La société ISA représentée par ………….., Directeur Général,
Et,
Les membres élus du Comité Social et Economique, représentés par sa secrétaire ………,
Préambule :
Au niveau de la Convention Collective, une réunion s’est tenue en janvier 2020 qui s’est soldée par un accord : la grille conventionnelle a augmenté au 1er janvier 2020. Le point d’ancienneté a été revalorisé sur la base de 3.10 € pour 100 points.
Les salaires
Evolution des salaires Le niveau d’inflation retenu en 2019 (entre Décembre 2018 et Décembre 2019) est de 1,1%.
Après négociation avec les membres du CSE les dispositions suivantes ont été adoptées :
Personnel statut « employé » du coefficient 1-6 jusqu’au niveau 8-24 inclus
La Direction s’est engagée, au
1er mars 2020, sur une augmentation de 0.4 % applicable aux minima de la grille. Les salaires supérieurs aux minima de la grille seront revus individuellement.
Ces mesures collectives seront éventuellement complétées par des mesures individuelles applicables au 1er mai 2020 avec l’objectif de concerner 30 % des effectifs.
Personnel statut « cadre » et « assimilé cadre » (niveau supérieur au niveau 8-24)
Pour les salariés au statut cadre et assimilé cadre, le principe des augmentations individuelles est reconduit ; ces augmentations de salaires seront applicables
au 1er mai 2020.
Mise en place de la prime transport et/ou de l’indemnité kilométrique vélo
L’entreprise contribue aux frais engagés par les salariés pour les trajets habituels entre leur domicile et le travail dans les conditions suivantes :
Soit attribution d’une prime transport de 200 € nets par an, exonérée de charges et d’impôt sur le revenu pour les salariés contraints d’utiliser leur véhicule personnel. Les salariés bénéficiaires devront être en mesure de communiquer à l’entreprise les preuves de leur utilisation de leur véhicule personnel : carte grise, justificatif de domicile…
Soit attribution d’une indemnité kilométrique vélo dans la limite de 200 € nets par an, exonérée de charges et d’impôt sur le revenu pour les salariés se déplaçant à vélo entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, le cas échéant en complément d’un transport en commun.
Cette contribution de 200 € net est mise en place à compter du 1er mars 2020 sous forme de versements mensuels.
Revalorisation de la prime panier
La prime panier est revalorisée sur la base de 3.22 € à compter du 1er mars 2020. La contribution de l’entreprise au Restaurant interentreprise de Ploufragan est revalorisée dans les mêmes proportions, soit + 2.22%.
