L’Institut de Cancérologie de l’Ouest – ICO, établissement de santé privé d’intérêt collectif à but non lucratif assurant des missions de service public hospitalier, dont le siège social est situé 15 rue André Boquel – CS 10059 – 49055 ANGERS CEDEX 02, pris en son établissement sis Boulevard Jacques Monod – 44805 NANTES SAINT HERBLAIN CEDEX,
Représenté par M…………………………., en sa qualité de Directeur Général,
d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Pour l’organisation syndicale
CGT-FO représentée par M…………………… agissant en qualité de délégué syndical central,
Pour l’organisation syndicale
Sud Santé-Sociaux représentée par M……………………….. agissant en qualité de délégué syndical central,
Pour l’organisation syndicale
CFE-CGC représentée par M…………………………. agissant en qualité de délégué syndical central.
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Suite à l’accord d’entreprise conclu relativement aux modalités de versement de la prime de soins continue, il a été convenu d’apporter 2 modifications à l’accord :
L’une concerne le traitement des AS de nuit du site de St Herblain,
L’autre concerne le cadre d’extinction de cette mesure spécifique pour les AS et IDE de nuit du site de St Herblain.
ARTICLE 1 – Détermination du montant mensuel de la prime pour les AS et IDE de nuit du site de St Herblain
Chaque mois, le nombre de nuits entières passées à l’USC est tracé sur le planning en vue d’être décompté et est porté dans Chronos.
Dès que l’IDE ou l’AS a consacré au moins 50% de ses nuits à l’USC sur un mois donné, il sera éligible à la prime d’exercice en soins critique.
Le montant nominal de la prime d’exercice en soins continu est de 130 € bruts mensuels. Ce montant est proraté au temps de travail contractuel de l’IDE ou l’AS éligible à la prime d’exercice en soins continu.
Ex : l’IDE a travaillé 6 nuits à l’USC de St Herblain sur un total de 11 nuits de travail planifié sur le mois de mai. Cet IDE travaille à 80%. Comme il a consacré plus de 50% de ses jours travaillés à l’USC, il est éligible à la prime USC. Sur sa paie de juin, il sera porté une prime brute de (130/80%=104) 104 € bruts.
Cette mesure entre en vigueur le 1er jour du mois suivant la signature du présent accord.
ARTICLE 2 – Règle applicable dans le futur pour les IDE et AS de nuit du site de St Herblain
A compter de la survenue du premier évènement parmi les 2 suivants :
l’ouverture du bâtiment Ambicion à St Herblain,
l’ouverture de l’USIP sur le site de St Herblain
le versement de la prime des IDE de nuit et des AS de nuit se calculera de la même manière que pour leurs collègues de jour du site de St Herblain ou leurs collègues d’Angers.
Cette mesure entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant la survenue de l’évènement.
Article 3 – DISPOSITIONS FINALES
3.1 Révision
S’il apparaît nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord, il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :
jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.
à l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.
Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de l’entreprise dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision.
La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de l’entreprise. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions du présent Accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse selon laquelle la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.
3.2 Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du Code du travail, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires, étant précisé qu’en principe, l’application de l’accord cessera alors au dernier jour des mandats des membres des CSE.
Une déclaration de cette dénonciation devra être déposée auprès de l’Unité Territoriale de Maine et Loire, de la DIRECCTE d’Angers.
Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.
3.3 Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord a été mis à la signature sur la période du 20 novembre 2023 au 1er décembre 2023 inclus.
Un exemplaire original est remis à chaque délégué syndical de l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par sa mise en ligne sur l’intranet de l’entreprise.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231- 2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).;
Et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.
