ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2026
Entre :
INSIDE, SAS, Société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé 8 rue Roger Camboulives – 31100 TOULOUSE, représentée par son Président la SAS INSIDE GROUP, représentée par Monsieur xxx, dûment habilité à l’effet des présentes
AMODDEX, SAS, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé 24 rue Johannes Kepler – 64000 Pau, représentée par son Président la SAS INSIDE GROUP, représentée par Monsieur xxx, dûment habilité à l’effet des présentes
Constituant ensemble l’Unité Economique et Sociale INSIDE (UES INSIDE), représentée par Monsieur xxx
D’une part
Et :
Le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur xxx, agissant en qualité de Délégué Syndical de l’UES INSIDE
D’autre part
Ci-après désignés individuellement « la partie » et collectivement « les parties ».
PREAMBULE
La Direction de l'UES INSIDE et l'organisation syndicale représentative se sont réunies dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant notamment sur :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que la qualité de vie et des conditions de travail.
Les réunions de négociation se sont tenues selon le calendrier suivant :
6 février 2026 ;
19 février 2026 ;
17 mars 2026.
8 avril 2026 ;
Les échanges se sont déroulés dans un esprit de dialogue social constructif, tenant compte de la situation économique de l'entreprise, de ses perspectives de développement, de ses enjeux de compétitivité ainsi que de sa volonté de poursuivre une politique sociale équilibrée.
Les parties ont également souhaité inscrire leurs travaux dans la continuité du projet d'entreprise CAP 2028, dont les orientations reposent sur trois piliers :
Humain, en favorisant l'attractivité, la fidélisation et le développement des compétences ;
Excellence, en encourageant la performance, l'innovation et la reconnaissance des contributions individuelles et collectives ;
Engagement, en renforçant la responsabilité, la coopération et la création de valeur durable.
Les parties rappellent leur attachement à un dialogue social fondé sur la confiance, la responsabilité et la recherche d'un équilibre entre la performance économique de l'entreprise, la reconnaissance des salariés et la qualité des conditions de travail.
À l'issue des négociations, les parties sont convenues des dispositions suivantes.
Chapitre 1. Objet et champs d’application de l’accord
Article 1. Objet de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.
Il a pour objet de définir, pour l'année 2026, les mesures convenues entre les parties, notamment en matière de :
De rémunération et de partage de la valeur ;
De temps de travail ;
D’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
De qualité de vie et des conditions de travail ;
Ainsi que les autres engagements convenus au titre des présentes négociations.
Les dispositions du présent accord se substituent, pour leur durée d'application, à toute disposition antérieure ayant le même objet.
Article 2. Champs d’application de l’accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés liés par un contrat de travail aux sociétés composant l'Unité Économique et Sociale INSIDE, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sous réserve des dispositions particulières expressément prévues par le présent accord.
Chapitre 2. RÉMUNÉRATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR Article 1. Politique salariale
Afin de reconnaître la performance, l'engagement et la montée en compétences de ses salariés, la Direction consacre, pour l'année 2026, une enveloppe dédiée aux augmentations individuelles représentant
1,5 % de la masse salariale arrêtée au 30 octobre 2025.
Cette enveloppe a vocation à reconnaître la contribution individuelle des salariés au développement de l'entreprise par leur performance individuelle, leur investissement, leurs compétences techniques et comportementales, ainsi que par leur adhésion aux valeurs et aux comportements attendus dans le cadre du projet d'entreprise CAP 2028.
Les propositions d'augmentation sont établies par les managers puis examinées dans le cadre des Comités Carrière. Elles sont validées par la Direction des Ressources Humaines, qui veille à assurer la cohérence des décisions, l'équité de traitement entre les salariés et le respect de l'enveloppe budgétaire allouée. Les promotions font l'objet d'un budget distinct et ne sont pas imputées sur cette enveloppe.
Conditions d'éligibilité
Peuvent bénéficier d'une augmentation individuelle les salariés remplissant cumulativement les conditions suivantes :
Être titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ;
Justifier d'une ancienneté d'au moins douze mois au 1er janvier 2026.
Date d'effet des augmentations
Les augmentations prennent effet à la date anniversaire d'ancienneté dans l'UES INSIDE. À ce titre :
Lorsque la date anniversaire intervient entre le 1er et le 15 du mois, l'augmentation prend effet rétroactivement au premier jour de ce mois ;
Lorsque la date anniversaire intervient entre le 16 et le dernier jour du mois, l'augmentation prend effet le premier jour du mois suivant.
Le montant de chaque augmentation individuelle ne peut être inférieur à
40 euros bruts mensuels, calculés sur la base d'un équivalent temps plein.
Dans le cadre des revues salariales, une attention particulière sera portée aux salariés n'ayant bénéficié d'aucune augmentation individuelle au cours des trois années précédentes. La Direction des Ressources Humaines poursuivra également ses actions visant à garantir l'équité des rémunérations d'embauche, à expérience, compétences et responsabilités comparables.
Article 2. Primes exceptionnelles
Afin de reconnaître et de valoriser une contribution exceptionnelle au développement de l'entreprise, la Direction peut attribuer une prime exceptionnelle.
Cette prime a pour objet de récompenser une action ponctuelle ou une réalisation présentant un caractère remarquable, allant au-delà des missions habituellement confiées au salarié.
L'attribution d'une prime exceptionnelle demeure facultative et relève de la seule appréciation de l'employeur. Elle ne présente aucun caractère automatique et ne constitue pas un élément permanent de rémunération. Les décisions d'attribution sont prises dans le respect des principes d'équité, d'objectivité et de cohérence des pratiques au sein de l'entreprise.
Critères d'attribution
La prime exceptionnelle peut notamment être attribuée lorsque l'action réalisée présente un impact significatif pour l'entreprise, notamment en matière :
De développement commercial ;
D’amélioration de l'organisation ou de la performance opérationnelle ;
D’innovation ;
De valorisation de l'image ou de la notoriété d'INSIDE ;
De développement des compétences stratégiques.
L'appréciation de ces critères est réalisée au regard des résultats obtenus, de leur caractère mesurable et de leur contribution aux objectifs de l'entreprise.
Contribution au développement commercial
Une prime exceptionnelle peut être attribuée dans le cadre d'une contribution directe au développement commercial.
Ouverture d'un compte client
Est considérée comme une ouverture de compte la signature de la première prestation :
Auprès d'un nouveau client ;
Ou auprès d'un nouveau service ou département d'un client déjà existant.
Seule cette première affaire ouvre droit, le cas échéant, à une prime exceptionnelle. Les renouvellements, prolongations ou extensions de prestations ne sont pas éligibles à ce dispositif.
Le montant de référence est fixé à :
Nature de la contribution Montant Ouverture d'un compte client 500 €
Apport d'affaires
Lorsqu'un salarié contribue directement à la réalisation d'un nouveau chiffre d'affaires, une prime exceptionnelle peut être attribuée selon le barème suivant :
Chiffre d'affaires généré
Prime de référence
Inférieur à 30 K€
-
De 30 K€ à moins de 60 K€
500 €
De 60 K€ à moins de 120 K€
750 €
De 120 K€ à moins de 250 K€
1 000 €
De 250 K€ à moins de 500 K€
1 500 €
À partir de 500 K€
2 000 €
Ces montants constituent des références. La Direction se réserve la possibilité d'adapter l'attribution de la prime lorsqu'une affaire présente un intérêt stratégique particulier pour INSIDE, notamment au regard de son potentiel de développement, de son positionnement ou de sa valeur stratégique.
Certifications stratégiques
Une prime exceptionnelle peut également être attribuée à un salarié obtenant une certification professionnelle reconnue comme stratégique pour l'entreprise. Sont considérées comme stratégiques les certifications qui contribuent notamment :
Au développement des expertises d'INSIDE ;
Au renforcement de la capacité de réponse aux appels d'offres ;
Au développement de nouvelles offres ou marchés ;
À la montée en compétences sur des technologies identifiées comme prioritaires.
La liste des certifications éligibles est arrêtée chaque année par la Direction Générale, sur proposition de la Direction des Opérations et des Centres d'Excellence, afin de tenir compte des priorités stratégiques de l'entreprise et des évolutions du marché.
Gouvernance du dispositif
Les demandes de prime exceptionnelle sont instruites par la Direction des Ressources Humaines selon un processus garantissant :
La traçabilité des demandes ;
L’équité de traitement entre les salariés ;
La cohérence des décisions d'attribution ;
Le suivi du dispositif.
Les modalités opérationnelles de présentation, d'instruction et de validation des demandes sont définies par une procédure interne. Les primes exceptionnelles sont versées dans un délai maximal de deux mois suivant leur validation.
Article 3. Remboursement des frais de repas en déplacement professionnel
Dans le cadre d'un déplacement professionnel nécessitant la prise d'un repas à l'extérieur, les frais engagés par le salarié sont remboursés sur présentation des justificatifs correspondants, dans la limite des plafonds suivants :
Le remboursement intervient conformément aux règles applicables en matière de notes de frais. Lorsque le déjeuner fait l'objet d'un remboursement par l'entreprise, le titre-restaurant correspondant n'est pas attribué au salarié pour la journée concernée.
Article 4. Prime de grand déplacement
Afin de prendre en compte les contraintes personnelles et professionnelles liées aux missions de longue durée réalisées en dehors du domicile habituel, une prime de grand déplacement est instituée. Cette prime est attribuée aux salariés amenés à effectuer un déplacement professionnel continu d'une durée supérieure à un mois, selon les modalités définies ci-après.
Déplacement d'une durée supérieure ou égale à un mois
Pour une mission d'une durée supérieure ou égale à un mois, la prime est fixée à :
1 700 €
Lorsque la mission se prolonge au-delà du premier mois, la prime est complétée selon les modalités suivantes :
Lorsque la mission se poursuit au-delà d'un mois, le salarié peut choisir, en accord avec l'entreprise, entre les deux dispositifs suivants. Le choix entre les deux dispositifs est effectué par le salarié avant le début de la mission ou, à défaut, avant le début du deuxième mois de déplacement.
Option 1 – Prime majorée
Le salarié perçoit la totalité de la prime de grand déplacement.
Période
Prime
1er mois 1 700 € 2e mois 1 000 € 3e mois 800 €
Montant total : 3 500 €
Option 2 – Voyage de détente
Afin de favoriser l'équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle lors des missions longues, le salarié peut choisir un dispositif comprenant :
La prise en charge par l'entreprise d'un billet aller-retour permettant un retour au domicile pendant la mission ;
Le versement d'une prime de grand déplacement réduite.
Les montants applicables sont les suivants :
Période
Prime
1er mois 1 700 € 2e mois 500 € 3e mois 400 €
Montant total : 2 600 €, auquel s'ajoute la prise en charge du billet aller-retour.
Le voyage de détente est organisé en concertation avec le salarié, le client et l'entreprise, afin d'assurer la continuité de la mission.
Article 5. Temps de travail
Pour l'année 2026, les parties conviennent des dispositions suivantes :
Le
vendredi 2 janvier 2026 est positionné en journée de RTT employeur ;
Le
vendredi 15 mai 2026 est positionné en journée de RTT employeur ;
Le
lundi 25 mai 2026, correspondant à la journée de solidarité, est positionné en journée de RTT.
Ces journées s'appliquent à l'ensemble des salariés concernés par le dispositif de réduction du temps de travail, conformément aux dispositions conventionnelles et aux accords applicables au sein de l'UES INSIDE.
CHAPITRE 3. ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE, QUALITÉ DE VIE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Article 1. Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La Direction réaffirme son engagement en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, tant en matière de recrutement, de rémunération, de déroulement de carrière, d'accès à la formation que d'évolution professionnelle.
Les décisions relatives à l'embauche, à la rémunération, à la mobilité, à la promotion ou à la formation sont exclusivement fondées sur des critères objectifs, liés aux compétences, à l'expérience, aux aptitudes professionnelles et aux exigences du poste occupé.
L'entreprise veille à garantir l'égalité de traitement entre les salariés, sans distinction notamment liée au sexe, à l'âge, à la situation familiale, à l'origine, à l'identité de genre, à l'état de santé, au handicap, aux convictions ou à toute autre caractéristique protégée par les dispositions légales.
Conformément aux dispositions légales, les salariées bénéficiant d'un congé de maternité profitent des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant leur absence par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles de l'entreprise. La Direction poursuivra les actions engagées afin de maintenir un haut niveau de performance en matière d'égalité professionnelle et d'améliorer, lorsque cela est possible, le résultat obtenu à l'Index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
L'entreprise veille également à prévenir toute discrimination directe ou indirecte tout au long du parcours professionnel des salariés.
À titre d'information, l'UES INSIDE a obtenu une note de
92/100 au titre de l'Index publié pour l'année 2025.
Article 2. Qualité de vie et conditions de travail
Les parties rappellent leur attachement au développement d'une politique de qualité de vie et des conditions de travail favorisant la santé, la sécurité, l'engagement et l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle.
Dans ce cadre, l'entreprise poursuit notamment la mise en œuvre des dispositions prévues par l'accord relatif à la Qualité de Vie et aux Conditions de Travail, comprenant notamment :
Le droit à la déconnexion ;
L’organisation du télétravail, incluant une présence minimale de quatre jours par mois sur un site INSIDE ;
Le dispositif de Bonus Mobilités Durables ;
Les actions de prévention en matière de santé et de sécurité au travail ;
Les actions de prévention des risques psychosociaux ;
Les dispositifs favorisant le développement des compétences et l'accompagnement des managers.
La Direction veillera à poursuivre les actions de sensibilisation, de formation et d'amélioration continue destinées à favoriser un environnement de travail inclusif, responsable et propice à la performance collective.
Article 3. Emploi et maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap
L'UES INSIDE réaffirme son engagement en faveur de l'insertion, du maintien dans l'emploi et du développement professionnel des personnes en situation de handicap.
À ce titre, l'entreprise poursuit une politique visant notamment à :
Favoriser l'accès à l'emploi des personnes en situation de handicap ;
Accompagner les salariés concernés tout au long de leur parcours professionnel ;
Adapter, lorsque cela est nécessaire, les conditions de travail ou les postes occupés ;
Favoriser l'accès à la formation et à l'évolution professionnelle ;
Sensibiliser l'ensemble des salariés aux enjeux du handicap.
Dans cette perspective, l'entreprise poursuivra notamment :
La participation aux travaux du réseau des Référents Handicap ;
L’organisation d'actions de sensibilisation auprès des salariés et des managers ;
Les actions d'information et de communication destinées à favoriser une meilleure connaissance du handicap en entreprise.
L'entreprise pourra mobiliser les dispositifs proposés par l'Agefiph ou tout autre organisme compétent afin de favoriser le maintien dans l'emploi des salariés concernés.
Chapitre 4. L’application de l’accord
Article 1. Date d’effet de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature, sous réserve de l'accomplissement des formalités de dépôt prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Article 2. Durée et révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée couvrant la période du
1er janvier au 31 décembre 2026.
Il cessera de produire effet de plein droit à son échéance, sans autre formalité.
Article 3. Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés dans le respect des dispositions légales et réglementaires sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion. Un exemplaire en version électronique sera remis à chacune des parties signataires.
Fait à Toulouse, Le 8 avril 2026.
Pour l’UES Inside Monsieur xxx
Pour la représentation syndicale de l’UES Inside L’organisation syndicale CFE-CGC Monsieur xxx
