ACCORD EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
Entre les soussignes :
La Fondation de Coopération Scientifique IRT-M2P
Dont le siège social est situé : 4, rue Augustin Fresnel, 57078 Metz Cedex 3
Représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur Général
ET :
Les membres élus du Comité Economique et Social,
Il a été convenu ce qui suit :
Il est préalablement précisé que les membres du Comité Social et Economique ont été infirmées sur le principe de cet avenant et invitées à sa négociation. En séance du Comité social et Economique en date du 25 septembre 2024, il a été décidé d’un commun accord entre les membres élus et la Direction de l’IRT M2P la prolongation de l’accord initial.
Ainsi, il a été convenu et arrêté ce qui suit
Article 1 – PROROGATION DE L’ACCORD
Conformément à l’article 7 de l’accord initial, l’objet du présent avenant est de prolonger la durée de l’accord relatif au don de jours de repos signé le 19 novembre 2021 pour une durée de trois (3) ans, soit jusqu’au 18 novembre 2024. L’IRT M2P et les membres du Comité Social et Economique conviennent que l’ensemble des mesures prévues par cet accord sont prolongées pour une nouvelle période de quatre (4) ans, soit jusqu’au 18 novembre 2028. Il entrera en vigueur à compter de la date de signature sous réserve qu’il n’ait pas fait l’objet d’une opposition motivée au sens de l’article L. 2231-8 du Code du travail. L’avenant ne pourra en aucun cas être prolongé par tacite reconduction. A son terme, l’avenant et l’accord initial cesseront automatiquement de produire leurs effets.
Article 2 – REVISION
Le présent avenant pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et suivants du code du travail et dans le respect des principes du dialogue social.
Article 3 – DEPOT - PUBLICITE
Le présent avenant sera notifié par la Direction Générale au CSE par lettre remise en main propre contre décharge.
Conformément aux dispositions légales, à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours à compter de la notification de cet accord, le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme en ligne www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et au conseil des prud’hommes de Metz.
Il est porté à la connaissance des salariés par diffusion électronique via le site intranet de l’entreprise.
AVENANT DE PROLONGATION
ACCORD EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
