Accord collectif sur le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, XXXXXXXXXXXXXXX, Siret XXXXXXXXXXXXXXXX, dont le siège social est situé à XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, France, et représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de XXXXXXXXXXXX, a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d'urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
ARTICLE 1 : Objet et cadre juridique
Le présent accord est conclu dans le cadre de l'article 1 de la LOI n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgences économiques et sociales.
Les dispositions arrêtées par le présent accord forment un ensemble équilibré qui ne saurait être mis en œuvre de manière partielle ou fractionnée. Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.
Article 2 : Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : Bénéficier d'un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ; Avoir perçu, pendant l'année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53944,80 € brut.
Article 3 : Montant de la prime
La prime s'élève à 1000 € - Mille Euros -
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Le montant de la prime sera proratisé pour les salariés à temps partiel au prorata de leur durée de travail prévue contractuellement et pour les salariés en forfait jours réduit au prorata de leur forfait jours prévus contractuellement. Enfin, le montant de la prime pour tous les salariés bénéficiaires sera réduit si le salarié a été embauché au cours de l'année 2018. La prime sera alors calculée prorata temporis.
Article 4 : Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 31 mars 2019, lors du versement des salaires du mois de mars 2019. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l'impôt sur le revenu.
Article 5 : Approbation du présent accord
Cet accord devra être approuvé par ratification :
4 Des 2/3 des salariés présents dans l'entreprise au 31/12/2018, soit Mesdames XXXXXXXXXX
.4 Ainsi que par XXXXXXXXXXXXXX, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de XXXXXXXXXXXXX.
Article 6 : Formalité de dépôt
Le présent accord donnera lieu à dépôt par le représentant légal de l'établissement dans les conditions prévues à l'article D. 2231-4 du Code du Travail, à savoir un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire sera déposé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent territorialement.
Le personnel sera informé du présent accord par affichage. Fait à Paris, le 25 mars 2019.
En prénom, nom, qualité et signature Personnel signataire : du représentant de l'association
XXXXXXXXXXXXX
Le personnel de l'association, conformément à la feuille d'émargement ci-jointe Le personnel de l'association, conformément à la feuille d'émargement ci-jointe
XXXXXXX
[FEUILLE D'EMARGEMENT DES SALARIES DE L'ASSOCIATION INGENIEURS SCIENTIFIQUES DE France POUR LA RATIFICATION DE L’ACCORD COLLECTIF DE LA PRIME DU POUVOIR D’ACHAT
Il est précisé que l'accord des 2/3 des salariés s'apprécie au regard de l'ensemble du personnel inscrit à l'effectif de l'entreprise à la date de ratification de l'accord non en considérant les seuls salariés présents dans l'entreprise à cette date.
NOM — Prénom VOTE SIGNATURE
OUI NON
XXXXXXX
XXXXXXXXX
XXXXXXXX
XXXXXXX
XXXXXXXXX
XXXXXXXXXXX
Effectif de l'entreprise à la date de ratification : 6 Total de OUI :5 Total de NON : 0 Soit la ratification par les 2/3 du personnel de l'accord collectif Fait à PARIS, le 25 mars 2019 Signature du dirigeant et cachet de l'entreprise ASSOCIATION INGENIEURS ET SCIENTIFIQUES DE France Monsieur Alain JOUANJUS En sa qualité de Trésorier Effectif de l'entreprise à la date de ratification : 6 Total de OUI :5 Total de NON : 0 Soit la ratification par les 2/3 du personnel de l'accord collectif Fait à PARIS, le 25 mars 2019 Signature du dirigeant et cachet de l'entreprise ASSOCIATION INGENIEURS ET SCIENTIFIQUES DE France Monsieur Alain JOUANJUS En sa qualité de Trésorier
