Accord d’entreprise relatif à l’évolution des techniciens B au sein de la société INOVIE SynAIRBIO
Entre :
La société INOVIE SynAIRBIO, SIRET : 340 649 136 000 17, sise CIDEX 2000 – 31700 CORNEBARRIEU, représentée par …………………………………………. agissant en qualité de Président Ci-après dénommée « la société »
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CGT, représentée par ………………………… agissant en qualité de déléguée syndicale Ci-après dénommée « les organisations syndicales »
Préambule
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2232-12 du Code du Travail.
Les parties se sont accordées sur la volonté de permettre une évolution des techniciens B, statut technicien, vers technicien A, statut assimilé cadre, prévue par la Convention Collective Nationale des laboratoires d’analyses médicales extra hospitalier, dans son accord annexe du 15 février 1978.
Le présent accord répond à cet objectif. Il se substitue, en tout point, aux usages, accords et engagements unilatéraux, et plus généralement à toutes pratiques applicables aux salariés de la société ayant le même objet.
En revanche, les salariés ayant déjà un statut de technicien A au moment de la signature du présent accord ne sont pas concernés par les modalités de l’accord, notamment celles mentionnées à l’article 3.
L’ambition recherchée est de cadrer les pratiques au regard de l’activité de l’entreprise, tout en permettant une évolution salariale et sociale pour répondre aux aspirations de chacun.
Article 1. Dispositions générales
1.1 Cadre juridique
Le présent accord est établi en tenant compte des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles applicables à la date de sa conclusion. Si ces dispositions étaient amenées à être modifiées ou amendées, ou qu’un changement de circonstances imprévisible le justifiait, les parties se réuniraient afin d’en apprécier les conséquences quant à l’application de présent accord, ainsi que l’opportunité d’une révision des dispositions de l’accord, selon les modalités prévues à l’article 8 du présent accord.
1.2 Champ d’application
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de la société à compter de la date de mise en vigueur.
Article 2. Définitions
2.1 Technicien A Conformément à la classification de la Convention Collective Nationale des laboratoires d’analyses médicales extra hospitaliers, le technicien A est un personnel d’un haut niveau de compétence, issu de la catégorie B, ayant la capacité d’effectuer sous la direction d’un directeur ou d’un directeur adjoint et d’une façon habituelle, toutes les manipulations quel qu’en soit le niveau dans le ou les disciplines où il est affecté. Il met en œuvre toutes nouvelles techniques et guide l’exécution des manipulations effectuées par des techniciens des catégories précédentes :
Moins d’un an : coefficient 300
Plus d’un an : coefficient 310
Plus de trois ans : coefficient 350
2.2 Statut
Conformément à la classification de la Convention Collective Nationale des laboratoires d’analyses médicales extra hospitaliers, les techniciens de la catégorie A sont assimilés et bénéficient des dispositions de l’article 6 « régime de retraite et de prévoyance », à l’exclusion de toute autre disposition de l’avenant concernant les cadres.
Article 3. Salariés éligibles au passage Technicien A
En application de présent accord, les parties conviennent que sont éligibles au présent dispositif les salariés techniciens B de coefficient 295 occupant le poste de technicien de laboratoire sur un plateau technique. Est considéré comme plateau technique tout site accueillant des automates gérés par les techniciens de laboratoire, salariés INOVIE Synairbio et dont les horaires d’activité sont prévus en 24h/24 et 7j/7.
Il est entendu entre les parties que tout salarié bénéficiant du statut technicien A en raison de sa présence sur un plateau technique et souhaitant basculer sur un poste sur un site dit « périphérique » perdra le bénéfice du statut de technicien A. Il reprendra le coefficient 295 ainsi que son salaire ajusté des augmentations collectives ayant eu lieu sur la période. Il en sera de même pour tout salarié qui quitte le poste de référent de sa propre volonté.
Un salarié qui subit la perte de son poste sur tout plateau technique (par exemple par fermeture du plateau ou pour des raisons de santé…) verra son coefficient stabilisé mais ne pourra pas prétendre à poursuivre son évolution de carrière le cas échéant.
Les parties conviennent que toute modification des classifications conventionnelles ou internes, toute création d’une nouvelle fonction, toute modification de l’organisation, toute évolution du niveau de responsabilité ou d’autonomie d’une fonction, ayant pour chacune un impact sur la classification et le statut des techniciens A de plateau technique, ou toute création ou fermeture d’un plateau technique conduira à la conclusion d’un avenant au présent accord.
Les salariés en contrat à durée indéterminée sont visés par le présent accord.
Article 4. Modalités de mise en œuvre
Les critères énoncés ci-dessous sont cumulatifs et obligatoires.
4.1 Critères d’ancienneté
Pour prétendre au passage en technicien A, le salarié technicien B doit être au coefficient 295 depuis 2 ans. Le salarié doit également justifier d’une présence effective de 3 ans au poste de travail.
En cas d’absence supérieure à 6 mois, qu’elle soit considérée comme du temps de travail effectif ou non, sa présence effective au poste de travail sera divisée de moitié pour la durée d’absence. Les parties précisent qu’il s’agit d’un calcul pour la notion de présence effective au poste de travail dans le cadre de cet accord uniquement. L’ancienneté, au sens conventionnel du terme, reste conforme aux dispositions légales et conventionnelles.
Exemple : présence effective de 3 ans puis un arrêt maladie d’un an, la présence effective réelle sera de 3 ans et 6 mois.
En cas de déménagement ou de mutation d’un plateau technique, la présence effective au poste de travail est conservée.
4.2 Services concernés
Les services pris en compte pour l’étude du passage de technicien B en technicien A sont :
Immunologie
Biochimie
Immunohématologie
Hématologie
Hémostase
Bactériologie/Tri
Dans le cas où le service change voire disparait, il conviendra de s’en référer à l’article 3.
4.3 Critères fonctionnels obligatoires
Pour prétendre au passage en technicien A, le salarié B doit remplir les critères suivants :
Être référent sur Inovie Synairbio depuis 2 ans,
Avoir son habilitation sur l’ensemble des automates du service concerné,
Superviser la formation complète niveau 1 (routine – maintenance) des nouveaux arrivants sur l’ensemble des automates du service concerné,
Assurer les postes de travail du service dont le salarié est référent seul (dimanche et/ou jours fériés et/ou nuit)
Conformément aux missions définies pour le référent dans notre système qualité, le technicien B doit :
Être responsable de la bonne gestion du stock et des commandes
Participer à la bonne gestion documentaire qualité au poste, avec le RAQ
Être responsable de la bonne gestion des versions notices au poste (CIQ, réactifs calibrateurs)
Être responsable de la bonne gestion des sauvegardes
Être responsable de la traçabilité des opérations le nécessitant
Réaliser les sauvegardes dont le référent a la charge
Mettre en place des périodes probatoires (si service/automate concerné)
Réaliser et interpréter des études d’impact en cas d’EEQ NC
Réaliser les maintenances automates dont le référent a la charge
Valider la formation du personnel technique avec le BRT
Participer à l’élaboration des documents qualité
Participer à la réalisation des tests pour les DVM
Participer aux audits internes et évaluations Cofrac
Article 5. Modalités de suivi
Lorsque les critères présentés à l’article 4 sont respectés, le salarié technicien B passera en technicien A conformément aux coefficients et à la grille interne d’Inovie Synairbio.
5.1 Mise en application pour l’année de signature
Pour l’année de signature, date de conclusion du présent accord, une commission analysera au cas par cas, l’ensemble des techniciens B, coefficient 295 pour statuer sur un éventuel passage au technicien A.
La commission sera composée par le Président d’Inovie Synairbio, un membre du service RH et chaque biologiste responsable du service ou du plateau technique concerné et/ou responsable de plateau technique salarié.
Les parties conviennent que cette mise en application sera effective au 1er janvier 2026.
5.2 Mise en application pour les années suivantes
Chaque année, au cours de l’entretien annuel, le biologiste responsable ou le manager analysera la situation du salarié technicien B au regard de l’ensemble des critères mentionnés à l’article 4.
En cas de respect des différents critères, le salarié technicien B passera technicien A à compter du mois suivant l’entretien annuel et au plus tard à sa date d’anniversaire d’ancienneté.
Article 6. Rémunération
La rémunération des salariés technicien A est fonction de la grille interne en vigueur dans la société.
L’évolution au sein du statut technicien A se fera également conformément à la grille interne d’Inovie Synairbio.
Article 7. Dispositions finales
7.1 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026.
7.2 Information des salariés et des délégués syndicaux
Un affichage dans les locaux et une mise à disposition informatique (One drive) seront réalisés. Un exemplaire de l’accord sera remis au comité social économique (CSE) ainsi qu’à la déléguée syndicale.
7.3 Commission de suivi
Il n’est pas prévu de commission de suivi pour cet accord d’entreprise. Les salariés pourront se prévaloir de la bonne application de ce dernier auprès de leur responsable et de la Direction. En outre, en cas de difficultés éventuelles d’application de cet accord, le salarié pourra se rapprocher du CSE pour étudier sa situation.
7.4 Révision
La révision du présent accord s’effectuera dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du Travail. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties. Elle fera l’objet d’une négociation sur la base d’un projet communiqué par la Direction en amont de la première réunion de négociation. Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par lettre recommandée avec avis de réception.
7.5 Dénonciation
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du Travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés, par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt dans les conditions réglementaires. Pendant la durée du préavis de trois mois, la Direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
7.6 Dépôt et publicité
À l’initiative de la Direction, il sera déposé sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Lors du dépôt sur la plateforme de télé procédure, seront jointes la version intégrale de l'accord signée des parties et la version de l’accord destinée à la publication.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Toulouse. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Cornebarrieu, en 4 exemplaires originaux, le 10 septembre 2025
