Dont le siège social est situé 4/8 Rue Etienne DOLET à LE PETIT-QUEVILLY (76140) Représentée par , en sa qualité de . N° SIRET : 434.680.377.00018 Code APE : 2454Z
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales,
représentées par , Délégué Syndical Force Ouvrière
D’autre part,
PREAMBULE :
Depuis plusieurs années les partenaires sociaux se réunissent tous les 4 ans pour négocier conjointement les accords sur le 13ème mois et les salaires annuels pour les 4 années suivantes.
Cette négociation conjointe résulte de l’articulation entre les deux accords puisque l’objectif est d’intégrer une partie du 13ème mois dans les salaires mensuels avec reconstitution progressive sur quatre ans (+8% /an) de l’intégralité du 13ème mois afin d’obtenir à la fin de cette période quadri-annuelle l’équivalent d’un mois de salaire.
Ainsi, les parties conviennent que les deux accords mentionnés précédemment sont liés et qu’ils doivent donc être signés en même temps. Si l’un des deux venait à ne pas être signé, les deux accords s’en trouveraient non applicables.
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Définitions
Sous la désignation « 13ème mois », il est convenu de faire référence à 1/12 de la rémunération annuelle brute de chaque salarié comprenant le salaire de base, les heures supplémentaires, la prime d’ancienneté, la prime d’assiduité et la prime de repas.
ARTICLE 2 : Montant du 13ème mois - Barème pour les années 2025 à 2028
2025
2026
2027
2028
Montant du 13ème mois 76 % du 13ème mois 76 % + 8 % = 84 % du 13ème mois 84 % + 8 % = 92 % du 13ème mois 92 % + 8 % = 100% du 13ème mois
ARTICLE 3 : Modalités de versement du 13ème mois
Selon l’usage en vigueur dans l’entreprise, le 13ème mois est versé en deux échéances sur les salaires des mois de juillet et décembre de chaque année.
Compte tenu du barème qui précède, les versements interviendront de la façon suivante :
En 2025 :40%le 15 juillet pour l’ensemble du personnel,
36%le 15 décembre pour l’ensemble du personnel
En 2026 :45%le 15 juillet pour l’ensemble du personnel
39% le 15 décembre pour l’ensemble du personnel
En 2027 :50%le 15 juillet pour l’ensemble du personnel
42% le 15 décembre pour l’ensemble du personnel
En 2028 :50%le 15 juillet pour l’ensemble du personnel
50%le 15 décembre pour l’ensemble du personnel
ARTICLE 4 : Dispositions diverses
Il est rappelé en outre :
que le 13ème mois sera versé aux membres du personnel sans condition d’ancienneté,
-que chaque jour d’absence non justifiée entraînera une diminution de 10% du montant global du 13ème mois,
-que les apprentis bénéficieront de ce 13ème mois,
-que ce 13ème mois sera versé aux salariés qui quitteraient l’entreprise en cours d’année pour quelque motif que ce soit (sauf licenciement pour faute grave ou lourde), au prorata de leur présence dans l’entreprise. Ce versement s’effectuera au moment du solde de tout compte.
ARTICLE 5 : Durée de l’accord - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est valable quatre ans à compter du 01 janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2028.
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, sous forme dématérialisée, sur la plateforme en ligne TELEACCORDS. Une fois ces formalités accomplies, la DREETS adressera à l’entreprise un récépissé de dépôt. L’accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen.
Le personnel sera informé du contenu du présent accord par voie d’affichage, sur les panneaux réservés à cet effet.
Fait à Le Petit-Quevilly, le 13 décembre 2024 en quatre exemplaires.
