Relatif à la prise en charge des frais de transport collectif - Site de Toulouse Entre L'lcam - Site de Toulouse, représenté par Monsieur XX, le Directeur
D'une part, Et Le comité social économique (CSE) de l'lcam - Site de Toulouse, D'autre part, Co signataires de l'accord mobilité durable de signer fin novembre 2023,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet
Le présent avenant a pour objet de modifier les conditions de prise en charge par l'employeur des frais d'abonnement transport en commun engagés par le salarié pour ses trajets domicile-travail, définies à l'article 2 de l'accord Mobilité Durable de 2023.
Article 2 - Modification de prise en charge
À compter du 7/1/2025 l'employeur prendra en charge 75 % du coût des abonnements aux transports publics souscrits par le salarié pour ses trajets entre son domicile habituel et son lieu de travail, contre 50 % précédemment, en application du décret n" 2023-812 du 21 août 2023 L'Etat a reconduit de manière exceptionnelle et dérogatoire cette disposition pour l'année 2025 exclusivement. Ce taux de prise en charge de 75 % n'est donc mis en oeuvre que pour l'année civile 2025. Il prendra fin au 37/12/2025. La rétroactivité de cette mesure sera mise en oeuvre pour les bénéficiaires depuis le 1er janvier 2025 au taux de 50 %. Il est rappelé que cette prise en charge s'applique sur la base des justificatifs fournis mensuellement par le salarié.
Article 3 - Dispositions antérieures
Les autres dispositions de l'accord collectif, non modifiées par le présent avenant, notamment les règles de plafond de cumul de cette prise en charge avec le forfait mobilité durable, restent inchangées et pleinement applicables.
Fait à Toulouse le 10/09/25, en deux exemplaires originaux.
Signature de l'employeurSignatures du CSE M. XXMme XXM. XX
