Accord d’entreprise portant sur les règles dérogatoires à la durée minimale du repos quotidien applicables aux salariés intervenant sur des sites soumis à des contraintes d’exploitation
Application de l'accord Début : 15/01/2026 Fin : 01/01/2999
portant sur les règles dérogatoires à la durée minimale du repos quotidien applicables aux salariés intervenant sur des sites soumis à des contraintes d’exploitation
Entre les soussignés :
La Société INTELEC,
Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 480 000 euros, dont le siège social est situé 11 chemin de l’armée à L’Union (31240), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes, sous le numéro 501 825 368, Représentée par Monsieur XXX Gérant de la Société DBV Elle-même Présidente de la Société INTELEC Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, Ci-après dénommé « la Société »
D’une part,
ET
Les membres élus titulaires (non mandaté) du Comité Social et Economique de la Société représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles du 30 septembre 2022,
D’autre part,
Préambule
Le personnel de la société INTELEC est appelé à intervenir ponctuellement sur des sites répondant à des contraintes d’activité imposant une continuité de service et des horaires d’interventions inhabituelles. L’intervention sur le réseau est réalisée selon les règles du site d’accueil tenu à des obligations de service continu. Le présent accord encadre la dérogation aux dispositions légales et conventionnelles sur la durée du travail commandées par les contraintes des sites d’intervention.
La mise en place de l’organisation du travail réduisant le repos quotidien ne constitue pas une modification du contrat de travail. Les réductions de ces repos sont considérées comme inhérentes aux fonctions de certains salariés intervenant dans certains secteurs d’activité soumis à une obligation de continuité de service. La Direction a informé les membres du CSE de sa volonté de négocier lors de la réunion du 15/10/2025 et elle a également informé les organisations syndicales représentatives au niveau de la branche de son intention de négocier par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 7 novembre 2025.
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet de déroger aux durées minimales de repos journalier et de mettre en places les contreparties nécessaires à la bonne licéité du présent accord.
Article 2 – Champ d’application
Cet accord dérogatoire s’applique aux salariés INTELEC affectés aux interventions sur le réseau électrique ou autres installations critiques situées sur des sites clients soumis à une obligation de continuité de service (Aéroport, Autoroute, Hôpital, Hôtellerie) nécessitant des interventions hors horaires normaux (nuit, week-end, jours fériés).
Article 3 – Dérogation aux règles de temps de travail
Les parties au présent accord s’entendent pour déroger aux règles légales relatives au temps de repos journalier. Aussi, les parties prévoient la possibilité :
De réduire la durée du repos quotidien de 11 heures à
9 heures consécutives pour les interventions planifiées.
L’amplitude journalière peut donc être portée à
15 heures.
De compenser la réduction du temps de repos éventuellement demandée par un
repos équivalent qui sera pris dans un délai de 15 jours.
Exemple : Si le salarié n’a eu que 9 heures de repos au lieu de 11 → il bénéficie de 2 heures de repos supplémentaire dans les 15 jours suivant.
Les horaires précis sont définis par un
planning validé par le responsable hiérarchique avant chaque mission appelant une dérogation à la durée de repos journalière ;
L’information des salariés concernés dans un délai minimum de 15 jours précédent la date à laquelle il sera déroger à la durée du repos quotidien
;
Toute modification d’horaire ou intervention urgente doit être
communiquée à la Direction afin de garantir le respect strict des durées de repos dérogatoires ;
Article 4 – Suivi et contrôle
Le CSE est informé des interventions dérogatoires. En cas de difficulté ou de situation particulière liée à l’application du présent accord, le salarié peut solliciter la Direction afin d’examiner les mesures adaptées.
Article 5 – Durée, révision et dénonciation
L’accord est conclu pour
une durée indéterminée.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant la période d'application par accord entre les parties. Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. Cet avenant modificatif donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de la lettre, les parties ouvriront une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Toute demande de révision qui n’aurait pas abouti à un accord dans un délai de 3 mois à compter de la première réunion sera réputée caduque. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, et à défaut d’accord, seront maintenues. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables à l’employeur et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui en aurait été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent. Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues à l'article L. 2261-9 du Code du travail. Le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois à compter de l'expiration du préavis de dénonciation.
Article 6- Interprétation de l'accord
Les parties signataires ou leurs représentants conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les quinze jours suivant la première réunion.
Article 7 – Dépôt, publicité et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la
Société INTELEC sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Une copie sera également déposée au greffe du conseil des prud’hommes. Le dépôt sera accompagné du PV des dernières élections. Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs. La
Société INTELEC transmettra la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera la partie salariale signataire.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par affichage. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès des services du ministère du travail et au greffe du conseil de prud'hommes, et au plus tôt le 15 janvier 2026.
LA DIRECTION INTELECLes membres élus du CSE XXXXXX
