ICS-Coop dont le siège social est situé au 8, Rue des trois Moulins, représenté par M. ………….. en qualité de Président, est dénommé ci-après “L’Entreprise” d’une part
ET
Le CSE représenté par ses délégués …………………………………. d’autre part
1. Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise ICS-Coop, quel que soit leur statut hiérarchique, à l’exclusion :
des télétravailleurs relevant d’une recommandation de la médecine du travail,
des salariés bénéficiant ponctuellement du télétravail dans le cadre d’un déplacement professionnel autorisé.
2. Préambule Face à l’évolution des modes de travail et dans une logique de transformation numérique, ICS-Coop souhaite promouvoir le télétravail comme un mode d’organisation flexible et encadré.Le présent accord a pour objet de fixer les règles applicables, dans l’intérêt commun de l’entreprise et des salariés, afin de garantir une mise en œuvre équilibrée, sécurisée et adaptée à chaque situation professionnelle.
3. Définition Le télétravail est défini comme toute forme d’organisation du travail dans laquelle une activité pouvant être exercée dans les locaux de l’entreprise est réalisée, de manière régulière ou occasionnelle, à distance, en utilisant les technologies de l’information et de la communication.
4. Conditions d’éligibilité 4.1. Activités compatibles Les activités éligibles au télétravail incluent notamment :
Activités administratives
Développement logiciel
Prestations et formations
Activités commerciales
4.2. Activités exclues Ne sont pas éligibles :
Activités nécessitant un soutien managérial rapproché
Accueil physique de tiers (clients, prestataires, etc.)
Animations (réunions, ateliers, etc.)
Maintenance nécessitant une présence physique
4.3. Conditions individuelles Le télétravail régulier ou occasionnel est ouvert aux salariés :
Titulaires d’un CDI à temps plein
Justifiant d’une ancienneté minimale de 6 mois
Les salariés dont les missions sont compatibles avec un exercice à distance (accessibilité des outils, autonomie, confidentialité, absence de contraintes physiques ou de service continu).
Disposant d’un logement adapté (connexion internet, sécurité électrique, espace dédié)
Faisant preuve d’une autonomie avérée et d’une bonne maîtrise des outils informatiques
Capables d’assurer le renvoi d’appel de la ligne fixe vers leur téléphone professionnel
Le télétravail à 100% (full remote) :
Répondre aux conditions individuelles de télétravail régulier ou occasionnel.
Dont le lieu de résidence principal ne permet pas ou limite fortement la présence régulière sur site.
Sont exclus : les apprentis, les stagiaires.
4.4. Cas particuliers Des adaptations peuvent être accordées aux :
Salariées enceintes
Salariés en situation de handicap
Aidants familiaux
5. Modalités d’accès au télétravail 5.1. Volontariat et demande Le télétravail repose sur un double volontariat salarié / employeur.Toute demande du salarié doit être formulée par écrit auprès de son supérieur hiérarchique. La décision, validée par la DRH, est notifiée dans un délai d’un mois. En cas de refus, celui-ci est motivé et communiqué par écrit.Le salarié peut refuser une proposition de télétravail sans que cela constitue une faute.
5.2. Avenant au contrat de travail Toute mise en place du télétravail donne lieu à un avenant écrit au contrat de travail, précisant les modalités applicables. Cet avenant devient caduc en cas de changement de poste.
6. Réversibilité et fin du télétravail 6.1. Période d’adaptation Le télétravail débute par une période d’essai de 3 mois. Chacune des parties peut y mettre fin avec un préavis de 14 jours, notifié par écrit (courrier recommandé ou remise en main propre).
6.2. Fin du télétravail (hors période d’adaptation) Le retour au travail en présentiel peut être initié :
Par le salarié : sur demande écrite motivée. Il conserve une priorité pour occuper un poste sans télétravail.
Par l’employeur, notamment en cas de :
Réorganisation / déménagement du salarié
Disparition des conditions d’éligibilité
Non-respect des engagements (comportement, productivité, etc.)
Changement de poste ou d’établissement
Problèmes techniques / impératifs de sécurité
La décision est notifiée par écrit avec un préavis d’un mois, sauf accord de réduction.
6.3. Suspension temporaire Des circonstances exceptionnelles peuvent justifier une suspension temporaire du télétravail (ex. : urgence familiale, problème technique, impératif opérationnel), formalisée par écrit.
7. Organisation du télétravail 7.1. Lieu Le télétravail s’effectue :
Depuis le domicile déclaré du salarié ou
Dans un tiers-lieu avec accord préalable de la direction.
Tout changement de domicile implique une réévaluation des conditions.
7.2. Fréquence Télétravail régulier ou occasionnel
Jusqu’à 2 jours par semaine pour un salarié à temps plein (hors lundi/vendredi consécutifs)
1 jour par semaine maximum pour les salariés à temps partiel (> 80 %)
3 jours de présence minimum par semaine dans les locaux
Les jours de télétravail sont fixes, non cumulables ni reportables d’une semaine sur l’autre, sauf cas exceptionnels validés par le manager.
Télétravail à 100% (full remote)
À titre exceptionnel et sous réserve de l’accord de la Direction, certains salariés peuvent exercer leur activité en télétravail à 100 %, en fonction de la nature de leur poste, de leur autonomie, et de leur lieu de résidence.
Ce mode d’organisation nécessite :
Une demande formelle du salarié accompagnée d’un avis favorable du manager.
Une évaluation des conditions matérielles et de sécurité du poste de travail à distance.
La signature d’un avenant ou d’un accord individuel précisant les modalités spécifiques (durée, équipements, modalités de lien avec l’équipe, etc.).
Les salariés en télétravail à 100 % doivent impérativement assurer une présence physique d’au minimum deux (2) jours par mois sur site, au siège de l’entreprise ou dans les locaux désignés.
Ces jours sont cumulables sur le mois civil et peuvent être planifiés librement avec le manager, sous réserve des impératifs d’équipe ou d’événements collectifs.
Cette présence vise à maintenir un lien actif avec les équipes, favoriser la cohésion et garantir l’intégration au collectif de travail.
Le non-respect répété de cette obligation pourra entraîner la révision ou la suspension du régime de télétravail à 100 %.
7.3. Disponibilité Le télétravailleur est tenu :
De répondre aux sollicitations professionnelles pendant les horaires définis
De participer aux réunions, formations, ou événements internes sur demande
Les plages horaires sont identiques à celles du présentiel.
8. Durée du travail et temps de présence 8.1. Respect de la réglementation Le salarié doit respecter :
Les temps de travail maximaux
Les repos légaux et contractuels
8.2. Déclaration du temps de travail
Avec logiciel : pointage via le système informatique
Sans logiciel : envoi hebdomadaire d’un relevé d’horaires
Le manager réalise un bilan mensuel avec chaque télétravailleur.
9. Matériel, sécurité et confidentialité 9.1. Fourniture L’entreprise fournit :
Un ordinateur portable
Un accès VPN sécurisé
Des outils de communication (messagerie, visioconférence)
Le matériel reste la propriété de l’entreprise. Il doit être restitué en fin de télétravail.
9.2. Entretien / panne Le salarié signale immédiatement toute panne. Les réparations sont faites :
En télémaintenance ou
En présentiel, ou exceptionnellement au domicile (avec accord préalable)
9.3. Confidentialité Le salarié :
S’engage à respecter la charte informatique
Garantit la confidentialité et la sécurité des données
Déconnecte sa session à chaque absence de poste
Empêche toute utilisation par un tiers
10. Assurance et coûts 10.1. Assurance Le salarié doit :
Déclarer la situation à son assureur
Fournir une attestation annuelle de garantie responsabilité civile
Les surcoûts éventuels sont remboursés sur facture.
10.2. Frais Le télétravail étant mis en place à la demande du salarié, aucune indemnité forfaitaire ne sera versée au titre des frais d’occupation (internet, électricité, etc.).
11. Santé et sécurité 11.1. Règlementation Le télétravailleur est soumis aux règles de sécurité et de santé en vigueur dans l’entreprise. Il est tenu de les appliquer strictement.
11.2. Arrêts de travail En cas de maladie, le salarié ne doit pas télétravailler pendant la durée de l’arrêt.
11.3. Accidents du travail Le télétravailleur bénéficie de la même couverture que les salariés en présentiel, y compris pour les accidents survenus sur le lieu de télétravail déclaré.
12. Évolution du présent accord Le présent accord pourra faire l’objet d’adaptations ou de révisions ultérieures en fonction des retours d’expérience, du dialogue social et de l’évolution des conditions de travail.
13. Dispositions finales 13.1 Date d’application et durée de l’accordLes dispositions de la présente charte entrent en vigueur le lendemain de son dépôt et sont conclues pour une durée indéterminée.
13.2 Suivi de l’accordUne commission de recours dédiée au télétravail sera instituée. Elle sera composée des délégués syndicaux, de deux membres de la CSSCT issus du CSE, de deux représentants de la DRH, ainsi que de la direction de l’entreprise.Cette commission se réunira à l’initiative de la direction ou de l’une des parties signataires, une fois par an, ou à titre exceptionnel en cas d’évolution significative des modalités de télétravail.
13.3 Révision de l’accordConformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord, ou tout ajustement jugé nécessaire par l’une des parties signataires, devra faire l’objet d’un avenant. Cet avenant sera soumis aux mêmes formalités de dépôt et de publicité que celles prévues lors de la signature du présent accord.
13.4 Dénonciation de l’accordLe présent accord peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, dans les conditions prévues par la législation en vigueur. La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des signataires.
13.5 Dépôt et publicité de l’accordLa société notifiera le texte du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.L’accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier, par le représentant légal de l’entreprise :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail, en version intégrale ;
au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes, en un exemplaire.
Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.
Fait à Armissan En 4 exemplaires
Le 12 / 11 / 2025
Avis des représentants du personnel : Pour l’entreprise : Noms Prénoms Nom Prénom En qualité de
