Relatif à la prise en charge des frais de transport collectif et à la date de versement de la prime FMD - Icam Site de Toulouse
Entre L’Icam - Site de Toulouse, représenté par, Directeur D’une part, Et Le comité social économique (CSE) de l’Icam - Site de Toulouse, D’autre part, Co signataires de l’accord mobilité durable de signé fin novembre 2023,
Il est convenu ce qui suit :
Objet
Le présent avenant a pour objet de proroger les conditions de prise en charge par l’employeur des frais d’abonnement transport en commun engagés par le salarié pour ses trajets domicile-travail, définies à l’article 2 de l’accord Mobilité Durable de 2023, et d’exercer une tolérance, à titre exceptionnel, dans le délai de versement du forfait mobilités durables, inscrit à l'article 9 du même accord.
Modification de l’article 2 – Abonnements transports en commun
Conformément aux dispositions prévues par la loi de finances pour 2026, la prise en charge par l’employeur des frais de transport public domicile-travail des salariés, jusqu’à 75 % du coût des titres d’abonnement est maintenue au titre de l’année 2026. À compter du 1/1/2026 l’employeur prendra en charge 75 % du coût des abonnements aux transports publics souscrits par le salarié pour ses trajets entre son domicile habituel et son lieu de travail, contre 50 % précédemment, en application du décret n° 2023-812 du 21 août 2023. L’Etat a reconduit de manière exceptionnelle et dérogatoire cette disposition pour l’année 2026 exclusivement. Il est rappelé que cette prise en charge s’applique sur la base des justificatifs fournis mensuellement par le salarié.
Modification de l’article 9 – Modalités de versement
Le “forfait mobilité durable” sera désormais versé au plus tard sur le bulletin de paie du mois de février de l’année N, au lieu du mois de janvier de l’année N, au titre des frais de l’année N-1
Dispositions antérieures
Les autres dispositions de l’accord collectif, non modifiées par le présent avenant, notamment les règles de plafond de cumul de cette prise en charge avec le forfait mobilité durable, restent inchangées et pleinement applicables.
Fait à Toulouse le 27/03/26, en deux exemplaires originaux.
Signature de l’EmployeurSignatures du CSE , Directeur
