Accord d'entreprise INSTITUT SELECTION ANIMALE
UN ACCORD D'ENTREPRISE concernant LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018
Application de l'accord
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
14 accords de la société INSTITUT SELECTION ANIMALE
Le 14/02/2018
- PROTOCOLE D’ACCORD
- NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018 - ISA
Le 14 février 2018, il a été convenu entre :
La société ISA représentée par Monsieur XXXXXXXX, Directeur Général,Et,
Les représentants de la Délégation Unique,
Préambule :
Au niveau de la Convention Collective, une réunion s’est tenue en janvier 2018. Un accord est intervenu ; la grille conventionnelle a augmenté au 1er janvier 2018. Le point prime d’ancienneté a également été augmenté à cette date.De plus conformément à l’accord ISA de juillet 2017, l’entreprise a appliqué au 1er janvier 2018 une augmentation générale équivalente à l’inflation 2017.
Les salaires
Le niveau d’inflation retenu en 2017 (entre Décembre 2016 et Décembre 2017) est de 1,03%.
Après négociation avec les membres de la DUP les dispositions suivantes ont été adoptées :
Personnel statut « employé » du coefficient 1-6 jusqu’au niveau 8-24 inclus
1er avril 2018, sur une augmentation de 0,21 % applicable aux minima de la grille, ou au salaire de base si ce salaire est supérieur au mini de la grille.
Cette nouvelle augmentation représente 1,24 % par rapport aux salaires de juillet 2017.
CATEG
OBS.
QUALIFICATION
COEFF
Sal.horaire convention collective au 01/01/2018
Augmentation SMIC au 01/01/2018
Augmentation ISA au 01/01/2018
Augmentation ISA au 01/04/2018
SMIC
9,88 €
9,88 €
9,89 €
9,89 €
100
Niveau 1
9,89 €
ON1ET2
Ouvrier/Employé non spécialisé
1-6
9,89 €
9,89 €
9.89 €
115
Niveau 2
9,99 €
ON1ET2
Ouvrier/Employé spécialisé éch 1
2-7
9,99 €
9,99 €
9.99 €
135
Niveau 3
10,09 €
ON1ET2
Ouvrier/Employé spécialisé éch 2
3-8
10,09 €
10,09 €
10.09 €
ON1ET2Ouvrier/Employé spécialisé éch 2
3-9
10,12 €
10,22 €
10.25 €
ON1ET2Ouvrier/Employé spécialisé éch 2
3-10
10,17 €
10,27 €
10.30 €
145
Niveau 4
10,19 €
1NIV03
Ouvrier qualifié/Chef Equipe éch 1
4-11
10,27 €
10,38 €
10.40 €
1NIV03Ouvrier qualifié/Chef Equipe éch 1
4-12
10,36 €
10,47 €
10.49 €
1NIV03Ouvrier qualifié/Chef Equipe éch 1
4-13
10,45 €
10,56 €
10.58 €
160
Niveau 5
10,29 €
1NIV03
Ouvrier qualifié/Chef Equipe éch 2
5-14
10,56 €
10,67 €
10.69 €
1NIV03Ouvrier qualifié/Chef Equipe éch 2
5-15
10,82 €
10,93 €
10.95 €
1NIV03Ouvrier qualifié/Chef Equipe éch 2
5-16
10,96 €
11,07 €
11.10 €
180
Niveau 6
10,40 €
1NIV03
Ouvrier qualifié/Chef Equipe éch 3
6-17
11,11 €
11,22 €
11.25 €
1NIV03Ouvrier qualifié/Chef Equipe éch 3
6-18
11,26 €
11,38 €
11.40 €
1NIV03Ouvrier qualifié/Chef Equipe éch 3
6-19
11,41 €
11,53 €
11.55 €
200
Niveau 7
10,77 €
2TECMA
Technicien/Chef Equipe éch 1
7-20
11,55 €
11,67 €
11.69 €
2TECMATechnicien/Chef Equipe éch 1
7-21
11,69 €
11,81 €
11.83 €
2TECMATechnicien/Chef Equipe éch 1
7-22
11,85 €
11,97 €
12.00 €
230
Niveau 8
11,34 €
2TECMA
Technicien/Chef Equipe éch 2
8-23
12,03 €
12,15 €
12.18 €
2TECMATechnicien/Chef Equipe éch 2
8-24
12,52 €
12,65 €
12.68 €
NB : attention l’arrondi du système de paie PANDORE peut être légèrement différent.
Ces mesures collectives seront éventuellement complétées par des mesures individuelles applicables au 1er avril 2018.
Personnel statut « cadre » et « assimilé cadre » (niveau supérieur au niveau 8-24)
au 1er mai 2018.
Une recommandation est toutefois donnée pour établir une augmentation moyenne basée sur l’augmentation collective accordée.
Les primes
- Prime d’ancienneté
La valeur du point au 1er janvier 2018 est passée de 2.97 € à 3,05 € les 100 points.
- Les bonus des cadres et assimilés cadre
Ils seront versés en mai 2018 et calculés sur les bases habituelles suivant les paramètres comptables de l’année 2017.
Pour les membres du SMF le versement du bonus sera effectué conformément à la politique du groupe HENDRIX.
- Primes diverses : si changement il sera effectué au 1er avril 2018
- La prime de délai prévenance reste inchangée.
- L’indemnité sanitaire définie dans l’accord de juillet 2017 reste fixée à 7,20 € par jour travaillé.
- Primes sécurité : à compter du 1er janvier 2018 les montants de la prime individuelle et de la prime « animateur sécurité » sont définies comme suit :
Prime sécurité : sur la base des jours d’arrêt pour accident
Part individuelle : 50 %Part collective : 50 %
Soit 67,5€ (année de travail)Soit 67,5 € (année de travail)
Calcul en fonction des jours d’arrêt suite à accident du travail100 % =< 14 jours d’AT (1)
50 % =< 21 jours d’AT (1)
0 % > 21 jours d’AT (1)
- Le nombre de jours AT pris en considération est la moyenne des 3 dernières années, ce nombre de jours affectant le calcul de la part collective pourra faire l’objet d’une négociation lors des NAO.
Prime animateur sécurité : sont concernés les membres du CHSCT, les responsables de site - non cadre
- Partie
Animation soit 150 € dont le paiement sera conditionné par l’organisation de 4 réunions sécurité selon 4 thèmes proposés par le responsable sécurité. Les conditions de réalisation de cette animation sont les suivantes :
- Accompagnement du responsable minimum 1/an
- Validation par un compte rendu.
Le manager de l’animateur sécurité devra évaluer la partie animation à partir de la feuille des personnes présentes/ date et des questions / propositions pour le CHSCT suivant.
- Partie
Contrôle soit 50 € dont le paiement sera conditionné par la réalisation sur site de 2 auto contrôles par an. Chaque fiche de contrôle devra être envoyée complétée et signée au responsable sécurité.
- Partie
Accueil au Poste soit 50 €. Ceci concerne tous les nouveaux arrivants (CDD, intérimaire, stage) qui devront avoir eu une présentation.
-
La prime panier passe à compter de 3,10 € à 3, 15 €/jour travaillé, Par ailleurs, la participation de l’entreprise au repas du RIA de Ploufragan passe de 5,08 à 5,15 €/jour.
- Les primes de d’astreinte seront augmentées comme suit :
- Par nuit de garde : 10,30 € (soit +1,5 %)
- Par samedi : 60 € (soit +1,7 %)
- Par dimanche : 103 € (soit + 1,9 %) pour la sélection et 136 € pour la distribution (soit + 1,5 %)
- Par intervention : 19,50 € (soit +1,5 %)
- L’astreinte maintenance Elevage passe à 392 € (soit 1,3 %).
- Primes familiales : ce montant s’ajoute à celui versé par le Comité d’Entreprise.
- mariage ou PACS : de 210 € à 215 €
- naissance ou adoption : de 120 € à 125 €.
Prise en charge des kilomètres entre les sites
Intéressement - Participation
Compte tenu du plafonnement à 4 %, la prime d’Intéressement ne sera pas versée en cas de déclenchement.
RTT
Rappels
-Le nombre est de 10 jours d’Absence Autorisée (AA) par année pour les fermes de sélection - à prendre selon les modalités définies par l’accord de juillet 2017 ; aucun report sur l’année suivante n’est autorisé.
- Les salariés sont éligibles au 13e mois à compter de 6 mois d’ancienneté.
Direction ISALa secrétaire de la DUP
XXXXXXXXXXXXXXXXX
Mise à jour : 2018-09-05
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2018-09-05
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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