ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT CLASSIFICATION DES EMPLOIS EN APPLICATION DE L’ACCORD DE BRANCHE DU 1er OCTOBRE 2019
Accord conclu entre les soussignés,
Entre
L’UES INOXA, située Rue de l’Ile Mystérieuse, CS 80 820, 80440 BOVES, immatriculée au RCS de Saint-Quentin sous le numéro 382225050, représentée par xxxxxxxxxx, en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité à l’effet des présentes,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Pour la CDFT ; xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Un nouveau système de classification professionnelle des emplois a été institué au niveau de la convention collective V branches, à travers l’accord de branche portant sur la classification des emplois du 1er octobre 2019. C’est dans ce cadre qu’ont été ouvertes les négociations avec les partenaires sociaux, fin 2022, avec pour objectif la réalisation d’une cartographie complète et détaillée des emplois repères dans le but d’obtenir une vision hiérarchique et fonctionnelle précise, d’identifier et mettre à jour les évolutions depuis la dernière classification. Cet accord annule et remplace le précédent accord de classification
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
Le présent accord permet :
D’organiser et positionner leurs emplois en fonction de leur contenu dans une grille de classification ;
De donner de la visibilité aux salariés sur les moyens d’évolution
De développer la mise en place de parcours professionnels en favorisant une évolution professionnelle des salariés
Article 2 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’xxxxxxx à l’exception des cadres dirigeants qui relèvent de la convention APN.
Article 3 : Emplois recensés par filière
Au niveau de l’UES INOXA, les emplois recensés ont été classés parmi les 5 filières suivantes :
Commercial-Marketing
Qualité- Sécurité- Environnement
Logistique
Comptabilité- Finances
Systèmes d’information
Article 4 : Pesées des emplois/ postes
L’intégralité des emplois a été cotée selon la méthodologie de cotation définie par l’accord portant sur la classification des emplois du 1er octobre 2019.
Ainsi chaque emploi a été pesé selon les 8 critères classant suivants :
Connaissances expériences
Complexité
Latitude d’action
Responsabilité Technique
Responsabilité économique
Responsabilité Sécurité Environnement
Responsabilité humaine
Relations
La pesée détaillée des emplois est présentée en annexe 1 du présent accord.
La grille des classifications résultant de la pesée des emplois est ainsi composée de 10 classes et 26 échelons :
Article 5 : Commission de suivi
Une Commission de suivi d’application de cet accord dénommée « Commission Classification » est constituée d'un membre par organisation syndicale signataire et représentative de l’UES INOXA ainsi que de la Direction.
Elle se réunira au moins 1 fois par an afin notamment d’examiner la bonne application et la mise à jour de l’accord au sein de la société, ceci afin d’assurer un suivi et d’agir préventivement.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du code du travail, la Direction et les délégués syndicaux qui viendraient à être valablement désignés au sein de l’entreprise, se rencontreront une fois tous les 3 ans pour envisager la modification du présent accord.
Article 6 : Durée de l’accord, révision, dénonciation
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s’appliquera à compter du
1er janvier 2023.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
La demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties signataires, par lettre recommandée avec AR et être accompagnée d’un projet sur le ou les articles concernés.
Les négociations débuteront le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision.
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient.
Le présent accord restera en vigueur jusqu’à l’application de l’accord révisé.
En cas de modification des dispositions conventionnelles relatives à la classification, les parties signataires se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 6 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions conventionnelles, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de trois mois par lettre recommandée avec AR.
En cas de dénonciation, l’accord continuera à produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an conformément à l’article L. 2261-9 du code du travail.
Article 7 : Conditions de validité de l’accord
L’entrée en vigueur du présent accord dans l’entreprise sera subordonnée à son dépôt par l’employeur à la DREETS du lieu de signature de l’accord et au conseil de prud’hommes,
Fait en 3 exemplaires originaux, à BOVES, le 22 Décembre 2022
