PROCES-VERBAL de la NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024 du Dispositif Inclusif Henri Wallon - GRANVILLE Le jeudi 28 mars 2024 et le jeudi 04 avril 2024, se sont tenues des réunions pour la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) 2024 du Dispositif Inclusif « Henri Wallon »:
Entre, d’une part :
Le Dispositif Inclusif « Henri Wallon »
représenté par Monsieur XXX, Directeur
et, d’autre part :
L’Organisation syndicale F.O.
représenté par Monsieur XXX, Délégué Syndical.
Lors de cette réunion, il a été abordé les points ci-dessous :
La rémunération ;
L’évolution de l’emploi au Dispositif Inclusif Henri Wallon
L’égalité professionnelle
La qualité de vie au travail
La prévoyance maladie
La vie personnelle et la vie privée
L’emploi des personnes handicapées
Le droit d’expression
Le télétravail
Négociation sur les salaires effectifs
La recommandation patronale a prévu : l’augmentation de la valeur du point à hauteur de 3,93 € ; de relever l’indice minimum garanti à hauteur de 403 (413 s’agissant du coefficient d’internat prévu dans la CCN 66) pour les annexes 2 à 10 de la CCN 66, ainsi que pour les Accords CHRS. Il a été par ailleurs prévu que ces mesures soient rétroactives au 1 juillet 2022.
Pour être applicable, cette recommandation devait cependant faire l’objet au préalable d’un agrément ministériel. La recommandation a donc été soumise à la CNA qui s’est réunie le 15 décembre 2022.
Un accord associatif pour les oubliés du Ségur a été signé en décembre 2023. 41 salariés de l’AGAPEI (dont 19 salariés du DIHW) ont perçu une prime de 1300 euros en brut au prorata de leur équivalent temps plein. Cette mesure ne pourra pas être renouvelée une troisième fois.
Dans le secteur privé non lucratif, les recommandations patronales NEXEM, FEHAP et Croix Rouge Française revalorisant les salaires de 3% au 1er juillet 2022, par transposition de la revalorisation dans la fonction publique, ont été agréées par un arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
L’indice 411 a été revalorisé pour ne pas être en dessous du SMIC. 09 salariés en CDI du DIHW se situent au niveau de cet échelon. Nous n’avons pas de rémunération en dessous de cet indice. Pour autant les autres grilles de la CCN 66 n’ont pas fait l’objet d’une revalorisation. L’évolution de carrière pour les professionnels non-éducatifs au niveau de leurs salaire est très lente pour un professionnel en début de carrière ou certaines qualifications professionnelles. Cette situation pénalise l’attractivité du secteur social et médico-social. La direction étudiera et selon les budgets la possibilité de prévoir l’anticipation d’un changement d’échelon pour les salariés se trouvant à l’indice 411. Le délégué syndical interroge la direction sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au regard des résultats positifs de l'évaluation externe. A ce jour, la direction ne l’envisage pas pour l’exercice 2024 compte tenu du résultat financier de 2023 qui porte sur un excédent d’environ 11 000 euros.
Evolution de l’emploi sur le Dispositif Inclusif « Henri Wallon »
Tous les ans, une négociation doit s'engager sur la
gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers :
Un dispositif de
gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels (formation, abondement du compte personnel de formation, de validation des acquis de l'expérience, de bilan de compétences ainsi que d'accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés) est élaboré pour le projet du Dispositif Inclusif Henri Wallon au regard du CPOM de l’AGAPEI en coopération entre la direction du pôle Enfance, la direction du pôle Adulte et la responsable des Ressources Humaines de l’AGAPEI. L’objectif à terme est de formaliser la GPEPP à l’échelon de l’AGAPEI.
Les salariés en CDI qui ont quitté le dispositif, ont été remplacés par des salariés en CDI sauf pour les assistantes familiales spécialisées puisqu’il n’y a pas de candidat ayant un domicile accessible à se présenter à ces postes d’AFS.
Les Contrats à Durée Déterminée : dans la majorité des cas, les salariés en CDD remplacent les salariés absents pour un arrêt maladie ou pour formation.
Deux CDD ont été signés en septembre 2023 pour un surcroît d’activités.
Il n’y a pas à ce jour de nouveau contrat aidé signé avec France Travail. La Direction rencontre 2 conseillers de France Travail en avril 2024 pour aborder les sujets portant sur les contrats aidés, le recrutement et la VAE.
A ce jour, il n’y a pas de contrat d’apprentissage sur le DIHW. Une réflexion est en cours pour envisager de faire signer à un étudiant en formation d’éducateur spécialisé pour un contrat de travail en alternance. Si un contrat est signé, il devra être pensé en dehors de l’organisation régulière des services du DIHW.
03 VAE sont en cours.
Deux salariées ont obtenu leur diplôme d’éducatrice spécialisée et un salarié a obtenu son diplôme d’AES via leur parcours de VAE.
Les prochains entretiens professionnels seront programmés entre janvier et juillet 2025.
Les emplois à temps partiel :
Les salariés en Contrat à Durée Indéterminée qui sont à temps partiel sont :
soit des temps choisis par le salarié lui-même
soit des temps contraints pour les salariés des services généraux au regard des besoins d’organisation
soit des postes budgétés dans le cadre de la dotation globale du DIHW
Les prévisions annuelles ou pluriannuelles d’emploi :
Les départs en retraite seront remplacés à équivalence de temps de travail sous réserve de candidat pendant la période de recrutement. Le départ à la retraite d’une salariée à temps partiel (0,43 ETP) a été réparti et proposé aux salariés concernés par la fonction et étant à temps partiel. Les salariés intéressés ont fait acte de candidature auprès de la direction. Deux salariés sont passés à temps plein et une a bénéficié d’une augmentation de son équivalent temps plein.
A ce jour, 02 départs à la retraite sont prévus pour 2024.
Les cotisations employeurs pour un départ progressif à la retraite sont maintenues à l’équivalent d’un temps plein si le salarié passe à temps partiel pendant cette période. Actuellement, 01 salariés bénéficient d’un avenant à son contrat de travail pour un départ progressif à la retraite prévu en décembre 2024.
L’accord d’entreprise en faveur de l’emploi des salariés âgés n’est plus effectif depuis le 31 décembre 2012. En accord avec M. XXX, un nouvel accord d’entreprise à l’échelon de l’AGAPEI sera à élaborer en 2024. Nous projetons d’élaborer dans l’année 2024, deux accords d’entreprise. Un portera sur les lanceurs d’alerte et un en faveur des salariés de plus de 55 ans.
Egalité professionnelle
Les rémunérations étant régies par la Convention Collective de 1966, les écarts ne sont pas constatés sur les disparités entre les hommes et les femmes salariés par le Dispositif Inclusif Henri Wallon en respectant la grille indiciaire.
La mixité entre les hommes et les femmes tient compte des compétences et des connaissances des salariés lorsqu’elles sont embauchées par le Dispositif Inclusif Henri Wallon. Le secteur médico-social est en majorité un secteur féminin. Il apparaît trois quarts de femme et un quart d’homme dans les effectifs du personnel du Dispositif Inclusif Henri Wallon.
L’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle Femme-Homme est effectif depuis le 05 février 2020.
la qualité de vie au travail
Le comité de pilotage de la démarche d’amélioration continue de la qualité est mis en œuvre et se réunit quatre fois par an. La démarche d’amélioration continue de la Qualité traite entre autres de la qualité de vie au travail des salariés du DIHW. Le référent Qualité est XXX pour le DIHW. Avec les membres élus au CSSCT et en étroite collaboration, la prochaine évaluation des risques psycho-sociaux et professionnels sera menée à partir d’Avril 2024. Les élus et la représentante de proximité du CSSCT mèneront directement cette évaluation auprès des salariés en utilisant le logiciel AGEVAL. Le dernier plan d’actions de 2021 est suivi via le logiciel AGEVAL et par l’équipe de direction au regard du Document Unique d’Evaluation des Risques Psycho-sociaux et Professionnels. L’équipe de direction du DIHW est chargée de mener des actions pour réduire les risques psycho-sociaux et professionnels en tenant compte du DUERP.
La mutuelle santé et la Prévoyance
Le Dispositif Inclusif Henri Wallon est couvert par un régime de Mutuelle de Santé qui est régi par un accord de branche. Il s’agit d’Harmonie Mutuelle.
Le contrat CHORUM (Prévoyance) a été signé en 2011 par chaque établissement et par le Prédisent de l’AGAPEI. Ce contrat mentionne une cotisation patronale à 100 %.
la Vie personnelle et la vie privée
Le directeur s’engage à ce que la vie personnelle et la vie privée ne soient pas confondues avec la vie professionnelle. Dans l’autre sens, l’espace professionnel doit être différencié par rapport à la vie privée et personnelle. Les salariés ont des espaces d’expression qui permettent de traiter ce sujet. Le salarié ne peut pas traiter ou gérer sa situation personnelle ou privée au sein du Dispositif Inclusif Henri Wallon, la qualité de l’accompagnement des jeunes peut en être impactée. La confidentialité des situations personnelles est garantie et à garantir. Les salariés du DIHW sont assujettis à la confidentialité des informations concernant les jeunes accompagnés et les familles.
l’Emploi des personnes en situation de handicap
A la date de la négociation, l’obligation d’emploi de personnes en situation de handicap est remplie. L’employeur est au-delà des 6%. Le directeur en connaissance de cause et sachant que les démarches de RQTH nécessitent du temps pour les renouvellements, rappelle qu’elles sont à l’initiative du salarié pour pouvoir la présenter à son employeur. A ce titre-là, il y a eu des demandes d’aménagement ou d’adaptation de poste de travail. L’employeur travaille actuellement sur chacune des demandes pour pouvoir aménager les postes de travail concernés et reste disponible pour pouvoir traiter les demandes d’aménagement de poste de travail.
le droit d’expression
Le protocole d’accord est revu tous les ans dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Ce procès-verbal fera l’objet d’une consultation du Comité Social Economique avant signature par le Délégué Syndical. Le document signé est déposé de façon numérique à la D.I.R.E.C.C.T.E. et un exemplaire papier est à envoyer au Greffe du Conseil des Prud’hommes. Le prochain droit d’expression pour les salariés du DIHW sera organisé entre le 17 et le 28 juin 2024.
le télétravail
La charte a été validée en 2023 entre les directions du CPFA et du DIHW et les délégations syndicales du CPFA et du DIHW et doit être signée en 2024.
Fait à Granville, le 11 avril 2024
Pour F.O.,Pour l’employeur, XXXXXX Délégué syndicalDirecteur du DIHW
