ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE INSTITUANT UNE PRIME D’OBJECTIFS COLLECTIVE LIÉE À LA PERFORMANCE ÉCONOMIQUE
Entre les soussignés :
L’Association "XX », située XXX, gérée par l’Association XXX, dont le siège social est situé au XXX,
Représentée par Madame XXX, Directrice Générale, dûment habilitée à l’effet des présentes, ci-après dénommée « l’Association »,
D’une part
ET
Les membres élus du Comité social et économique, ci-après dénommés collectivement « les Élus du CSE »,
D’autre part
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre du dialogue social engagé au sein de l’Association XXX sur l’évolution des dispositifs de rémunération variable et des primes versées en 2026 au titre des résultats 2025, plusieurs réunions de négociation se sont tenues entre la Direction et les représentants élus du Comité social et économique (CSE), notamment les 23 janvier, 31 mars et 9 avril 2026.
Ces échanges sont intervenus à la suite de recommandations issues de l’audit RH réalisé second semestre 2025 et premier 2026.
Il a donc été proposé d’ouvrir une négociation visant à construire un nouveau dispositif de reconnaissance financière juridiquement sécurisé permettant de préserver l’attractivité des métiers exercés au sein de l’Association XXX, de renforcer le dialogue social et la transparence, ainsi que d’améliorer l’équité entre les salariés.
Les représentants du personnel ont relayé les attentes formulées par les salariés lors des consultations internes menées en amont des négociations. Les demandes principales portaient sur une plus grande transparence des règles d’attribution des primes, le maintien d’un mécanisme de reconnaissance lié aux résultats de l’activité de l’ESAT, ainsi que le maintien d’un versement direct sous forme monétaire.
Les parties ont donc souhaité construire un dispositif plus lisible et mieux compris par les équipes afin de limiter les incompréhensions et les perceptions d’iniquité. Un consensus s’est progressivement dégagé autour de la mise en place d’une prime sur objectifs liée aux résultats de l’activité commerciale de l’ESAT et du XXX, reposant sur des critères objectifs et transparents et modulée selon la quotité d’imputation budgétaire des postes des salariés sur l’ESAT et le temps de présence. Le présent accord s’inscrit dans ce contexte de refonte et de sécurisation des dispositifs de primes liés aux résultats, et a pour finalité :
de reconnaître la contribution des salariés aux résultats économiques de l’activité commerciale de l’association, notamment de l’ESAT et du XXX ;
de mettre en place une prime d’objectifs collective, lisible et objectivée, fondée sur des résultats commerciaux définis et suivis, accessible à des règles de calcul clairement explicitées ;
de renforcer l’attractivité et la fidélisation des équipes par un mécanisme de rémunération variable collective ;
d’assurer un partage de la valeur cohérent avec les spécificités associatives et médico-sociales de l’Association XXX, dans un cadre juridique sécurisé, négocié avec les représentants élus du personnel.
C’est dans ce cadre que les parties ont souhaité formaliser, par le présent accord collectif d’entreprise, le dispositif de prime d’objectifs collective liée à la performance économique de l’ESAT et XXX reposant sur l’atteinte d’objectifs de résultat commercial, applicable dans les conditions et limites définies ci-après.
Le présent accord est conclu dans une Association employant au moins 50 salariés et dépourvue de délégué syndical, conformément aux articles L. 2232‑24 et L. 2232‑25 du Code du travail.
En l’absence de membre titulaire du CSE mandaté par une organisation syndicale représentative, la négociation a été conduite avec les membres titulaires non mandatés de la délégation du personnel du CSE, conformément à l’article L. 2232‑25 du Code du travail.
La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par des membres titulaires de la délégation du personnel du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres titulaires du CSE lors des dernières élections professionnelles.
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet d’instituer, au sein de l’Association, une prime d’objectifs collective liée à la performance économique de l’ESAT et du XXX, fondée sur l’atteinte d’objectifs de résultats commerciaux, versée aux salariés remplissant les conditions définies ci-après.
Cette prime présente un caractère collectif et vise à reconnaître la contribution du personnel aux résultats de l’ESAT et du XXX, à renforcer l’attractivité et la fidélisation des salariés et à favoriser un partage de la valeur créée par l’activité.
La prime instituée par le présent accord ne se substitue à aucun élément de rémunération existant et ne constitue pas un avantage acquis à caractère permanent au-delà de la durée du présent accord.
Article 2 – Champ d’application professionnel et géographique
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés dont l’activité relève principalement de l’ESAT et du XXX, titulaires d’un contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, temps plein ou temps partiel), à l’exception expresse des cadres de direction.
Article 3 – Bénéficiaires de la prime
3.1 Salariés bénéficiaires Sont bénéficiaires de la prime d’objectifs collective :
les salariés liés à l’Association par un contrat de travail (CDI, CDD, apprentissage, professionnalisation, autres contrats de droit commun) ;
présents dans les effectifs à la date de versement de la prime, sous réserve des dispositions relatives aux absences et situations particulières ;
les salariés dont l’activité relève principalement de l’ESAT et du XXX ;
les salariés exerçant des fonctions support concourant au fonctionnement de l’ESAT (comptabilité, ressources humaines, administratif).
3.2 Salariés exclus du dispositif
Sont exclus du bénéfice de la prime d’objectifs collective :
Les salariés dont l’activité ne relève pas de l’ESAT et du XXX ;
Les cadres de direction.
Article 4 – Période de référence et exercice pris en compte
La prime d’objectifs collective est calculée annuellement sur la base des résultats commerciaux réalisés au cours de l’exercice comptable clos le 31 décembre de l’année N.
Les résultats pris en compte sont ceux arrêtés par le Conseil d’administration de l’Association lors de l’approbation des comptes de l’exercice considéré.
Article 5 – Modalités de calcul de la prime
5.1 Principes généraux
La prime d’objectifs collective est déterminée en fonction d’indicateurs de performance économique, et notamment de résultats commerciaux, définis et suivis par l’Association.
Le montant de la prime individuelle brute (avant prélèvements sociaux et fiscaux) est obtenu en appliquant la grille de déclenchement et de progression prévue à l’article 5.2, puis en ajustant ce montant en fonction :
de la durée de présence effective du salarié sur la période de référence ;
de la quotité de temps de travail consacrée à l’accompagnement des travailleurs en situation de handicap de l’ESAT, à l’exception des salariés exerçant des fonctions support ;
de la quotité d’imputation budgétaire du poste des salariés sur le budget de l’ESAT, à l’exception des salariés exerçant des fonctions support ;
des règles spécifiques en cas d’absence prévues à l’article 6.
La prime conserve un caractère collectif : elle est calculée selon les mêmes critères pour l’ensemble des salariés bénéficiaires, sous réserve des proratisations prévues et des exclusions définies à l’article 3.
5.2. Grille de déclenchement et de progression de la prime
Le Conseil d’administration arrête, sur proposition de la direction générale, une grille de déclenchement et de progression de la prime en fonction du niveau de résultats commerciaux réalisés, intégrée au présent accord sous forme de tableau, comme suit :
Niveau de résultat commercial de l’exercice
Montant de la prime individuelle de base pour un salarié à temps plein présent toute l’année (en net)
Commentaires
Résultat inférieur à 30 000 € 0 € Aucun versement de prime Résultat compris entre 30 000 € et 49 999 € 50,00 € Prime de base Résultat compris entre 50 000 € et 69 999€ 100,00 € Prime majorée Résultat compris entre 70 000 € et 89 999€ 150,00€ Prime majorée Résultat compris entre 90 000 € et 109 999€ 200,00€ Prime majorée Résultat compris entre 110 000 € et 129 999€ 250,00€ Prime majorée Résultat compris entre 130 000 € et 149 999€ 300,00€ Prime majorée Résultat compris entre 150 000 € et 169 999€ 400,00€ Prime majorée Résultat compris entre 170 000 € et 199 999€ 450,00€ Prime majorée Résultat compris entre 200 000 € et 299 000€ 500,00€ Prime majorée Résultat compris entre 300 000 € et 399 000€ 600,00€ Prime majorée Résultat supérieur ou égal à 400 000€ 700,00€ Prime maximale
À titre indicatif, s’agissant du dispositif appliqué à l’exercice 2025, le montant de la prime individuelle nette versée le 30 juin 2026 à un salarié à temps plein présent sur l’ensemble de l’exercice est de 500€ nets.
Les seuils de résultats et montants bruts correspondants pourront être révisés dans le cadre des dispositions relatives à la révision prévues à l’article 11, sans qu’il soit nécessaire de renégocier l’ensemble de l’accord.
5.3. Proratisation en fonction de l’imputation budgétaire et de la présence
Le montant de la prime individuelle de base déterminé selon la grille ci-dessus est proratisé :
en fonction de la quotité de temps de travail consacrée à l’accompagnement des travailleurs en situation de handicap de l’ESAT, à l’exception des salariés exerçant des fonctions support ;
en fonction de la quotité d’imputation budgétaire du poste des salariés sur le budget de l’ESAT, à l’exception des salariés exerçant des fonctions support ;
en fonction de la durée de présence sur l’exercice de référence, calculée en jours de présence.
Article 6 – Règles applicables en cas d’absence et situations particulières
6.1. Absences assimilées à du temps de présence
Sont assimilées à du temps de présence pour le calcul de la prime, et ne donnent lieu à aucune réduction de la prime au titre de ces périodes :
les congés payés légaux et conventionnels ;
les jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail (RTT) ;
les congés pour événements familiaux ;
les absences liées à un accident du travail ou une maladie professionnelle ;
les congés de maternité, de paternité, d’accueil de l’enfant et d’adoption, congé de naissance dans les conditions prévues par la législation sociale.
6.2. Absences donnant lieu à proratisation
Donnent lieu à proratisation de la prime, en fonction de la durée d’absence sur l’exercice de référence:
les arrêts de travail pour maladie ou accident non professionnel dont la somme des jours est supérieure ou égale à 30 jours ;
les congés sans solde et les absences injustifiées ;
les périodes non travaillées liées à des suspensions du contrat de travail ne relevant pas des cas assimilés à du temps de présence.
6.3. Entrées et sorties en cours d’exercice
Les salariés entrant ou sortant des effectifs en cours d’exercice bénéficient de la prime au prorata de leur temps de présence sur la période de référence, sous réserve d’être présents dans les effectifs à la date de versement de la prime.
Article 7 – Modalités de versement de la prime
7.1. Périodicité et date de versement
La prime d’objectifs collective est versée une fois par an, au mois de juin suivant la clôture de l’exercice de référence et l’approbation des comptes par le Conseil d’administration.
La date exacte de versement est communiquée aux salariés au moins 15 jours avant le paiement, par tout moyen conférant date certaine (affichage, intranet, note de service).
7.2. Modalités pratiques de paiement
La prime est versée sur le bulletin de paie du mois de juin, sous une ligne distincte clairement identifiée « Prime d’objectifs collective N-1 ».
La prime est soumise aux cotisations et contributions sociales et à l’impôt sur le revenu dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
Article 8 – Nature juridique de la prime
La prime d’objectifs collective instituée par le présent accord constitue un élément de rémunération variable à caractère collectif, lié à la performance économique de l’ESAT et du XXX.
Elle ne revêt pas un caractère de salaire de base et ne doit pas être prise en compte pour le calcul des autres éléments de rémunération, sauf disposition légale impérative contraire.
La prime n’a pas vocation à se substituer à un élément de rémunération existant, ni à compenser une réduction de la rémunération de base ou d’un autre avantage.
Article 9 – Information et transparence
Chaque année, préalablement au versement de la prime, la direction communique aux membres du CSE :
les résultats commerciaux de l’exercice de référence ;
le niveau de la grille atteint et le montant global de l’enveloppe de prime d’objectifs collective ;
les critères et modalités de calcul appliqués tels que fixés par l’accord.
Une information synthétique est également portée à la connaissance de l’ensemble des salariés par tout moyen approprié (affichage, intranet, note d’information).
Article 10 – Clause de suivi
10.1. Réunion de suivi
Une réunion spécifique de suivi du présent accord est organisée au sein du CSE au moins une fois par an, avant le versement de la prime, afin :
d’examiner les conditions de mise en œuvre de la prime ;
d’apprécier la clarté et la compréhension par les salariés des conditions de versement de la prime ;
d’identifier, le cas échéant, les ajustements souhaitables pour améliorer la lisibilité, l’équité et l’efficacité du dispositif.
10.2. Bilan et propositions d’ajustement
À l’issue de chaque réunion de suivi, un bilan synthétique est établi et consigné dans un procès-verbal du CSE. Les éventuelles propositions de modification du dispositif formulées à cette occasion pourront donner lieu, le cas échéant, à l’ouverture d’une négociation de révision dans les conditions prévues à l’article 11.
Article 11 – Durée de l’accord, révision et dénonciation
Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur définie à l’article 13.
Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
Article 12 – Articulation avec les autres dispositions conventionnelles et contractuelles
Le présent accord s’articule avec les conventions collectives de branche et accords d’entreprise applicables au sein de l’Association. Il ne peut déroger aux dispositions d’ordre public ni aux stipulations conventionnelles plus favorables aux salariés.
En cas de contradiction entre le présent accord et une disposition plus favorable issue d’un accord de branche ou d’un autre accord d’entreprise, la disposition la plus favorable au salarié s’applique, sans cumul.
Article 13 – Entrée en vigueur
Il est applicable pour le calcul de la prime due au titre de l’exercice 2025, versée en 2026.
Article 14 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dans des conditions prévues par les dispositions de l’article L.2232-29-1 du Code du travail.
Le présent accord sera également adressé par l’Association au greffe du conseil de prud’hommes du ressort du siège social.
Il est également précisé que le présent accord n’est pas soumis à la procédure d’agrément, l’Association étant signataire d’un Contrat Pluriannuel d’obligations et de moyens.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à SARAN, Le 24 juin 2026 En 4 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie signataire et un pour le dépôt administratif
