Accord d'entreprise INGERSOLL-RAND AIR SOLUTIONS HIBON
Accord sur la mise en place d'une prime exceptionnelle de pourvoir d'achat (PEPA)
Application de l'accord
Début : 29/03/2019
Fin : 30/06/2019
Début : 29/03/2019
Fin : 30/06/2019
5 accords de la société INGERSOLL-RAND AIR SOLUTIONS HIBON
Le 12/03/2019
ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT (PEPA)
Entre
La Société, INGERSOLL-RAND AIR SOLUTIONS HIBON
D’une part,
et
Les membres titulaires de la délégation unique du personnel
D'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord est conclu conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales. Les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des salariés et de reconnaître leur investissement au cours de l’année 2018.Champ d’application
Le bénéfice des exonérations est réservé à la prime attribuée aux salariés ayant perçu en 2018 une rémunération brute inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC calculé pour un an sur la base de la durée légale de travail.
Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise
par un contrat de travail au 31 décembre 2018.
Le bénéfice des exonérations est également conditionné à un versement en faveur des salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2018.
Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
effectivement présents pendant plus de 3 mois pendant l'année 2018 auront droit à une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat intégrale de 500 €.
Les salariés visés à l'article 1
effectivement présents pendant 3 mois ou moins pendant l'année 2018, hors absences assimilées à des périodes de présence effective, auront droit à une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat de 200 €.
Principe de non substitution
Date de versement de la prime
Régime social et fiscal
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Revision
Formalités de publicité et de dépôt
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Roubaix.
Fait à Wasquehal, en 5 exemplaires originaux le 12 Mars 2019.
Pour l’Entreprise :
M. agissant en qualité de gérantPour les représentants des salariés :
Mise à jour : 2019-03-29
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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