixes incompressibles, effets du contexte économique.
À la date de rédaction du présent accord, la société présente une trésorerie fragile et des flux de trésorerie pour le premier trimestre (notamment en cas de manquement aux obligations de réalisation des objectifs de production par les consultants) en grosse difficulté : Les décalages et annulations de commandes représentant 100 000 € de chiffre d’affaires non réalisés ; Les retours d’actions commerciales plus lents et en attente de retour sur le PLF 2026 et ses impacts sur les financements de formation ; Les charges fixes incompressibles (masse salariale, loyers, abonnements, sous-traitance, etc.) ; Les coûts ponctuels liés à la réorientation stratégique. Compte tenu de ces difficultés conjoncturelles, l’entreprise a dû solliciter plusieurs mesures de souplesse afin de sécuriser sa continuité d’exploitation en s’appuyant sur les conseils du service prévention du tribunal de commerce : Décalage confirmé des obligations fiscales et sociales Un rendez-vous a eu lieu auprès du service Prévention du Greffe. À l’issue de cet entretien, il a été confirmé la nécessité de : Décaler le paiement de la TVA, Décaler les charges sociales, notamment les charges patronales URSSAF et les cotisations retraite,
Ces décalages visent à sécuriser la trésorerie opérationnelle des prochains mois, notamment pour :
Assurer le paiement des salaires en fin de mois, Apurer progressivement les dettes fournisseurs indispensables. Demandes d’échelonnement en cours Afin de réduire la pression financière immédiate, l’entreprise a engagé plusieurs demandes : Échelonnement des honoraires comptables, Échelonnement du loyer mensuel, Renégociation ciblée avec certains fournisseurs prioritaires. Ces actions permettent de lisser les charges fixes sur plusieurs mois, en cohérence avec la baisse d’activité temporaire et un premier trimestre sur lequel à date l’intégralité des équipes n’est pas occupée à temps plein. Situation globale et justification du recours à l’APLD-R La combinaison de : La baisse d’activité, Les reports et annulations de commandes, La position de trésorerie fragile Les mesures correctives déjà engagées, La transition en cours liée à la sortie de l’actionnaire, génère une pression de trésorerie temporaire mais significative.
Le recours à l’APLD-R apparaît ainsi comme un levier nécessaire pour : Stabiliser immédiatement la trésorerie, Préserver les emplois, Permettre la mise en œuvre des plans de réorientation stratégique, Atteindre le rebond d’activité prévu dès fin 2026. LES PERSPECTIVES D'ACTIVITÉ DE L'ENTREPRISE ET LES ACTIONS À ENGAGER AFIN DE RÉTABLIR SON ACTIVITÉ À UN NIVEAU GARANTISSANT SA PÉRENNITÉ Sur la réorientation stratégique mise en œuvre Sous l’appui de son ancien actionnaire, WIISMILE DEVELOPPEMENT, l’entreprise s’était orientée sur les sociétés type TPE. Ce partenariat avait l’avantage de présenter comme objectif une clientèle : Plus abondante du fait de la taille du marché (effet d’échelle) ; Présentant un besoin souvent immédiat ; Où tout était à construire au regard du marché historique de l’entreprise ; Permettant de faire connaitre l’entreprise et ses produits sur un nouveau marché ; Générant un effet d’annonce ; Cependant, ce type de clientèle s’est avéré moins fructueux qu’anticipé, et ce, pour plusieurs raisons : La trésorerie de la clientèle était souvent insuffisante pour permettre un réel développement commercial de l’entreprise ; Les besoins en unité de production « jours de conseil » n’était que peu visibles pour les Dirigeants ; Ces sociétés n’étaient pas le cœur stratégique historique de l’entreprise ; L’entreprise avait donc une marge de manœuvre particulièrement limitée, ce qui entravait d’autant sa capacité à engranger des actions ; Le circuit de vente entre l’actionnaire et Inedy n’a pas fonctionné. La sortie de l’actionnaire étant en cours, l’entreprise est donc dans l’optique d’opérer une réorientation stratégique majeure : Se recentrer sur ses missions de prédilection, à savoir, la formation et le conseil pour les PME, ETI et grands comptes ; Consolider les processus commerciaux à forte valeur ajoutée ; Diversifier l’offre de produits à destination d’une cible différente (PME en croissances, ETI, Grands Comptes) Tous les consultants sont également chargés d’agir sur la commercialisation et la planification en explicitant nos besoins à nos clients et prospects dans le cadre du plan de développement commercial qui est suivi dans l’entreprise conformément à leur contrat de travail. Sur les actions « rebond », hors formations, mises en place durant l’APLD-R L’entreprise a d’ores et déjà signé
387.908 € pour 2026 et reste en attente de réponses de certains contrats commerciaux sous un mois (précédemment cités) et présente un pipe global de 372.726 €. (Le pipe étant en cours sur des gros dossiers, le temps de validation est estimé en moyenne à + 3 mois pour entrer en « delivery » dans l’entreprise)
Pour préserver l’activité, l’entreprise a prévu de nombreuses actions : Économies en cours de réalisation sur certains postes pour alléger les charges fixes (comptabilité, sous-traitants, etc. …) : Économie de 30.000€ environ Négociation d’échéanciers avec les fournisseurs le temps de recouvrer la créance Académie Avenir Energies ; Négociation avec chaque client sur des règlements par acompte, par convention de trésorerie notamment dans le cadre de mobilisation de financements à encours (CPF/PCRH/FSE …) ; Demande de planification 2026 à tous nos gros comptes en explicitant le besoin d’avoir de la visibilité : Stef Transport – IMF – Agromousquetaires – Sigvaris – ITM LAI – Exsto – Valdo – St Michel – Vinci en cours ; Inventaire de clientèle & Analyse du CA de l’entreprise par clientèle (classification par CA, taille de la structure, prestations facturées) afin de voir les perspectives de marché possibles et la clientèle à consolider ; Benchmark des marchés émergents et marchés potentiels et présentation des nouveaux marchés aux équipes consulting ; Suivi des performances commerciales des consultants renforcé ; L’entreprise s’engage à informer les salariés chaque mois lors d’une réunion bi-mensuelle sur : un bilan de la situation économique de l’entreprise justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d'activité et des actions entreprises pour rétablir le niveau d’activité ainsi que des besoins de développement des compétences ; un suivi des engagements et des actions mises en œuvre par chacun ; un bilan sur la réduction de l’horaire de travail ; un bilan sur le volume de salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application ; Calendrier prévisionnel de la mise en place des actions Janvier 2026 Récurrent : Réunion bi-mensuelle sur l’APLD-R Inventaire de clientèle (classification par CA, taille de la structure, prestations facturées) Analyse du CA de l’entreprise par clientèle et par consultant Benchmark des marchés émergents et marchés potentiels Étude KPI Suivi de la planification mensuelle des actions par les consultants en lien avec la création d’une fonction centralisée à la planification pour renforcer l’équité dans les affaires produites Février 2026 Récurrent : Réunion bi-mensuelle sur l’APLD-R Présentation des nouveaux marchés aux équipes consultants Suivi d’un plan de développement des actions commerciales au cas par cas en lien avec la lettre d’objectif mensualisée dans un objectif d’appui à la mise en œuvre Suivi de la planification mensuelle des actions par les consultants en lien avec la création d’une fonction centralisée à la planification pour renforcer l’équité dans les affaires produites Mars 2026 Récurrent : Réunion bi-mensuelle sur l’APLD-R Retour sur les actions commerciales et les possibilités à explorer, échanges de pratiques fructueuses Suivi de la planification mensuelle des actions par les consultants en lien avec la création d’une fonction centralisée à la planification pour renforcer l’équité dans les affaires produites Avril 2026 Récurrent : Réunion bi-mensuelle sur l’APLD-R Suivi commercial et planification Retour d’expérience sur les pratiques positives Mai 2026 Récurrent : Réunion bi-mensuelle sur l’APLD-R Suivi du développement commercial et de la planification Retour d’expérience sur les pratiques positives Juin 2026 Récurrent : Réunion bi-mensuelle sur l’APLD-R Suivi du développement commercial Bilan de mi-parcours (nouvelle clientèle ? émergence de nouveaux besoins ? CA par client ? Réussite de la réorientation à mi-parcours ?) Juillet 2026 Récurrent : Réunion mensuelle sur l’APLD-R Suivi du développement commercial et de la planification Retour d’expérience sur les pratiques positives Août 2026 Récurrent : Réunion mensuelle sur l’APLD-R Suivi du développement commercial et de la planification Retour d’expérience sur les pratiques positives Septembre 2026 Récurrent : Réunion mensuelle sur l’APLD-R Fin du plan de développement commercial Bilan de fin de parcours (nouvelle clientèle ? émergence de nouveaux besoins ? CA par client ? Réussite de la réorientation commerciale ?) Prévisionnel sur T4 (de nouveaux clients ont-il été acquis sur la période T1/T2/T3 et seront maintenus sur la période T4 ? Besoin d’embauche sur cette période ?) Début de la période haute. Octobre 2026 à Décembre 2026 Récurrent : Réunion mensuelle sur l’APLD-R (x3) T4 : Période haute => Activité normale Analyse de la réussite du rebond permis par la APLD-R
Sur les projections d’organisation du temps de travail durant l’APLD-R et le prévisionnel d’exploitation L’entreprise met à disposition deux projections comptables de l’année 2026 afin de mettre en évidence les difficultés économiques temporaires auxquelles elle est confrontée et la plus-value de l’APLD-R pour consolider sa pérennité. Projections comptables avec APLD-R Projections comptables sans APLD-R T1 : 32,70 jours de travail par salarié CA : 177 900 € HT Charges d’exploitation (salaires consultants et sous traitance notamment achats pédagogiques) : 177 000 € HT(calcul 40% APLD-R estimé) Résultat d’exploitation : + 900€ HT T1 CA : 177 900 € HT Charges d’exploitation (salaires consultants et sous traitance notamment achats pédagogiques) : 210 000€ HT Résultat d’exploitation : - 32 100€ HT T2 : 43,60 jours de travail par salarié CA : 282 770 € HT Charges d’exploitation : 192 400 € HT (calcul 20% APLD estimé) de salaires et charge + 80 000€ de sous-traitance spécifique (RSE, achat de certifications et de matériel/tests pédagogiques) pour réaliser les jours de production soit 272 400€ HT au global Résultat d’exploitation : + 10 370€ HT T2 CA : 282 770 € Charges d’exploitation : 210 000€ HT de salaires et charge + 80 000€ de sous-traitance spécifique (RSE, achat de certifications et de matériel/tests pédagogiques notamment) pour réaliser les jours de production soit 290 000€ HT au global Résultat d’exploitation : - 7 230€ HT T3 : 32,70 jours de travail par salarié CA : 120 000 € HT Charges d’exploitation (salaires consultants et sous traitance notamment achats pédagogiques) : 177 000 € HT (calcul 40% APLD estimé) Attention : Intégration d’une période de CP de 3 semaines obligatoires en aout Résultat d’exploitation : - 57 000 € HT
T3 CA : 120 000 € HT Charges d’exploitation (salaires consultants et sous traitance notamment achats pédagogiques) : 210 000€ HT Résultat d’exploitation : - 90 000 € HT
T4 : 54,5 jours de travail par salarié CA : 400 000 € HT (période forte sans APLD hors contexte changeant) Charges d’exploitation (salaires consultants et sous traitance notamment achats pédagogiques) : 210 000€ + 130 000€ de sous-traitance spécifique soit 340 000€ HT Attention : Intégration d’une période de CP de 1,7 semaines obligatoires en décembre/janvier Résultat d’exploitation : + 60 000 € HT
T4 CA : 400 000 € HT (période forte sans APLD hors contexte changeant) Charges d’exploitation (salaires consultants et sous traitance notamment achats pédagogiques) : 210 000€ + 130 000€ de sous-traitance spécifique soit 340 000€ HT Attention : Intégration d’une période de CP de 1,7 semaines obligatoires en décembre/janvier Résultat d’exploitation : + 60 000 € HT
Temps travaillé sur l’année : 32,70 + 43,6 + 32,70 + 54,5 soit 163,50 jours de travail par salarié. Pourcentage en temps plein : 75,00% Réduction du temps de travail ≥40% : Non - 25% CA sur l’année : 980 670 € HT Charges d’exploitation sur l’année : 966 400€ HT Résultat d’exploitation sur l’année : + 14 270€ HT Temps travaillé sur l’année : 218 jours travaillés par salarié Pourcentage en temps plein : 100% Réduction du temps de travail ≥40% : Non 0% CA sur l’année : 980 670€ HT Charges d’exploitation sur l’année : 1 050 000 € HT Résultat d’exploitation sur l’année : -69 330€ HT Sur le plan de trésorerie sur la durée de recours au dispositif Durant toute la durée du dispositif, l’entreprise a prévu un plan de trésorerie lui permettant de tenir économiquement et d’accompagner son activité.
L’analyse de l’activité et la répartition du chiffre d’affaires ainsi que les négociations avec nos clients d’acomptes, nous permettent d’envisager sereinement les flux de trésorerie sur les 6 prochains mois comme suit :
Il nous est cependant compliqué de positionner des flux de trésorerie sur les 6 mois suivants compte tenu du fait que nous facturons en lien avec la planification et que la planification du S2 se fera au S1. Un complément dossier pourra être renvoyé à vos services dès finalisation des planifications.
LES BESOINS DE DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES AFIN DE RÉPONDRE AUX PERSPECTIVES D’ACTIVITÉ DE L’ENTREPRISE Sur les besoins de formation décelés en amont du démarrage de l’APLD-R L’entreprise a abondement formé ses collaborateurs (formation neurosciences certifiante, formation facilitation graphique, formation 4 colors, nombreuses formations internes, IA, RSE)
Préalablement à la mise en place de l’APLD-R, l’entreprise a anticipé certains besoins de formation auprès de ses équipes afin de répondre aux perspectives d’activité de l’entreprise. Ils sont les suivants : Formations commerciales
Formation présentielle en atelier sur plusieurs journées (Kairhos) – 21 heures – 7 900€ HT
Module de performance durable et logique lean pour les fonctions consultant (Cubik) – 21 heures – 8 700€ HT
Calendrier de la mise en œuvre du développement des compétences
Janvier 2026 Formation A : Intitulé de la formation : Développer son potentiel commercial de consultant Type de formation : Présentiel Organisateur de la formation : Kaihros Salariés concernés : Tous Heures de formation : 21 heures dont 7 heures en janvier Compétences validées : Développer son potentiel de ventes auprès des clients, des participants et de son réseau
Tous les mois les salariés seront reçus individuellement afin de faire le point et présenter leur suivi de développement des compétences
Février 2026 Formation A : Intitulé de la formation : Développer son potentiel commercial de consultant Type de formation : Présentiel Organisateur de la formation : Kaihros Salariés concernés : Tous Heures de formation : 21 heures dont 7 heures en février Compétences validées : Développer son potentiel de ventes auprès des clients, des participants et de son réseau Formation B Intitulé de la formation : Performance durable et logique lean pour les consultants Type de formation : Présentiel Organisateur de la formation : Cubik Salariés concernés : Tous Heures de formation : 21 heures dont 7 heures en février Compétences validées : Améliorer ses temps de préparation, optimiser son organisation en lien avec la performance souhaitée par l’organisation
Tous les mois les salariés seront reçus individuellement afin de faire le point et présenter leur suivi de développement des compétences
Mars 2026 Formation A : Intitulé de la formation : Développer son potentiel commercial de consultant Type de formation : Présentiel Organisateur de la formation : Kaihros Salariés concernés : Tous Heures de formation : 21 heures dont 7 heures en mars Compétences validées : Développer son potentiel de ventes auprès des clients, des participants et de son réseau Formation B Intitulé de la formation : Performance durable et logique lean pour les consultants Type de formation : Présentiel Organisateur de la formation : Cubik Salariés concernés : Tous Heures de formation : 21 heures dont 7 heures en mars Compétences validées : Améliorer ses temps de préparation, optimiser son organisation en lien avec la performance souhaitée par l’organisation
Tous les mois les salariés seront reçus individuellement afin de faire le point et présenter leur suivi de développement des compétences
Avril 2026 Formation B Intitulé de la formation : Performance durable et logique lean pour les consultants Type de formation : Présentiel Organisateur de la formation : Cubik Salariés concernés : Tous Heures de formation : 21 heures dont 7 heures en avril Compétences validées : Améliorer ses temps de préparation, optimiser son organisation en lien avec la performance souhaitée par l’organisation
Tous les mois les salariés seront reçus individuellement afin de faire le point et présenter leur suivi de développement des compétences
Mai 2026
Tous les mois les salariés seront reçus individuellement afin de faire le point et présenter leur suivi de développement des compétences
Juin 2026
Tous les mois les salariés seront reçus individuellement afin de faire le point et présenter leur suivi de développement des compétences
Juillet 2026
Tous les mois les salariés seront reçus individuellement afin de faire le point et présenter leur suivi de développement des compétences
Août 2026
Tous les mois les salariés seront reçus individuellement afin de faire le point et présenter leur suivi de développement des compétences
Septembre 2026
Tous les mois les salariés seront reçus individuellement afin de faire le point et présenter leur suivi de développement des compétences
Octobre 2026 Tous les mois les salariés seront reçus individuellement afin de faire le point et présenter leur suivi de développement des compétences
Novembre 2026 Tous les mois les salariés seront reçus individuellement afin de faire le point et présenter leur suivi de développement des compétences
Décembre 2026 Tous les mois les salariés seront reçus individuellement afin de faire le point et présenter leur suivi de développement des compétences
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
SUR LE CONTENU DE L’ACCORD
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable aux salariés de la société INEDY GB CONSULTING (Siège et établissement principal, 33 rue de la République 69002, LYON) L’ensemble des salariés de l’établissement est compris dans le périmètre de l’accord permettant la mise en œuvre du dispositif d’APLD-R. La société emploie plusieurs salariés : 4 consultants confirmés 1 consultante Sénior 1 Responsable Administratif et Financier 1 Chargée de mission administrative à 4/5è Les salariés sont liés par contrat de travail avec un lien de subordination à la Dirigeante, Dirigeante salariée d’une holding animatrice.
Article 2 : Entrée en vigueur, durée de l'accord et durée d’application du dispositif
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2026. La première période d’autorisation débutera à compter du 1er janvier 2026. En application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, l’entreprise peut placer ses salariés en activité partielle de longue durée rebond, et ainsi réduire l’horaire de travail de ses salariés, dans les conditions prévues à l’article 7, sur une période de 12 mois d’indemnisation consécutifs ou non. Cette période de référence débute à compter du premier jour de la première période d'autorisation d'activité partielle accordée par l'autorité administrative.
Article 3 : Période d’autorisation et bilan
Le bénéfice du dispositif est conditionné à la validation par l’autorité administrative de demandes d'autorisation de placement en APLD-R d’une durée de 6 mois maximum. Conformément à l’article 13 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, l’entreprise adresse à l'autorité administrative avant l’échéance de chaque période d’autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond un bilan portant sur : le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 7 et 8 du présent accord, le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 7 du présent accord ; Conformément à l’article 14 du décret n°-338 du 14 avril 2025, lorsque l’entreprise demande une nouvelle autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond, l’employeur adresse à l'autorité administrative : un bilan actualisé portant sur le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 7 et 8 du présent accord et sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 7 du présent accord ; un diagnostic actualisé justifiant la baisse d’activité durable ; un état des lieux précis des actions engagées et restant à entreprendre, telles que décrites dans le présent accord, pour rétablir l’activité économique. Conformément à l’article 19 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, avant l’échéance de la durée d’application du dispositif définie à l’article 2 du présent accord, l’employeur adresse à l’autorité administrative un bilan final portant sur : le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 7 et 8 du présent accord, le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 7 du présent accord ; Ce bilan est accompagné d’une présentation des perspectives d’activité de l’entreprise à la sortie du dispositif.
Article 4 : Réduction de l'horaire de travail
Les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l'article 1 du présent accord d'au maximum 40% de la durée légale de travail ou, lorsqu’elle est inférieure, de la durée collective du travail ou de la durée stipulée au contrat sur la période considérée sur la durée d'application du dispositif. La réduction de l’horaire de travail s'apprécie salarié par salarié, sur la durée d'application du dispositif prévue par l’article 2 du présent accord. L'application de ce dispositif peut conduire à une suspension temporaire de l'activité sur certaines périodes. L’entreprise s’engage à informer les salariés des changements de planning au moins 7 jours calendaires à l’avance. Ce délai pourra être ramené à 48h en cas de commande urgente d’un client. Pour tous les salariés dont la durée de début ou de fin de contrat de travail intervient au cours de la durée d’application du dispositif, le respect de ce seuil s’apprécie au niveau de chaque contrat dans la limite de la durée d’application du dispositif.
Article 7 : Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité
Les salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond mis en place par le présent accord reçoivent une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par l’article 17 du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond.
Cette indemnité est fixée à hauteur de 70% de la rémunération antérieure brute du salarié servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du code du travail.
Pendant la réalisation des actions de formation mises en œuvre pendant les heures chômées, l’indemnité horaire est portée à 100% de la rémunération nette antérieure du salarié.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,7 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).
Article 6 : Engagements en matière de maintien dans l’emploi
Le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond est subordonné au respect par l’entreprise d'engagements en matière de maintien dans l’emploi.
L’entreprise s’engage à ne procéder à aucun licenciement économique pour l’une des causes énumérées à l’article L. 1233-3 du code du travail sur le périmètre suivant : Ces engagements sont applicables à l’ensemble des salariés inclus dans le périmètre visé à l’article 1 du présent accord pendant la durée d’application du dispositif définie à l’article 4 et jusqu’à 6 mois après. L’entreprise s’engage également à :
Donner la possibilité aux salariés de l’entreprise ayant un contrat à temps partiel de passer sur un contrat à temps complet à l’issue du dispositif ; Proposer des embauches en contrat durable (CDI, CDD de plus de 6 mois) à la fin du contrat d’apprentissage exécuté dans l’entreprise ; L’entreprise n’a pas recours aux CDD ;
Article 7 : Engagements en matière de formation professionnelle
L’entreprise s’engage notamment à :
Proposer des actions de formation adaptées au profil des salariés inclus dans le périmètre de l’engagement défini au présent article et aux besoins en développement des compétences identifiés dans le préambule. La liste suivante d’actions est proposée aux salariés :
Formation n°1 KAIHROS ; Formation n°2 CUBIK ;
Les actions de formation proposées sont financées selon les modalités de financement suivantes :
Plan de développement des compétences des entreprises de moins de 70 salariés, etc ; FSE avec l’accord d’Atlas (dépôt à faire avant le 31/12) ;
Les actions de formation et modalités de financement proposées sont portées à la connaissance des salariés inclus dans le périmètre de l’engagement défini au présent article selon les modalités suivantes :
Réunion collective d’information mensuelle sur l’APLD-R comprenant une partie sur les besoins collectifs de formation ; Réunion individuelle mensuelle sur la formation pour chaque salarié et les plans de développement individuels ; Mise à disposition ponctuelle par le biais d’affichage ou de courriel ; Ces engagements sont applicables à l’ensemble des salariés visés à l’article 1 du présent accord pendant la durée d’application du dispositif définie à l’article 2.
Article 8 : Engagement des dirigeants salariés
Les dirigeants salariés s'engagent à fournir des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés sur la durée d’application du dispositif prévue à l’article 2. Aussi les rémunérations des dirigeants salariés seront bloquées durant toute la durée de l’accord.
Article 8 bis : Engagements des mandataires sociaux et/ou des actionnaires
Les mandataires sociaux et / ou les actionnaires qui entreraient dans le périmètre du présent accord s'engagent à fournir des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés sur toute la durée de l’accord prévue à l’article 1 du présent accord.
Article 9 : Modalités d'information sur la mise en œuvre de l'accord
Tous les mois, l’entreprise adresse aux salariés une information sur la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond qui devra comprendre : un bilan de la situation économique de l’entreprise justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d'activité et des actions entreprises pour rétablir le niveau d’activité ainsi que des besoins de développement des compétences ; un suivi des engagements mentionnés aux articles 7, 8 et 9 du présent accord ; un bilan sur la réduction de l’horaire de travail mentionné à l’article 7 du présent accord ; un bilan sur le volume de salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du présent accord ;
Article 11 : Révision de l'accord
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il sera possible de réviser le présent accord pendant sa période d'application, par voie d'avenant, conformément aux articles L. 2232-21 à L. 2232-29-2 du code du travail Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 12 : Publicité et transmission de l’accord
L’entreprise s’engage à communiquer aux salariés le présent accord, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information, ou par voie d’affichage sur les lieux de travail. Cette communication ou cet affichage fait état de la décision de validation par l’administration du présent document ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs. Le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de LYON. Le présent document est également transmis, anonymisé, par voie électronique à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle (secretariatcppni@ccn-betic.fr)
Fait à Lyon, le 27 novembre 2025
INEDY GB CONSULTING
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Annexe :
1° Procès-verbal comprenant le résultat de la consultation des salariés
