Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle
Entre Les Soussignés
Initiative Val de Lorraine, Association de loi 1901
Dont le siège social est à Pompey (54340) 136 Bld de Finlande 54340 Pompey
Siret 433 440 930 00025 code Naf 9499Z
Dont les cotisations sont versées à l’URSSAF de Lorraine sous le numéro d’affiliation 417 000 000 421452701
Représentée par Monsieur , Président
Ci-après dénommé « l’Employeur »
Et
Les représentants des salariés représentant au moins les deux tiers des salariés de l'entreprise,
Madame
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut ou moins; au-delà, la prime perd son caractère exonéré.
Article 2 Montant de la prime
La prime s'élève à 1 000 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu plus de 2000 euros en brut mensuel pour le mois de décembre 2018 La prime sera de 200 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu moins de 2 000 euros en brut mensuel pour le mois de décembre 2018...
Article 3 Modalités de versement de la prime
La prime sera versée avant le 31 mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
A POMPEY le 15/03/2019
Pour la Société Monsieur
Pour les Salariés,
Madame
Représentants 1 salarié sur les 1 inscrits à l’effectif de l’entreprise au 01/03/2019
