Projet Accord sur le versement d'une prime exceptionnelle
Soumis à ratification des 2/3 des salariés
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.
Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.
Article 1 - Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à 53 944,80 €uros.
Article 2 - Montant de la prime – Montant unique
Le montant de la prime sera de
800 (huit cent) €uros pour tous les salariés répondant aux critères d’attribution indiqués à l’article 1.
Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime sera versée au plus tard le 31.03.2019.
Article 4 : Régime fiscal et social
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires.
Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu et n'entre pas dans l'assiette du prélèvement à la source.
Toutefois, en cas de contrôle des organismes sociaux et fiscaux, tout redressement sera répercuté sur le salarié notamment en cas de non exonération de charges ou d’impôt sur le revenu.
Article 5 - Information du personnel et prise d'effet
La présente décision unilatérale sera communiquée à tous les salariés de l'entreprise par un exemplaire remis en main propre contre signature d’émargement ci-dessous.
Elle prend effet le jour de sa signature.
Fait à BOUILLARGUES, Le 26.03.2019
EMARGEMENT POUR RATIFICATION DU PRESENT ACCORD NB : pour que le présent accord soit applicable, il doit recueillir la signature d’au moins 2/3 des salariés de l’entreprise Nom Prénom Signature
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Si cet accord est ratifié à la majorité des 2/3 des salariés, il fera alors l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE.
