Dont le siège social est situé : 226 allée de Séville -30000 NIMES Et le site administratif au : 150 rue Louis Landi -30000 NIMES Inscrite au RCS de Nîmes sous le numéro 331 345 424 Représentée par XXXXX
D’une part,
ET
Le syndicat FO, organisation syndicale représentative au sens de l’article L.2122.1 du Code du Travail Représenté par XXXXXX Le syndicat CFDT Santé Sociaux, organisation syndicale représentative au sens de l’article L.2122.1 du Code du Travail
Représenté par M. XXXXXX D’autre part,
PREAMBULE :
L’accord concernant l’égalité Femmes-Hommes, l’accompagnement de la parentalité et des seniors -QVCT a été signé le 3 avril 2025 pour une durée de 3 ans. Lors des dernières négociations annuelles 2026, il a été convenu de modifier l’article 4-1 concernant l’octroi de deux (2) journées d’absence rémunérée pour enfant malade et de modifier l’article 5 en apportant une précision et un nouvel avantage social concernant la prise en charge en cas d’hospitalisation du salarié.
Pour ce faire, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : MODIFICATION DE l’ARTICLE 4-1 de l’accord initial- OCTROI DE DEUX (2) JOURNEES D’ABSENCE REMUNEREES POUR ENFANT
Pour rappel : Tout salarié, sans condition d’ancienneté, et au moment de l’événement, pourra bénéficier de deux (2) jours ouvrables d’absence rémunérés par année civile, pour pouvoir rester au chevet de son enfant. L’article 4-1 de l’accord initial stipulait que l’enfant devait être âgé de moins de 11 ans. Cette condition d’âge est désormais portée
à moins de 13 ans révolu par la conclusion du présent avenant.
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------Nouvelle rédaction de cet article :
Conditions d’octroi de ces journées cumulatives ou non cumulatives : 2 jours ouvrables par année civile et par salarié.
*Enfant du salarié âgé de moins de 13 ans révolu.
Définition de l’enfant du salarié : l’enfant légitime du salarié.
Cette mesure est subordonnée à la production de :
* l’attestation du médecin ayant été consulté, précisant le nom + prénom + date de naissance ou âge de l’enfant du salarié ainsi qu’éventuellement le nom du parent dont la présence est requise au domicile pour garder cet enfant,
* la copie du livret de famille indiquant la filiation de l’enfant ou de tout autre document officiel permettant d’établir la filiation.
Sans la transmission de ces documents au service RH, au plus tard dans les 3 jours suivant l’absence, le salarié sera placé automatiquement en absence injustifiée non rémunérée.
ARTICLE 2 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 5 de l’accord initial - HOSPITALISATION DU SALARIE ET PRISE EN CHARGE DES JOURS DE CARENCE ARTICULATION ENTRE VIE PERSONNELLE ET VIE PROFESSIONNELLE
Pour rappel : en cas d’hospitalisation du salarié (sans condition d’ancienneté) d’au minimum 3 jours, suivi d’un arrêt de travail, ces 3 jours de carence seront pris en charge par INOVIE BIOAXIOME à hauteur des dispositions applicables par le système de Prévoyance de la société. Cette mesure est soumise à la production d’un arrêt de travail ou bulletin d’hospitalisation au service RH au plus tard dans les 3 jours.
Pour prendre en compte l’hospitalisation d’au minimum 2 jours, cet article est modifié.
Nouvelle rédaction de cet article :
En cas d’hospitalisation du salarié (sans condition d’ancienneté) d’au minimum 2 jours, suivi d’un arrêt de travail, l’ensemble des jours de carence seront pris en charge par INOVIE BIOAXIOME à hauteur des dispositions applicables par le système de Prévoyance de la société.
Cette mesure est soumise à la production d’un arrêt de travail ou bulletin d’hospitalisation au service RH au plus tard dans les 3 jours suivant l’absence.
Pour rappel : En cas d’hospitalisation en ambulatoire du salarié (sans condition d’ancienneté) qui n’est pas suivie d’un arrêt de travail, cette absence sera prise en charge par INOVIE BIOAXIOME, une fois par année civile. L’entrée et la sortie en ambulatoire se font sur la même journée.
Hospitalisation en ambulatoire = une journée non suivie d’un arrêt de travail – le salarié reprend son poste de travail le prochain jour de travail effectif planifié.
Cette mesure est soumise à la production d’un bulletin d’hospitalisation mentionnant obligatoirement la date d’entrée et de sortie sur le même jour - La consultation médicale n’est donc pas concernée.
ARTICLE 3 : AUTRES DISPOSITIONS
Les autres dispositions de l’accord initial précité qui n’ont pas été modifiées par cet avenant continuent de s’appliquer.
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE SUIVI
Le suivi d’application des dispositions du présent avenant sera effectué lors des négociations annuelles obligatoires.
ARTICLE 5 : REVISION
Cet avenant contient des dispositions prenant en compte les spécificités ainsi que l’environnement économique et social de la société. Les différentes données pouvant évoluer dans l’avenir, les parties pourront se rencontrer afin d’analyser et de prendre en compte l’impact de ces évolutions sur les dispositions de l’avenant (cette rencontre pouvant avoir lieu durant les négociations annuelles obligatoires). La demande de révision peut émaner de l’une ou l’autre des parties et devra faire l’objet d’une information par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chaque signataire, motivée et comportant des propositions d’alternatives aux dispositions visées par la procédure de révision.
ARTICLE 6 : ADHESION
L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentée dans la société ne pourra porter que sur l’avenant dans sa globalité.
ARTICLE 7 : DENONCIATION
Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve d’un préavis de trois mois, signifié par lettre recommandée avec accusé de réception. La dénonciation pourra être partielle et devra être motivée par la partie qui en est à l’initiative.
ARTICLE 8 : DUREE ET DATE D’ENTREE EN APPLICATION DE L’AVENANT
Le présent avenant s’appliquera dès sa signature. Il est conclu pour la même durée déterminée que l’accord initial. Il prendra fin comme l’accord initial le 03 avril 2028.
ARTICLE 9 : DEPOT ET PUBLICITE
Par application des dispositions légales, le présent avenant sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du travail et des solidarités (DREETS) par le biais du site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en version électronique et un exemplaire original sur un support papier sera déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes. Cet avenant sera transmis aux membres du CSE et sera également notifié aux organisations syndicales représentatives et signataires de celui-ci.
ARTICLE 10 : INFORMATION DU PERSONNEL
Après dépôt du présent avenant, chaque salarié sera informé de ses modalités par l’envoi du texte intégral sur son adresse mail professionnelle. Ultérieurement, tout salarié qui en fera la demande par écrit pourra obtenir une copie du présent avenant. Fait en 4 exemplaires originaux.
