La Société Institut de Sélection Animale (ISA) S.A.S
1 Rue Jean Rostand 22440 PLOUFRAGAN SIRET N° 444.708.192.00067
Représentée par ….. Agissant en qualité de Directeur Générald’une part,
Et :La majorité des membres titulaires du Comité Social et Economique ISA
d’autre part.
Conformément aux dispositions figurant aux articles L. 2242-1, L. 2243-1 et L. 2243-2 du code du travail, une négociation a été régulièrement ouverte par l’Entreprise ISA, dont le siège social est à Ploufragan (22), représentée par ….., en sa qualité de Directeur Général.
La négociation s’est déroulée le 10 février 2026. Les membres du CSE et la Direction ont trouvé un accord sur les bases suivantes : Les négociations salariales ont porté sur l’évolution de la grille applicable depuis le 1er février 2026.
ARTICLE 1 – Objet
Les négociations annuelles obligatoires avec les membres du CSE de l’entreprise ont été engagées le 10 février 2026 et ont pu aboutir à la signature du présent accord.
ARTICLE 2 – Salarié non soumis au forfait annuel en jours
Le niveau d’inflation (indice des prix à la consommation) est estimé pour l’année 2025 à 0,9%. D’autre part, le SMIC a bénéficié d’une augmentation de 1,18 % au 1er janvier 2026.
D’autre part, les parties se sont accordées sur le fait qu’il était nécessaire de faire évoluer la grille en maintenant les écarts entre les échelons.
Il a été ainsi convenu de revoir l’intégralité de la grille de rémunération, afin de garantir à chaque salarié une évolution de rémunération.
La grille de salaires applicable à compter du 1er février 2026 est donc la suivante :
Ces mesures collectives seront éventuellement complétées par des mesures individuelles applicables au 1er mai 2026.
ARTICLE 3 – Salarié soumis à une convention de forfait jours
Pour les salariés au statut employé, technicien, agent de maîtrise ou cadre, soumis à une convention de forfait jours, le principe d’augmentation et de promotion individuelle sera appliqué au 1er mai 2026. ARTICLE 4 – Titres restaurant
A compter du 1er février 2026, la répartition de la prise en charge des titres-restaurant est fixée à 55% pour l’employeur et 45% pour le salarié.
Les modalités d’attribution et de versement restent inchangées. Le montant du titre-restaurant demeure fixé à 10,30€.
ARTICLE 5 – Panier repas et participation employeur au RIA
A compter du 1er février 2026, le montant de la subvention repas est fixé à 5,67€. La participation employeur au RIA évolue également à 5.67€.
ARTICLE 5 – Mutuelle Cadre
A compter du 1er février 2026, la répartition de la prise en charge des cotisations de mutuelle des agents de maîtrise et des cadres est portée à 60% pour l’employeur et 40% pour le salarié.
ARTICLE 6 – Paiement RTT
En cas de dépassement du plafond de 216 jours travaillés sur l’année et à défaut d’affectation des 5 jours excédentaires sur le Compte Epargne Temps (CET), le salarié pourra solliciter le versement d’une indemnisation correspondante, majorée de 25%. Cette même disposition s’applique aux salariés forfait jour à temps partiel.
ARTICLE 7 – Astreintes
Le montant des astreintes effectuées depuis le 1er février 2026 (payées en mars 2026) est revalorisé comme suit :
Astreinte radio nuit (couvoirs) = 10.90€ -> 12€ /jour
COUVOIR MUR :
Astreinte samedi = 63.50€ -> 65€ /jour
Astreinte dimanche/JF = 143€ -> 146€ /jour
Garde samedi St Gilles = 14€ -> 15€ /jour
Garde dimanche St Gilles = 32€ -> 33€ /jour
COUVOIR LORRIS :
Astreinte samedi = 63.50€ -> 65€ /jour
Astreinte dimanche/JF = 109€ -> 112€ /jour
ARTICLE 8 – Prime d’indemnités sanitaire et prévenance
A compter du 1er mars 2026, le montant de l’indemnité sanitaire est porté à 8,05 € par jour travaillé.
La contrepartie prévenance est portée à 19.30 € par mois.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé à la Dreets. Le présent accord est déposé par le représentant légal de la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), avant le premier versement. Un exemplaire est remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Saint Brieuc.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Ploufragan, le 26 février 2026 en 4 exemplaires originaux
