Préambule Le présent accord détermine les conditions de mise en place du télétravail au domicile au sein de l'association
INSTITUT MÉDITERRANÉEN DE L’EAU.
Il est conclu dans le cadre des dispositions de l'Accord-cadre européen sur le télétravail signé le 16 juillet 2002, de l'Accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 sur le télétravail, et des articles L. 1222-9 et suivants du Code du travail. Les parties signataires soulignent que cet accord satisfait aux objectifs suivants : améliorer les conditions des salariés par l'exercice d'une activité au domicile privé : suppression des inconvénients du temps de transport et amélioration de la l'articulation entre vie privée et vie public.
Article 1 — Définitions
1- 1 Télétravail
Grâce à l'utilisation des technologies numériques de l'information et de la communication, le télétravail correspond à la délocalisation, opérée exclusivement au sein du domicile privé d'un salarié ou d'un télécentre, d'une activité habituellement réalisée au sein de l'association INSTITUT MÉDITERRANÉEN DE L’EAU.
1- 2 Télétravailleur
Est considéré comme télétravailleur, toute personne, salariée de l'association, qui effectue, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, une prestation de télétravail selon la définition du télétravail au domicile retenue ci-dessus.
Article 2 — Champ d'application
2- 1 Champ d'application géographique
Le présent accord s'applique à tous les établissements de l'association de l’INSTITUT MÉDITERRANÉEN DE L’EAU.
2- 2 Métiers concernés par le télétravail au domicile
Les métiers exercés actuellement dans l'association et pouvant être concernés par le télétravail sont notamment : le secrétariat et la gestion de projets Pour être éligible au télétravail, le salarié doit remplir les conditions cumulatives suivantes :
— disposer de l'autonomie suffisante pour exercer son travail à distance.
— disposer d'un logement compatible avec le télétravail (bénéficier d'une surface réservée au travail, d'une installation électrique conforme, etc.), fournir une certification de conformité technique et électrique ou attester sur l'honneur qu'il a une installation technique et électrique conforme.
2- 3 Restrictions concernant le télétravail « nomade »
Compte tenu de la définition de l'article 2.2 du présent accord, ses dispositions s'appliquent aussi aux télétravailleurs qui, bien que « nomades », exercent néanmoins l'essentiel de leur activité au sein de leur domicile.
2- 4 Exclusions
Compte tenu de la définition de l'article 2 du présent accord, ses dispositions ne s'appliquent pas : aux commerciaux et VRP. Elles ne visent pas non plus les travailleurs à domicile au sens de l'article L. 7412-1 du Code du travail.
Article 3 — Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 15.
Article 4 — Accès au télétravail
4- 1 Plan de mise en place
La direction de l'association de l’INSTITUT MÉDITERRANÉEN DE L’EAU établit un plan prévisionnel de mise en place du télétravail au domicile fixant pour la durée du présent accord : 2 postes en télétravail pendulaire à ce jour. Ce plan est établi en fonction des besoins liés au fonctionnement et à l'organisation de l'association INSTITUT MÉDITERRANÉEN DE L’EAU. Il peut faire l'objet de révision en cas de nécessité. Ce plan (ainsi que ses éventuelles adaptations ultérieures) est présenté aux représentants du personnel éventuel ainsi qu'à la commission paritaire visée à l'article 11 du présent accord.
4- 2 Modalités d'accès
Plusieurs voies d'accès au télétravail au domicile sont prévues :
— candidatures internes pour les salariés appartenant à l'association : INSTITUT MÉDITERRANÉEN DE L’EAU ;
— recrutement externe de nouveaux collaborateurs/trices afin d'occuper des postes non pourvus et/ou ne pouvant être pourvus par des candidatures internes.
Lorsqu'il s'agit de délocaliser un métier appartenant aux catégories visées à l'article 2.2 du présent accord, les candidatures internes sont toujours prioritaires. Elles sont sollicitées par voie d'annonce (affichage papier sur les panneaux de la direction et envoie d’un courriel par la direction). En dehors des hypothèses de délocalisation, le télétravail peut servir à satisfaire les obligations de l'association en matière de reclassement : prévention des licenciements économiques et traitement des cas d'inaptitude médicale au poste et/ou au travail. En outre, en cas d'épisode de pollution mentionnée à l'article L. 223-1 du Code de l'environnement, le recours au télétravail est favorisé.
4- 3 Traitement des candidatures internes
4-3-1 Volontariat
L'exercice d'une activité de télétravail au domicile doit être volontaire. Par conséquent, aucun salarié ne peut être contraint d'accepter cette formule, ni ne peut l'imposer à la direction. Les activités destinées à être exercées en télétravail seront proposées uniquement aux personnes faisant acte de candidature. Parmi celles-ci, la direction de l'association de l’INSTITUT MÉDITERRANÉEN DE L’EAU sélectionnera, en fonction de critères objectifs, les profils les plus adéquats. Que ce soit dans le cadre du plan d'organisation du télétravail ou à l'occasion d'une recherche de reclassement, le refus par un salarié d'une offre de passage en télétravail n'est pas constitutif, en lui-même, d'un motif de licenciement. En cas de refus de l'employeur d'accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d'organisation en télétravail dans les conditions prévues par le présent accord, celui-ci motive sa réponse. Les principaux motifs de refus de passage au télétravail peuvent être, notamment :
— le non-respect des conditions d'éligibilité prévues par le présent accord ;
— le non-respect des conditions de demande de bénéfice du télétravail ;
— des raisons d'impossibilité technique ;
— des raisons de sécurité et de confidentialité des informations et données traitées ;
— une désorganisation au sein de l'activité ;
— une autonomie insuffisante du salarié.
4-3-2 Réversibilité - Droit au retour - Priorité d'emploi
La direction de l'association de l’INSTITUT MÉDITERRANÉEN DE L’EAU, et/ou le salarié ayant accepté la formule du télétravail au domicile peuvent y mettre fin à tout moment. La direction de l'association de l’INSTITUT MÉDITERRANÉEN DE L’EAU ne pourra imposer ce retour que dans les cas suivants : réorganisation de l'association ou réorganisation du service d'appartenance du télétravailleur, difficultés financières de l'association nécessitant l'interruption de la formule télétravail ou déménagement du salarié. En cas d'exercice de ce droit au retour, le matériel confié au salarié pour les besoins du télétravail au domicile retourne de plein droit à l'association. De même, les différentes prises en charge de dépenses, frais... propres au télétravail sont définitivement interrompues. L'exercice de ce droit est subordonné à notification écrite et motivée faite au moyen d'un courrier recommandée avec accusé de réception. Dans le cas où c'est l'employeur qui en prend l'initiative, cette information doit être adressée au salarié 4 semaines à l'avance. Dans le cas où c'est le salarié qui en prend l'initiative, celui-ci doit être réintégré dans l'association au plus tard dans le délai d’un mois suivant la réception de sa demande. Sauf impossibilité, dûment justifiée, le salarié concerné par la réversibilité retrouve une situation contractuelle, et des conditions de travail identiques à celles qui étaient les siennes avant le passage au télétravail. En cas de télétravail s'inscrivant dans le cadre d'un épisode de pollution mentionné à l'article L. 223-1 du Code de l'environnement, le retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail est réalisé dans les conditions suivantes dès le lendemain de la fin de l’pisode pollution.
4-3-3 Période d'adaptation
Chaque salarié de l'association de l’INSTITUT MÉDITERRANÉEN DE L’EAU acceptant de passer au télétravail au domicile bénéficiera d'une période d'adaptation d'une durée d’un mois. Cette période « test » permet de vérifier, tant du côté du salarié que de celui de l'association, l'accoutumance et la bonne adaptation du salarié au télétravail au domicile. Pendant cette période :
— chacune des parties peut mettre fin, par lettre recommandé avec accusé de réception, à cette forme d'organisation du travail, moyennant un délai de prévenance de 7 jours. Sauf impossibilité dûment justifiées, le salarié retrouve alors une situation contractuelle, et des conditions de travail identiques à celles qui étaient les siennes avant le passage au télétravail ;
— le salarié reçoit une formation obligatoire portant sur les aspects techniques et maîtrise des procédures de gestion de données, méthodologie du télétravail ; son calendrier sera fixé par la direction de l'association INSTITUT MÉDITERRANÉEN DE L’EAU.
4-3-4 Formalisation - Modalités d'acceptation par le salarié
Un contrat de travail ou un avenant au contrat de travail, formalisant le passage en situation de télétravail au domicile, est proposé par la direction de l'association de l’INSTITUT MÉDITERRANÉEN DE L’EAU au salarié. Ce document comporte l'ensemble des données contractuelles et/ou informatives concernant :
— les conditions d'exécution du télétravail notamment les points suivants : descriptif des taches et missions, évaluation de la charge de travail, plages horaires d'accessibilité, rémunération, durée du travail, rattachement hiérarchique, modalités d'évaluation de la charge de travail, modalités de compte rendu et de liaison avec l'association, etc. ; notamment : tâches décrites dans le contrat de travail initial pour les salariés déjà en poste lors de la mise en place du télétravail, horaires de bureau (9h00 – 13h00 et 14h00 -18h00) ; réunion téléphonique entre les salariés et le responsable hiérarchique à l’occurrence le Président tous les Vendredis à 11h00 (avec compte rendu d’avancement) et réunion en présentiel tous les Lundis matin.
— les matériels (hardware et/ou software) mis à disposition du salarié par l'association INSTITUT MÉDITERRANÉEN DE L’EAU : descriptif, modalités d'installation, de maintenance et suivi, conditions de prise en charge des coûts de fonctionnement directs et/ou indirects, etc. ; notamment : ordinateurs portables et téléphone avec ligne professionnelle.
— les dispositions légales et règles d'association relatives à la protection et à la confidentialité des données utilisées et traitées par le télétravailleur à des fins professionnelles, etc. ;
— les conditions d'utilisation des équipements ou outils informatiques comme Internet : énoncé des règles, restrictions et sanctions en cas de non-respect, procédure à suivre en cas de panne, etc. ; notamment, en cas de panne une ligne Hotline est disponible avec la société de sous-traitance informatique.
— les moyen(s) éventuellement utilisés pour surveiller l'activité du télétravailleur ; notamment : réunion de travail en distanciel tous les vendredis.
— la politique d'association en matière de santé et de sécurité au travail notamment les règles relatives à l'utilisation des écrans de visualisation ;
— l'établissement auquel le télétravailleur sera rattaché afin d'exercer ses droits collectifs.
Le salarié dispose d'un délai de réflexion de 15 jours pour accepter la proposition et signer le contrat / l'avenant.
4- 4 Traitement du recrutement externe
4-4-1 Formalisation de l'embauche
Un contrat de travail est proposé par la direction de l'association de l’INSTITUT MÉDITERRANÉEN DE L’EAU au salarié recruté spécifiquement pour télétravailler uniquement au sein de son domicile. Il comporte l'ensemble des informations mentionnées à la rubrique « formalisation » de l'article 4-3-4 du présent accord.
4-4-2 Formation
Le salarié recruté spécifiquement pour télétravailler bénéficie d'une formation obligatoire portant sur les aspects techniques et maîtrise des TIC, procédures de gestion des données et méthodologie du télétravail. Son calendrier sera fixé par la direction de l'association de l’INSTITUT MÉDITERRANÉEN DE L’EAU.
4-4-3 Priorité d'accès à un poste
Le salarié embauché spécifiquement pour télétravailler peut ultérieurement postuler à tout emploi vacant s'exerçant dans les locaux de l'association et correspondant à sa qualification. Il bénéficie d'une priorité d'accès à ce poste.
Article 5 — Aménagement du temps de télétravail et régulation de la charge de travail
Les parties signataires du présent accord conviennent que si les règles et conditions d'aménagement et de durée du travail prévues par la loi et les règlements sont applicables aux salariés exerçant leur activité sous forme de télétravail, elles nécessitent néanmoins des adaptations propres à ce mode d'activité.
5- 1 Identification et enregistrement du temps de travail effectif
Compte tenu de la formule de télétravail retenue, les parties signataires du présent accord s'accordent sur une définition adaptée du travail effectif. Le télétravailleur est considéré comme étant à la disposition de l'employeur lorsqu'il se connecte au serveur réservé aux télétravailleurs de l'association de l’INSTITUT MÉDITERRANÉEN DE L’EAU afin de : recevoir des appels de clients, de traiter des documents à saisir, etc ....
5- 2 Organisation du temps de télétravail
Une certaine autonomie de gestion des horaires de travail est reconnue aux télétravailleurs. Néanmoins, ils sont impérativement tenus de respecter les conditions suivantes d'organisation : plages de disponibilité convenues entre la direction et le télétravailleur qui sont exceptionnellement modifiables par la direction dans l'intérêt de l'association sou réserve d'un préavis de 3 jours. La gestion des horaires donnera lieu à l'établissement de récapitulatifs quotidiens et hebdomadaires conformément aux dispositions légales actuellement en vigueur. Le décompte des horaires s'effectuera sous la propre responsabilité du télétravailleur sans faire d'états récapitulatifs quotidiens et hebdomadaires. En outre, les plages horaires durant lesquelles l'employeur peut habituellement contacter le télétravailleur sont les suivantes : 9h00 – 13h00 / 14h00 - 18h00 du Lundi au Vendredi Par ailleurs la régulation de la charge de travail fait l'objet d'un contrôle qui est effectué selon les modalités suivantes entretiens et échanges de courriels.
5- 3 Dispositions applicables aux télétravailleurs autonomes
La forfaitisation du temps de travail des salariés autonomes sur la base de 218 jours de travail par an pourra être prévue par accord d’entreprise. Les parties signataires du présent accord :
— reconnaissent que ce type de forfait est compatible avec le télétravail dès lors que les télétravailleurs sont entièrement autonomes dans l'organisation de leur temps de travail ;
— renvoient à la signature d'avenants de passage au télétravail - rédigés conformément aux dispositions de l'article du présent accord - pour organiser la formule de télétravail en fonction de la spécificité de la mission de télétravailleur autonome dont notamment la fixation d'objectifs réalistes.
Les salariés qui concluraient une convention de forfait en jours sont tenus d'informer leur hiérarchie des plages horaires pendant lesquelles il est joignable, dans le respect des temps de repos, des jours de congés et des jours non-travaillés.
5- 4 Dispositions applicables aux cadres-dirigeants en télétravail
Les cadres-dirigeants peuvent bénéficier des dispositions du présent accord et, dans ce cadre, sont tenus d'informer leur hiérarchie des plages horaires pendant lesquelles ils sont joignables.
Article 6 — Principe de l'égalité de traitement
Pour le bénéfice et l'exercice des droits individuels (rémunération, gestion des carrières, formation, etc.) et des droits collectifs (statut et avantages collectifs, épargne salariale, élections, représentation du personnel, etc.), les salariés embauchés ou ayant opté pour le passage au télétravail bénéficient des mêmes garanties et traitement que les autres collaborateurs de l'association de l’INSTITUT MÉDITERRANÉEN DE L’EAU. Toutefois, si des disparités issues de la spécificité du télétravail devaient apparaître, au détriment des salariés en télétravail au domicile, des adaptations et correctifs seraient trouvés. Un avenant au présent accord, résultant des travaux de la commission paritaire de suivi et d'interprétation prévue dans ce présent accord, organiserait ces adaptations.
Article 7 — Matériel informatique et de communication
7- 1 Conditions de mise à disposition du matériel
Sous réserve de la conformité des installations électriques et du lieu où s'exerce le travail, l'association de l’INSTITUT MÉDITERRANÉEN DE L’EAU fournit aux télétravailleurs l'ensemble du matériel informatique et de communication permettant d'exercer leur activité. En l'absence de conformité ou en cas de refus du salarié de mise aux normes de ses locaux, l'association du INSTITUT MÉDITERRANÉEN DE L’EAU se réserve le droit de ne pas donner suite à la candidature interne ou au recrutement définitif du télétravailleur. Pour faire les vérifications nécessaires à l'étude de conformité, le télétravailleur laisse l'accès à son domicile dans les conditions prévues à l'article 7-2 du présent accord.
7- 2 Nature du matériel mis à disposition
Sont mis à disposition du télétravailleur les matériels suivant(s) : ordinateur, écran, souris, téléphone et logiciels. Ce matériel est et demeure la propriété de l'association de l’INSTITUT MÉDITERRANÉEN DE L’EAU qui en assure l'entretien, le remplacement en cas de non-fonctionnement et l'adaptation à l'évolution des technologies.
7- 3 Obligations du télétravailleur vis-à-vis du matériel
Les télétravailleurs sont tenus :
— d'utiliser uniquement ce matériel à titre professionnel et pour le seul compte de l'association de l’INSTITUT MÉDITERRANÉEN DE L’EAU à l'exclusion de toute autre utilisation ;
— de prendre le soin le plus extrême de ce matériel (logiciels inclus) ;
— de respecter toutes les procédures et bonnes pratiques d'utilisation et de sécurité décrites et récapitulées dans le document visé aux articles du présent accord et pour lesquelles le télétravailleur reçoit information et formation conformément au présent accord ;
— d'aviser immédiatement l'association de l’INSTITUT MÉDITERRANÉEN DE L’EAU, en cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail ;
— de restituer le matériel sur demande de l'association de l’INSTITUT MÉDITERRANÉEN DE L’EAU, mais également dans les cas suivants : fin du télétravail, suspension du contrat de travail pour une durée supérieure à 15 jours ou fin du contrat de travail.
Article 8 — Remboursement des frais et dépenses
8- 1 Installation du matériel et aménagement des locaux
Les dépenses d'installation du matériel - visé dans ce présent accord - sont prises en charge par l'association de l’INSTITUT MÉDITERRANÉEN DE L’EAU dans les conditions de l'Annexe du présent accord. Il en va de même d'éventuels travaux d'aménagements de la pièce du domicile - ou de sa protection - où le salarié exécute son télétravail.
8- 2 Loyers et abonnements
L'association de l’INSTITUT MÉDITERRANÉEN DE L’EAU prend à sa charge - selon une formule de proratisation (par exemple : coût pour la surface totale du logement / surface de la pièce où le télétravail est effectué) - une partie du loyer mensuel du domicile des salariés en télétravail multiplié par un coefficient de majoration ou de minoration en fonction du temps passé. Pour les salariés propriétaires de leur logement, l'association et le salarié s'entendent sur la base de calcul. À défaut d'accord, c'est la valeur découlant de l'imposition locale qui sera l'unité à proratiser. Les abonnements professionnels téléphoniques et Internet sont souscrits et pris en charge, pour le compte du télétravailleur, par l'association de l’INSTITUT MÉDITERRANÉEN DE L’EAU. Leur utilisation est exclusivement professionnelle.
8- 3 Autres
Les autres frais engagés par les salariés en télétravail sont remboursés selon les règles en vigueur dans l'association de l’INSTITUT MÉDITERRANÉEN DE L’EAU.
Article 9 — Assurances
Des polices d'assurance permettant de couvrir l'ensemble des risques liés à la présence et au fonctionnement du matériel de l'association de l’INSTITUT MÉDITERRANÉEN DE L’EAU au sein du domicile du télétravailleur sont souscrites par ce dernier et payées par ce dernier puis remboursées dans les plus brefs délais par l'association de l’INSTITUT MÉDITERRANÉEN DE L’EAU sur présentation des quittances.
Article 10 — Protection des données et de la vie privée des salariés en situation de télétravail à leur domicile
10- 1 Préservation du domicile privé
L'association de l’NSTITUT MÉDITERRANÉEN DE L’EAU s'interdit tout accès intempestif au domicile privé du télétravailleur. De même, l'association de l’INSTITUT MÉDITERRANÉEN DE L’EAU s'interdit toute pression exercée sur le télétravailleur afin d'avoir accès à son domicile privé. Toutefois, le télétravailleur doit autoriser l'accès à son domicile aux équipes techniques dans les cas suivants :
— diagnostic de pré-installation et installation du matériel ;
— entretien et réparation du matériel ;
— suivi et renouvellement du matériel ;
— visites de sécurité, contrôle et mises aux normes.
Sauf urgence, la direction devra en informer le salarié 7 jours à l'avance par courrier recommandé ou courriel. Le salarié pourra faire différer la visite et obtenir un report en cas d'indisponibilité personnelle de sa part. Tout refus et/ou succession de différés abusifs de la part d'un salarié pourra entraîner, le cas échéant, la suspension de la fourniture de matériel et service de la part de l'association de l’INSTITUT MÉDITERRANÉEN DE L’EAU avec toutes conséquences de droit sur l'exécution du contrat de travail et les obligations de l'association de l’INSTITUT MÉDITERRANÉEN DE L’EAU à cet égard.
10- 2 Protection de la vie privée
L'association de l’INSTITUT MÉDITERRANÉEN DE L’EAU ne communiquera à l'extérieur aucune information susceptible de nuire à la vie privée du télétravailleur notamment l'adresse personnelle, le numéro de téléphone personnel, etc. Les heures de disponibilité visées à l'article 5-2 du présent accord sont obligatoirement placées pendant les horaires d'ouverture de l'association de l’INSTITUT MÉDITERRANÉEN DE L’EAU. D'une façon générale, celle-ci ne sollicitera pas les salariés en télétravail - particulièrement les cadres et nomades - en dehors de ses horaires d'ouverture sauf cas d'extrême urgence.
10- 3 Protection des données et sécurité informatique
10-3-1 Portée et conditions de la protection
L'association de l’INSTITUT MÉDITERRANÉEN DE L’EAU assure la protection technologique des matériels dont elle est propriétaire et des données utilisées par le salarié en télétravail ainsi que de leur transit sur Internet et sur le réseau de l'association. Pour cette raison, un contrôle électronique du poste du salarié est effectué dès que le salarié se connecte au serveur. Ce contrôle exécuté à distance porte sur des éléments purement numériques. En cas de détection d'un problème technique ou d'une utilisation du matériel de l'association ne correspondant pas aux règles d'utilisation portées à la connaissance des télétravailleurs, le fonctionnement du poste informatique peut être interrompu, à distance par l'association, et une demande de restitution immédiate du matériel de l'association peut être notifiée au télétravailleur. L'utilisation personnelle et non-professionnelle, par le télétravailleur, du matériel dont l'association de l’INSTITUT MÉDITERRANÉEN DE L’EAU est propriétaire - malgré la restriction formulée au présent accord - coïncidant avec des circonstances où la sécurité des biens de l'association est compromise voire menacée donnera lieu au sein des locaux de l'association à :
— vérification numérique des contenus des fichiers non professionnels par l'Administrateur réseau de l'association de l’INSTITUT MÉDITERRANÉEN DE L’EAU en présence du salarié et du Délégué à la protection des données ;
— éventuelle mise sous séquestre du disque dur par Huissier de Justice en présence du salarié et du Délégué à la protection des données assorti d'une demande d'expertise judiciaire du contenu en cas de suspicion d'utilisation frauduleuse du matériel menaçant la sécurité de l'association et de son patrimoine.
L'association de l’INSTITUT MÉDITERRANÉEN DE L’EAU ne pourra procéder à aucune interception et aucun détournement de message sur la messagerie professionnelle des salariés.
10-3-2 Information et formation du télétravailleur
Tous les éléments précités sont portés à la connaissance du télétravailleur lors de la formation prévue par les articles du présent accord.
Article 11 — Protection de la santé et de la sécurité des télétravailleurs
11- 1 Travail sur écran - Sécurité générale
La réglementation du travail sur écran s'applique au télétravail. De plus, le matériel de l'association nécessite un suivi et une évaluation régulière de son état et de son environnement. Par conséquent, une visite de l'installation de travail au sein du domicile des salariés sera prévue une fois par semestre. Les salariés seront soumis à une surveillance médicale spéciale du fait du travail sur écran. Ils devront répondre positivement à toute sollicitation en la matière notamment aux convocations et visites devant le médecin du travail.
11- 2 Accident du travail
En cas de survenue d'un accident du travail, les télétravailleurs informeront immédiatement l'association de l’INSTITUT MÉDITERRANÉEN DE L’EAU par tout moyen à leur convenance.
Article 12 — Commission paritaire de suivi et d'interprétation
Une commission composée d’un membre en totalité (soit 0 membre pour chaque organisation syndicale signataire ou ayant adhéré et 3 de membre représentant l'association « le président, son secrétaire et le trésorier ») est créée. La présente commission est chargée des missions suivantes :
— suivre le fonctionnement de l'accord et veiller au respect de ses dispositions par l'ensemble des parties signataires, adhérentes ou réclamant le bénéfice des dispositions du présent accord ;
— enregistrer les dysfonctionnements et trouver des solutions afin d'y mettre fin ;
— tenter de régler à l'amiable par des propositions de conciliation les litiges individuels et/ou collectifs dont elle est saisie dès lors qu'ils trouvent leur origine dans le présent accord : rédaction des dispositions, fonctionnement ou dysfonctionnement des mécanismes, manquements aux dispositions et principes, etc. ;
— proposer d'éventuels avenants de modification ;
— rendre des avis d'interprétation des dispositions du présent accord, avis ayant la valeur d'avenant(s) commentant et complétant le présent accord et opposables aux parties signataires et aux tiers.
Lors de son installation la commission élabore son règlement intérieur fixant notamment les règles d'animation, de prise de décision et les modalités de saisine. La participation aux réunions de la commission est considérée comme du temps de travail effectif et traitée comme telle. Les dépenses de transports (à l'exclusion des dépenses de nourriture et d'hôtel) pour se rendre aux réunions de la commission sont remboursées conformément aux règles et pratiques de l'association de l’INSTITUT MÉDITERRANÉEN DE L’EAU.
Article 13 — Management humain
13- 1 Spécificités de l'encadrement des télétravailleurs
Compte tenu de l'exercice d'une activité délocalisée au domicile privée, le télétravailleur doit bénéficier d'un mode de management qui :
— prévient son isolement par rapport aux autres salariés de la de l'association INSTITUT MÉDITERRANÉEN DE L’EAU ;
— lui permet de rencontrer régulièrement sa hiérarchie ;
— lui offre un « référent » chargé de le suivre et de le guider ;
— lui donne la possibilité de rencontrer régulièrement ses collègues et d'avoir accès aux informations et aux activités sociales de l'association du INSTITUT MÉDITERRANÉEN DE L’EAU ;
— lui ouvre l'accès aux mêmes entretiens professionnels que les autres salariés de l'association de l’INSTITUT MÉDITERRANÉEN DE L’EAU ;
— le soumette aux mêmes politiques d'évaluation que les autres salariés de l'association de l’INSTITUT MÉDITERRANÉEN DE L’EAU.
13- 2 Formation des collègues et cadres encadrant
Afin de faciliter la réussite du télétravail, le responsable hiérarchique et les collègues directs des télétravailleurs bénéficient d'une formation à cette forme de travail et à tous les aspects de sa gestion.
13- 3 Accueil
Pour faciliter l'insertion des télétravailleurs recrutés en externe, ceux-ci reçoivent un livret d'accueil leur donnant les informations suivantes : histoire de l'association, organigramme, contacts, numéro de téléphone importants, etc .... Plusieurs réunions d'information sont organisées ainsi qu'une journée d'accueil.
Article 14 — Circonstances exceptionnelles
En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'association et garantir la protection des salariés.
Article 15 — Durée de l'accord - Évolution de son contenu
Toute révision du présent accord devra faire l'objet d'une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l'établissement d'un avenant. La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des signataires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Une réunion devra être organisée dans le délai d’un mois pour examiner les suites à donner à cette demande.
Article 16 — Formalités et information
La direction de l'association adressera, sans délai, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'association. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel. Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord fera l'objet d'une publication dans une base de données nationale.
Article 17 — Entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 2 Novembre 2020.
Fait le 26 Octobre 2020 A Marseille En 3 exemplaires originaux - paraphés sur chaque page - dont un pour chaque partie signataire Signature du Président
