AVENANT N° 4 AU REGLEMENT DE PLAN D’EPARGNE ENTREPRISE
Entre :
L’Entreprise
Inicia ReSources N° de siret 439 132 937 000 38
dont le siège social est à 2 Rue Eugène Freyssinet – 17 140 - LAGORD représentée par XXXX en sa qualité de Président,
ci-après dénommée « l’Entreprise »
d'une part et,
Les représentants du personnel, membres du Comité d'Entreprise, statuant à la majorité des présents selon procès-verbal de la séance du 15 janvier 2018.
d'autre part,
il est décidé de modifier l’article suivant du règlement du Plan d’Epargne Entreprise :
Dans le chapitre III, son article 8 relatif à la contribution de l’entreprise
pour adopter la rédaction suivante :
Article 8 : Abondement – contribution de l’entreprise
- L'Entreprise prend à sa charge les frais de tenue de compte conservation des parts mentionnés en annexe, détenues par les bénéficiaires. En cas de départ de l’Entreprise, ces frais cessent d'être à la charge de l'Entreprise et seront alors perçus par prélèvement sur les avoirs détenus par les bénéficiaires qui l’ont quittée.
L'Entreprise prendra également en charge les commissions de souscription prévues par le(s) règlement(s) du (des) fonds commun(s) de placement, lors du versement initial.
Les commissions de souscription à l’occasion de d’opérations d’arbitrage restent à la charge des salariés.
A compter du 1er janvier 2018 l’abondement qui était jusqu’alors de 25% fait l’objet d’un « gel » après accord de la délégation unique du personnel. La contribution de l’Entreprise est alors limitée à la prise en charge des commissions de souscription et des frais de tenue des comptes individuels. Le présent avenant sera déposé après sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle.
Il sera affiché dans l'Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Fragnes, le 15 janvier 2018
POUR L’ENTREPRISE POUR LE COMITE D’ENTREPRISE Président Les délégués
