UN AVENANT N° 1 A L'ACCORD DU 1ER JUILLET 2021 RELATIF AUX CATEGORIES D'EMPLOI, LE CONTRAT DE TRAVAIL, LA CLASSIFICATION, LA REMUNERATION ET LA DUREE DU TRAVAIL
Application de l'accord Début : 19/12/2023 Fin : 01/01/2999
Avenant numéro 1 à l’accord d’entreprise du 1er juillet 2021
Suite à l’évolution du contexte économique, le bureau de l’association d’Initiactive a souhaité proposer aux salariés un avenant à l’accord d’entreprise signé le 1er juillet 2021 par :
XXXX, Président de l’association
XXXX, élue du Conseil Economique et Social
En l’absence de représentant du personnel et suite au procès-verbal de carence établi le 21 novembre 2023, cet avenant a été soumis à l’approbation des salariés d’Initiactive par référendum le 18 décembre 2023.
La modification porte sur l’article 13 qui devient :
Article 13 : Evolution des rémunérations
Les salaires minimaux, correspondant aux emplois de la classification ci-dessus, sont calculés en fonction du nombre de points mentionné, pour chaque poste, pour une durée hebdomadaire légale de travail. La valeur du point retenue est la valeur de base fixée par la Convention Collective Nationale des experts-comptables et commissaires aux comptes par l’accord n° 43 du 3 avril 2020 étendu par arrêté du 19 novembre 2020. La valeur du point évoluera automatiquement et de manière identique à l’évolution de la valeur de base fixée par la Convention Collective Nationale des experts-comptables et commissaires aux comptes. Cette augmentation automatique entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant la publication au journal officiel de l’arrêté d’extension de l’accord relatif à l'augmentation des salaires minima de la Convention Collective Nationale des experts-comptables et commissaires aux comptes.
Les augmentations collectives de salaires des salariés en CDI sont validées chaque année par le bureau de l’association. Des augmentations individuelles peuvent également être décidées en fonction notamment du niveau de maîtrise du poste (débutant, confirmé ou expert, cf critères en annexe). Les salariés peuvent ainsi voir leur rémunération évoluer de manière progressive, en fonction des compétences qu’ils mettent en œuvre à la demande de la direction en fonction des besoins de la structure.
L’évolution salariale pour chaque salarié peut également résulter : - d’un changement de poste entrainant le passage d’une catégorie à l’autre, ou au sein d’une catégorie d’un niveau à l’autre - d’une absence d’augmentation de rémunération au titre des cinq dernières années.
L’évolution salariale du directeur de l'organisme est de la compétence du bureau. L’évolution salariale du personnel est de la compétence du Président, sur proposition du directeur, ou du Directeur agissant par délégation.
À tout moment, il est possible d'accorder une augmentation sous forme de rémunération et/ou de changement de classification résultant d’un changement de poste, sans que cette décision entraîne automatiquement une promotion identique des autres salariés se trouvant au même rang.
Les autres dispositions de l’accord d’entreprise en date du 1er juillet 2021 restent inchangées. Signé le 19/12/2023 Le Président de l’association XXXXX
