ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE CONTREPARTIE AUX TEMPS DE DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS
Entre :
- ICF Sécurité représentée par d’une part
et
- les salariés signataires, d’autre part,
il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Afin de compenser les temps de déplacement professionnels des salariés, les parties signataires ont décidé de fixer des contreparties aux temps de déplacements professionnels en application de l’article L. 2253-3 du Code du travail.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble de l’entreprise, dont le temps de travail est décompté en heures.
ARTICLE 2 – CONTREPARTIES
Dans le cadre d’un décompte de travail en heure, le temps de déplacement quotidien situé en dehors du temps de travail effectif du salarié,
dès lors qu’il excède 1h30 de trajet aller – retour, donne lieu à une contrepartie mensuelle déterminée comme suit :
Les 14 premières heures seront compensées par l’octroi d’un repos compensateur de 100%,
Au-delà de 14h mensuelles compensées, une contrepartie financière sera octroyée à hauteur d’un forfait de 4€ brut de l’heure.
ARTICLE 3 – DELAI DE PRISE DU REPOS
Dans les cadre de la contrepartie en repos susmentionnée, les parties conviennent que le repos devra être effectivement pris dans un délai de 2 mois, d’un commun accord et à défaut selon les modalités définies par l’employeur, sous réserve d’un délai de prévenance de 15 jours.
ARTICLE 4 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 01 janvier 2024.
ARTICLE 5 - REVISION
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
ARTICLE 6 - DENONCIATION
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 7 - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités et au greffe du Conseil de prud’hommes de Louviers
