La société Institut Lyfe Application, Société A Responsabilité Limitée, au capital de 62 110 euros, dont le siège social est situé 1A Chemin du Calabert, Château du Vivier - 69130 ECULLY, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 444 596 449, représentée par , agissant en qualité de Gérant, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D'une part,
ET
Les membres titulaires de la délégation du personnel au Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du Comité Social et Economique lors des dernières élections professionnelles à savoir :
, secrétaire du CSE ; ; ; ; ;
D’AUTRE PART,
Ci-après ensemble dénommés « Les Parties »,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, l’Institut Lyfe Application a procédé à l’organisation des élections de la délégation du personnel en vue du renouvellement du Comité Social et Economique (CSE).
Le 30 novembre 2023, au terme du processus électoral, lequel s’est déroulé au scrutin de liste à deux tours, sept (7) sièges sur dix (10) ont été pourvus.
Aucun salarié de l’établissement Restaurant Saisons, situé au 1A Chemin du Calabert, Château du Vivier - 69130 ECULLY ne s’étant porté candidat sur l’une des listes, de fait, aucun salarié de cet établissement n’a été élu en qualité de membre de la délégation du personnel du CSE de l’Institut Lyfe Application.
Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE ne sont pas mandatés par une organisation syndicale.
Au cours de la réunion ordinaire du 28 mars 2024, le CSE a fait connaitre à la Direction sa volonté de régulariser, avec elle, un accord sur la mise en place d’un représentant de proximité au sein du Restaurant Saisons.
Lors de la réunion du 28 mai 2024, la Direction et le CSE ont défini conjointement les modalités de désignation et d’exercice du représentant de proximité du restaurant Saisons en vue de la signature d’un accord. Lors de la réunion ordinaire du 6 juin 2024, les membres élus titulaires de la délégation du personnel au CSE ont voté à la majorité à la faveur de la rédaction et de la signature cet accord.
Ainsi, selon les conditions ci-après fixées et conformément aux articles L2232.-24, L2232-25 et L2313-7 du Code du travail, l’Institut Lyfe Application et les membres titulaires de la délégation du personnel au Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du Comité Social et Economique lors des dernières élections professionnelles, conviennent de signer le présent accord relatif à la désignation d’un représentant de proximité au sein du Comité Social et Economique de l’Institut Lyfe Application.
IL A ETE CONCLU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD
Dans l’objectif de pouvoir assurer un dialogue de proximité et de garantir la représentation de l’ensemble du personnel, les parties conviennent de la mise en place d’un représentant de proximité.
ARTICLE 2 : NOMBRE DE REPRESENTANT DE PROXIMITE
Un (1) représentant de proximité peut être désigné au sein de l’établissement : Restaurant Saisons, situé au 1A Chemin du Calabert, Château du Vivier - 69130 ECULLY.
ARTICLE 3 : MODALITES DE DESIGNATION ET MANDAT
3.1 Conditions d’éligibilité
L’éligibilité du représentant de proximité est conditionnée à :
son appartenance au personnel du Restaurant Saisons ;
une ancienneté minimale continue d’au moins 1 an ;
un âge minimal de 18 ans révolu.
Les salariés dont le contrat de travail est suspendu depuis plus de 6 mois (de manière continue), ne sont pas éligibles.
3.2 Annonce de la procédure de désignation
La date de la désignation sera communiquée à l’ensemble du personnel de l’établissement concerné (le restaurant Saisons) par affichage et par mail le 2 décembre 2024.
3.3 Appel à candidatures
Un appel à candidature sera réalisé à compter du 16 décembre 2024 dans l’établissement concerné (restaurant Saisons).
Les candidatures devront être transmises pour le 15 janvier 2024 soit par lettre remise en mains propres contre récépissé, soit par mail adressé à l’adresse cseipba@institutlyfe.com contre récépissé.
3.4 Désignation
Le représentant de proximité est désigné par une résolution du CSE adoptée à la majorité de ses membres titulaires, ou suppléants remplaçant des titulaires, présents au cours d’une réunion ordinaire.
Est déclaré élu représentant de proximité la candidature ayant remporté la majorité des suffrages exprimés.
3.5 Mandat
En application de l’article L2313-7 du Code du travail, le représentant de proximité est désigné pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité Social et Economique.
A l’expiration des mandats des élus du CSE, le mandat du représentant de proximité cesse et ne peut être poursuivi automatiquement sans qu’une nouvelle désignation soit effectuée.
La cessation anticipée du mandat du représentant de proximité peut intervenir à son initiative, par le biais d’une démission de son mandat par lettre recommandée, lettre remise en mains propres contre signature ou mail adressé à la Direction ou à l’initiative du CSE qui l’a désigné et qui souhaite le remplacer (dans le cas notamment où le représentant de proximité ne serait plus rattaché au Restaurant Saisons).
La révocation du mandat de représentant de proximité peut être mise en œuvre selon les modalités de vote identiques à celles mentionnées supra pour sa désignation.
ARTICLE 4 : ATTRIBUTIONS DU REPRESENTANT DE PROXIMITE
Le représentant de proximité exerce ses attributions de manière limitée territorialement au Restaurant Saisons, situé 1A Chemin du Calabert, Château du Vivier - 69130 ECULLY.
Le représentant de proximité n’a pas de voix délibérative au sein du CSE.
Le représentant de proximité est une interface entre les élus du CSE et les salariés du Restaurant Saisons et est à ce titre chargé de :
Transmettre au CSE :
les réclamations individuelles et collectives ;
les propositions des salariés en matière de prévention.
Transmettre aux salariés du Restaurant Saisons :
les informations relatives aux ASC.
Toutefois, les attributions consultatives du CSE ne peuvent pas lui être déléguées.
ARTICLE 5 : MODALITES DE FONCTIONNEMENT
Dans le cas où le représentant de proximité désigné n’est pas élu du CSE, il est prévu que lui seront octroyés les droits suivants pour la durée de sa désignation.
5.1 Crédit d’heures spécifique
Le représentant de proximité bénéficie d’un crédit heures de délégation spécifique de quatre (4) heures par mois pour l’exercice de ses attributions de représentant de proximité.
Lorsque le représentant de proximité est un salarié en forfait jours, le crédit d’heures est regroupé en une demi-journée (correspondant à 4 heures) qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié.
5.2 Participation aux réunions
Le représentant de proximité peut participer, sur invitation des élus du CSE, aux réunions préparatoires de ce dernier.
Il peut également, sur invitation du CSE et de la Direction, participer aux réunions ordinaires et extraordinaires du CSE.
5.3 Moyens matériels
Pour l’exercice de ses attributions, le représentant de proximité a la possibilité de mettre en place une boîte à questions au sein du Restaurant Saisons pour lui permettre de recueillir les éventuelles questions et/ou réclamations des salariés du restaurant Saisons et de les transmettre ensuite au CSE.
L’achat de cette boîte est pris en charge intégralement par le CSE, son installation et son relevé sont assurés par le représentant de proximité.
ARTICLE 6 : ENTREE EN VIGUEUR, REVISION ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de sa signature par les parties.
Il est conclu pour une durée déterminée, à savoir celle du présent mandat du CSE, soit jusqu’au 30 novembre 2027 inclus. Il prendra fin à cette date sans autre formalité et ne sera pas tacitement renouvelé.
Le présent accord pourra être révisé à l’initiative de l’une des parties signataires, une réunion pourra alors être organisée dans les trois (3) mois de la demande afin de négocier les ajustements qui s’avéreraient nécessaires au regard de la mise en œuvre des dispositions du présent.
Toute demande de révision devra comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
ARTICLE 7 : DEPOT DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur le présent accord sera déposé sur la plateforme téléprocédure du Ministère du travail à la DIRECCTE par le représentant légal de l'entreprise ou son représentant. Un exemplaire sera adressé au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes territorialement compétent, à savoir, celui de Lyon.
ARTICLE 8 - DISPOSITIONS DIVERSES
Les parties s’accordent sur le fait que les signatures électroniques qu’elles ont apposées sur ce document permettent d’en garantir l’authenticité, ont la même force probante et emportent les mêmes effets que les signatures manuscrites.
Un exemplaire est remis aux parties signataires.
A Ecully, le 21 novembre 2024
La Direction de l’Institut Lyfe Application,
, représenté par , en qualité de Directeur des ressources humaines Signature :
Les membres titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles :
, membre titulaire et secrétaire du CSE Signature :
