Association régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est 16, boulevard du Mont d’Est 93160 Noisy-le-Grand, Siret 326367943 représentée par M. agissant en qualité de directeur général, Ci-après désigné « IRES »,
d’une part,
et :
le CSE représenté par :
M.,
élue du personnel,
M.
, élu du personnel
M.
, élue du personnel,
M.
, élue du personnel
Ci-après ensemble désignés «
les élus »,
d’autre part,
Ci-après dénommés collectivement «
les parties »
Il a donc été convenu ce qui suit :
Préambule de l’avenant :
La direction rappelle que le principe d’une revalorisation des salaires bruts mensuels d’entrée et de ceux du personnel de l’IRES basé sur l’indexation des salaires minimaux hiérarchiques mensuels de la convention collective nationale (CCN) des bureaux d’études techniques (BET), des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15/12/1987 – SYNTEC, IDCC 1486, indépendamment des négociations annuelles obligatoires sur les salaires, est prévu dans l’accord classification-rémunération de décembre 2022 (article 6.4). Le dernier avenant à la CCN des BET de juin 2024 revoit à la hausse les minima salariaux de 75 euros bruts mensuels pour chaque catégorie. Cette mesure d’indexation salariale se traduit de manière automatique par une hausse des salaires bruts mensuels d’entrée et de ceux du personnel de l’IRES de 75 € bruts par mois. Cette augmentation sera appliquée au 1er janvier 2025.
Le présent avenant modifie les articles 6.2.1.1, 6.3 et 6.4 de l’accord collectif relatif à la classification et à la rémunération du 15/12/2022 et son avenant n°1 du 22 mai 2023 comme suit :
6.2.1.1 Point d’entrée de la rémunération brut mensuelle du personnel scientifique
Le point d’entrée du salaire brut mensuel à l’IRES correspond au salaire d’une personne non titulaire d’un doctorat et sans expérience professionnelle significative des activités de l’IRES. Le montant de ce salaire brut mensuel minimum est fixé à deux mille trois cinquante euros (2 350 €) au 1er janvier 2025 pour un temps complet. Celui-ci évoluera selon les dispositions prévues aux articles 6.4 et 8 de l’accord classification et rémunération et de ses avenants.
Le salaire d’entrée brut mensuel d’un chercheur titulaire d’un doctorat est de 10 % supérieur à celui d’un chercheur non titulaire d’un doctorat sans expérience professionnelle significative au regard des activités de l’IRES. Le salaire d’entrée brut mensuel d’un assistant de recherche non titulaire d’un doctorat est de 5 % inférieur à celui d’un chercheur non titulaire d’un doctorat sans expérience professionnelle. Le salaire d’entrée brut mensuel d’un assistant de recherche titulaire d’un doctorat est de 5 % inférieur à celui d’un chercheur titulaire d’un doctorat sans expérience professionnelle.
Personnel scientifique Salaire d’entrée brut mensuel au 1er janvier 2023 Salaire d’entrée brut mensuel au 1er janvier 2025 Position de référence dans la grille ingénieurs et cadres Chercheur non titulaire d’un doctorat 2 275,00 € 2 350,00 €
2.1- coef 105
Chercheur titulaire d’un doctorat 2 502,50 € 2 585,00 €
-
Assistant de recherche non titulaire d’un doctorat 2 161,25 € 2 232,50 € - Assistant de recherche titulaire d’un doctorat 2 377,38 € 2 455,75 € -
ARTICLE 6.3 – SALAIRE PERSONNEL SUPPORT
6.3.1 Salaire d’entrée brut mensuel du personnel support
A compter du 1er janvier 2025, le salaire d’entrée brut mensuel est défini en fonction du poste occupé à temps complet comme suit :
Personnel support Salaire d’entrée brut mensuel au 1er janvier 2023 Salaire d’entrée brut mensuel au 1er janvier 2025 Position de référence dans la grille ETAM Documentaliste 1 960 € 2 035 €
2.3
Maquettiste 1 925 € 2 000 €
2.3
Secrétaire 1 925 € 2 000 €
2.3
Assistant de direction 2 050 € 2 125 €
3.1
Comptable 2 100 € 2 175 €
3.1
Community manager 2 300 € 2 375 €
3.2
Secrétaire de rédaction 2 250 € 2 325 €
3.2
Webmaster 2 300 € 2 375 €
3.2
Attaché de communication 2 600 € 2 675 €
3.3
Comptable - paie 2 570 € 2 645 €
3.3
ARTICLE 6.3.2 – VALORISATION DE L’ENGAGEMENT DU PERSONNEL SUPPORT
La rémunération est susceptible d’évoluer en fonction des critères suivants :
L’autonomie : elle s’apprécie à travers la réalisation de ses tâches et l’organisation de son travail ; La technicité : elle s’apprécie par le savoir-faire nécessaire pour réaliser les activités ; La prise de responsabilité et d’initiative : elle s’apprécie par les décisions et actions prises, notamment avec des actions d’encadrement hiérarchique ou de coordination, de formation ou de gestion transverse des projets.
L’engagement du salarié est reconnu par une valorisation annuelle d’un montant minimum de 1% par an du salaire brut mensuel et pouvant aller jusqu’à 2% par an. La valorisation de l’engagement est prise dans le cadre de l’entretien annuel (cf. article 10 de l’accord initial) et prend effet au 1er janvier de l’année de l’entretien annuel.
Un pourcentage de + 1,5 % reflète un très fort niveau d’engagement et celui de + 2 % valorise un niveau d’engagement exceptionnel (souvent lié à une opération exceptionnelle). L’augmentation annuelle de 1% étant un minimum, elle s’applique dès le 1er janvier de chaque année.
ARTICLE 6.4 – INDEXATION SALARIALE
Dans le cadre de la revalorisation salariale uniquement et sans que cela implique pour l’IRES une adhésion aux dispositions de la convention ci-après définie ou une adoption des salaires minimaux de la branche, l’institut choisit d'indexer l’évolution du salaire d’entrée brut mensuel et des salaires bruts mensuels du personnel de l’IRES à la date d’effet de l’indexation prévue dans l’accord sur les évolutions des salaires minimaux hiérarchiques mensuels de la convention collective nationale (CCN) des bureaux d’études techniques (BET), des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15/12/1987 – SYNTEC, IDCC 1486-, indépendamment des négociations annuelles obligatoires sur les salaires prévues au titre IV de l’accord relatif à la classification et à la rémunération conclu le 15 décembre 2022. L’indexation des salaires sera traitée de la manière suivante : L’évolution du salaire d’entrée brut mensuel de l’IRES fera l’objet d’un avenant à l’accord classification et rémunération. L’évolution des salaires bruts mensuels du personnel de l’IRES sera indexée sur les évolutions prévues par la CCN BET et ses avenants.
ARTICLE 6.4.1 – PERSONNEL SUPPORT
Le personnel support, y compris le personnel ayant le statut de cadre est assimilé à la catégorie « employés, technicien et agents de maîtrise » (ETAM). Il bénéficiera ainsi de la revalorisation salariale de la position de la grille ETAM de la convention collective susvisée à laquelle il est affecté :
Documentaliste, maquettiste, secrétaire :
position 2.3 de la grille ETAM.
Assistant de direction, Comptable :
position 3.1 de la grille ETAM
Community manager, secrétaire de rédaction, webmaster :
position 3.2 de la grille ETAM.
Attaché de communication, comptable-paie :
position 3.3 de la grille ETAM.
ARTICLE 6.4.2 – PERSONNEL SCIENTIFIQUE
Le personnel scientifique est assimilé à la catégorie « ingénieurs et cadres » (IC) de la convention collective BET et bénéficiera de la revalorisation salariale de la position de la grille IC d’un chercheur non titulaire d’un doctorat. Ce dernier est affecté à la
position 2.1 - coefficient 105 - de la grille IC.
Le salaire d’entrée brut mensuel des autres catégories de personnel scientifique est défini par rapport à celui d’un chercheur non titulaire d’un doctorat (cf. article 6.2.1 de l’accord classification et rémunération).
ARTICLE 6.4.3 – DIRECTION
Le personnel de la direction bénéficiera d’une revalorisation salariale identique à celle du personnel scientifique servant de référence (cf. article 6.4.2 susvisé).
DEPOT ET PUBLICITE DE L’AVENANT
La direction de l’IRES procède aux formalités de dépôt, conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D.2231-4 du Code du travail.
Il est procédé également à la publicité du présent accord conformément aux articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail.
Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
Un exemplaire dûment signé par les parties sera remis à chaque signataire ;
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de prud'hommes de Bobigny ;
Deux exemplaires, sur support électronique, seront déposés par le biais de la télé-procédure à la DRIEETS dont relève le siège social.
Une copie du présent accord est diffusée à l’ensemble du personnel après communication aux élus du CSE.
En triple exemplaire, fait à NOISY LE GRAND, le 06/03/2025
Pour l’IRES,
Représenté par M. en sa qualité de directeur général
Et :
Pour les membres titulaires et suppléants du comité social et économique élus lors des dernières élections professionnelles,
