L’Institut de Cancérologie de l’Ouest – ICO, établissement de santé privé d’intérêt collectif à but non lucratif assurant des missions de service public hospitalier, dont le siège social est situé 15 rue André Boquel – CS 10059 – 49055 ANGERS CEDEX 02, pris en son établissement sis Boulevard Jacques Monod – 44805 NANTES SAINT HERBLAIN CEDEX,
Représenté par ……….. , en sa qualité de Directeur Général,
d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Pour l’organisation syndicale
CGT-FO représentée par ……..…. agissant en qualité de délégué syndical central,
Pour l’organisation syndicale
Sud Santé-Sociaux représentée par …….….. agissant en qualité de délégué syndical central,
Pour l’organisation syndicale
CFE-CGC représentée par ………… agissant en qualité de délégué syndical central.
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 oblige les entreprises de plus de 50 salariés à négocier sur la mobilité des salariés. Cette négociation porte sur l’amélioration de « la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituel et leur lieu de travail ». Elle s’insère dans le cadre de la négociation annuelle relative à la qualité de vie au travail (C. trav., art. L. 2242-17, 8°).
Son objectif est de faciliter, d’encourager le déploiement de nouvelles solutions pour permettre à tous de se déplacer et de soutenir financièrement les salariés dans leurs déplacements quotidiens.
L’Institut de Cancérologie de l’Ouest souhaite affirmer son engagement sur les sujets liés au développement durable et souhaite s’inscrire dans une démarche éco responsable et sociétale. Une prime mobilité de 100 € bruts est allouée aux salariés qui se rendent au travail à vélo ou en covoiturage depuis 2021.
Lors des Négociations Annuelles Obligatoires 2024, les partenaires sociaux ont souhaité renégocier le montant de la prime mobilité actuellement en place. Ainsi, les modalités ainsi que les critères d’attribution de la prise en charge de la prime de mobilité ont été prévus par un accord d’entreprise conclu en 2024.
Cette prise en charge prendra donc la forme d’une allocation forfaitaire dénommée « forfait mobilités durable ». Lors des NAO au titre de 2025, les partenaires sociaux ont convenu d’améliorer ce dispositif en révisant le montant du forfait mobilité et y intégrant les trottinettes électriques. C’est dans ce contexte qu’une négociation a été entreprise à l’ICO en vue du présent accord. Le présent accord remplace et annule le précédent accord installant le forfait mobilité durable.
ARTICLE 1 – PRIME VELO
1-1 – PERSONNELS ELIGIBLES
Le présent accord vise les personnels de l’Institut de Cancérologie de l’Ouest qui utilisent de façon quasi exclusive le vélo pour les trajets domicile – travail.
Les déplacements réalisés à pied sont exclus du dispositif d’accord.
1-2 – MONTANT DE LA PRIME
Le montant nominal de la prime de mobilité est arrêté à 300 €. Il est convenu que ce montant est le montant supporté par l’employeur, quel que soit le régime de charge sociale en vigueur.
La prime sera versée en 1 fois au mois de décembre de l’année N.
Pour les salariés entrés ou sortis en cours d’année, la prime ‘Forfait Mobilité Durable’ sera versée le mois de sortie du salarié au prorata du temps de présence sur l’année.
Le montant de cette prime peut varier en fonction du temps de travail contractuel du salarié :
Si le taux d’activité est supérieur à 50 % d’un temps plein, le montant de la prime sera comme pour un salarié à temps plein.
Si le taux d’activité est inférieur à 50 % d’un temps plein, le montant de la prime sera proportionnel au nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps plein.
1-3 – MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE LA PRIME
Une attestation sur l’honneur devra être complétée et signée par le salarié éligible à la prime ‘Forfait Mobilité Durable’.
Cette attestation devra être transmise au service des Ressources Humaines dans les délais impartis. Au-delà du délai défini, la demande ne pourra être traitée.
ARTICLE 2 – PRIME COVOITURAGE
2-1 – PERSONNELS ELIGIBLES
Le présent accord vise les personnels de l’Institut de Cancérologie de l’Ouest qui réalisent les trajets domicile – travail en covoiturant (comme passager ou conducteur).
La prime de forfait de mobilité durable peut être attribuée aux salariés qui covoiturent entre eux ou avec une personne extérieure à l’entreprise.
2 - 2 – MONTANT DE LA PRIME
Le montant nominal de la prime de mobilité est arrêté à 300 €. Il est convenu que ce montant est le montant supporté par l’employeur, quel que soit le régime de charge sociale en vigueur.
La prime sera versée en 1 fois au mois de décembre de l’année N.
Pour les salariés entrés ou sortis en cours d’année, la prime ‘Forfait Mobilité Durable’ sera versée le mois de sortie du salarié au prorata du temps de présence sur l’année.
Le montant de cette prime peut varier en fonction du temps de travail contractuel du salarié :
Si le taux d’activité est supérieur à 50 % d’un temps plein, le montant de la prime sera comme pour un salarié à temps plein.
Si le taux d’activité est inférieur à 50 % d’un temps plein, le montant de la prime sera proportionnel au nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps plein.
2-3 – MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE LA PRIME
Une attestation sur l’honneur devra être complétée et signée par le salarié éligible à la prime ‘Forfait Mobilité Durable’.
Cette attestation devra être transmise au service des Ressources Humaines dans les délais impartis. Au-delà du délai défini, la demande ne pourra être traitée.
ARTICLE 3 – PRIME TROTTINETTE ELECTRIQUE
3-1 – PERSONNELS ELIGIBLES
Le présent accord vise les personnels de l’Institut de Cancérologie de l’Ouest qui réalisent la quasi-exclusivité de leurs trajets domicile – travail en trottinette électrique.
3 - 2 – MONTANT DE LA PRIME
Le montant nominal de la prime de mobilité est arrêté à 300 €. Il est convenu que ce montant est le montant supporté par l’employeur, quel que soit le régime de charge sociale en vigueur.
La prime sera versée en 1 fois au mois de décembre de l’année N.
Pour les salariés entrés ou sortis en cours d’année, la prime ‘Forfait Mobilité Durable’ sera versée le mois de sortie du salarié au prorata du temps de présence sur l’année.
Le montant de cette prime peut varier en fonction du temps de travail contractuel du salarié :
Si le taux d’activité est supérieur à 50 % d’un temps plein, le montant de la prime sera comme pour un salarié à temps plein.
Si le taux d’activité est inférieur à 50 % d’un temps plein, le montant de la prime sera proportionnel au nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps plein.
3-3 – MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE LA PRIME
Une attestation sur l’honneur devra être complétée et signée par le salarié éligible à la prime ‘Forfait Mobilité Durable’.
Cette attestation devra être transmise au service des Ressources Humaines dans les délais impartis. Au-delà du délai défini, la demande ne pourra être traitée.
ARTICLE 4 – TRANSPORT EN COMMUN
Le cadre réglementaire prévoit la prise en charge par l’employeur de 50% des abonnements exposés par les salariés qui se rendent sur le lieu de travail en transport en commun.
Il est rappelé que lors de la NAO au titre de 2022, il a été convenu de porter cette prise en charge par l’ICO à 60%.
ARTICLE 5 – CUMUL
Il n’est pas possible de cumuler prime vélo, prime trottinette électrique et prime covoiturage. Seule l’une de ces primes peut être versée.
Le cumul d’une des primes forfait mobilité durable avec le remboursement d’un titre de transport en commun est possible dans la limite des barèmes sociaux et fiscaux en vigueur.
Lorsque le plafond est atteint avec l’addition du remboursement du titre de transport et de la prime mobilité douce, le montant de la prime mobilité douce sera réduit à concurrence du plafond fixé par l’administration. A titre indicatif, ce plafond est de 900 € en 2025.
Article 6 – DISPOSITIONS FINALES
6.1 Durée de l’accord, entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur à effet rétroactif du 1er janvier 2025.
6.2 Révision
S’il apparaît nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord, il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :
jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.
à l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.
Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de l’entreprise dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision.
La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de l’entreprise. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions du présent Accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse selon laquelle la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.
6.3 Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du Code du travail, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires, étant précisé qu’en principe, l’application de l’accord cessera alors au dernier jour des mandats des membres des CSE.
Une déclaration de cette dénonciation devra être déposée auprès de l’Unité Territoriale de Maine et Loire, de la DIRECCTE d’Angers.
Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.
6.4 Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord a été mis à la signature sur la période du 13 octobre 2025 au 24 octobre 2025 inclus.
Un exemplaire original est remis à chaque délégué syndical de l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par sa mise en ligne sur l’intranet de l’entreprise.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231- 2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).;
Et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. Fait à Angers en 6 exemplaires, Le 24 octobre 2025
