Accord d'entreprise INTER'AIDE

ACCORD D'ENTREPRISE " PRIME DÉCENTRALISÉE INTER'AIDE"

Société INTER'AIDE

Le 11/07/2025

• Système de prime (autre qu'évolution)

 ACCORD D’ENTREPRISE

« PRIME DECENTRALISÉE INTER’AIDE»

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

L’Association INTER’AIDE,

 

Dont le siège social est situé :

26 Avenue Emmanuel d’ALZON

30120 LE VIGAN

N° SIRET : 388.607.301.00024

 Représentée par Monsieur XXXXXXXXX XXXXXXXXXXXagissant en qualité de Président.

 Désignée dans ce contrat par son nom ou le terme :« l’Association »

 D’UNE PART,

 ET

LES ELUS TITULAIRES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE NON MANDATÉS PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES AU NIVEAU DE BRANCHE

D’AUTRE PART,

IL A ÉTE PRÉALABLEMENT RAPPELÉ CE QUI SUIT :

PRÉAMBULE

 L’Association INTER AIDE, Association Loi 1901, applique à titre d’engagement unilatéral et sans être adhérente ausyndicat FEHAP, la convention collective du 31 octobre 1951 sur exclusivement et limitativement les établissements rattachés au seul Pôle Médicosocial à ce jour composé :

•  du dispositif PIMAS

• du CSAPA LA DRAILLE

• des ACT “ESCALE SANTÉ”.

À ce titre, et conformément aux dispositions des Articles A.3.1 et suivants de la Convention Collective, qui concerne la prime décentralisée, les modalités de versement de ladite prime qui a un caractère annuel sont normalement définies dans le cadre d’un « protocole » établies soit avec les délégués syndicaux, lorsqu’il y en a, soit avec le C.S.E. (historiquement délégués du personnel).

 Depuis l’année 2006 en accord avec les délégués du personnel (après sollicitation des salariés), l’Association avait retenue des modalités propres d’application de la prime décentralisée.

 En l’absence de délégués syndicaux, dans un souci de dialogue social et d’évolution, l’Association et les élus ont souhaité se saisir des possibilités désormais offertes par le Code du travail de remettre à la discussion et négocier le versement de « leur prime décentralisée » selon les modalités qui leur sont propres et donc, non plus sous la forme d’un « protocole » mais bien sous la forme d’un accord collectif d’entreprise dérogatoire.

Souhaitant privilégier des modalités de calcul et de versement attractives favorisant le pouvoir d’achat au quotidien avec un caractère mensuel et non annuel, ainsi qu’une absence de déduction des absences.

C’est dans ce contexte que les parties se sont réunies et qu’à l’issue de réunions qui se sont déroulées le 28 février 2025, le 28 mars 2025 et le 18 juin 2025, il a été établi le présent accord.

C’est dans ce contexte qu’il a été établi ce qui suit.

CECI PRÉALABLEMENT RAPPELÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – CADRE JURIDIQUE/OBJET

   Le présent accord d’entreprise est conclu conformément aux dispositions de l’article L. 2232-23-1 2°du Code du Travail) avec MesdamesXXXXXX XXXXXXXXetXXXXXXXX XXXXXX. Ces dernières élues titulaires avec 79 % suffrages valablement exprimés lors de l’organisation des élections du CSE en 2023 représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

  Le présent accord d’entreprise est conclu en référence aux dispositionsconventionnelles sur la « prime décentralisée » de la Convention Collective Nationale du 31.10.1951., afin d’en assurer une adaptation dérogatoire totalement personnalisée à l’entreprise et de créer « la prime décentralisée INTER’AIDE ».

Ainsi c onformément aux dispositions de l’article L. 2253-3 du Code du travail et dans le respect des articles L. 2253-1 et L. 2253-2 du même Code, les stipulations du présent accord prévalent sur celles prévues par la convention collective de branche ayant le même objet (articles A.3.1., A.3.1 à A.3.1.5) auxquelles elles se substituent intégralement.

ARTICLE 2 – CHAMPS D’APPLICATION

 La prime décentralisée est attribuée selon les modalités ci-après à tous les salariés de l’Associationdes seuls établissements concernés par l’application volontaire de la convention collective du 31 octobre 1951 à savoir exclusivement et limitativement le Pôle Médicosocial composé à jour :

•  du dispositif PIMAS

• du CSAPA LA DRAILLE

• des ACT “ESCALE SANTÉ”

et concernant ces derniers à l’exclusion conformément aux dispositions de la Convention Collective des limitations prévues à l’Article 01.02.3.2 auquel il est renvoyé.

De la même manière, le bénéfice de la prime est lié à une condition de présence aux dates de versement telles que mentionnées aux articles ci-après.

Ainsi, elle n’est pas applicable aux anciens salariés qui ne seraient plus présents dans l’effectif quelle qu’en soit la cause aux dites dates des versements.

  Il est par ailleurs rappelé et convenu qu’en desdispositions de l’Article A.3.1.3 de la CCNT les Directeurs, les Directeurs Adjoints et les Médecins sont bénéficiaires du présent accord dans les mêmes conditions que les autres salariés entrant dans son champ d’application.

ARTICLE 3 – MONTANT DE CALCUL DE « LA PRIME DECENTRALISÉE INTER’AIDE »

  Par dérogation à l’Article A.3.1.2. de la CCNT et dans « l’esprit » de l’article A3.1.4 , le montant de la prime décentralisée INTER’AIDE sera établie mensuellement et calculée sur une baseindividualisée applicable à chaque salarié.

Cette base est constituée exclusivement sur la base du salaire minimal conventionnel applicable à chaque catégorie de salarié à l’exclusion de tout autre élément.

À titre d’exemple :

Pour un éducateur diplômé indice 479 x valeur du point x 5% = prime décentralisée.

ARTICLE 4 – CONDITIONS D’OCTROI

Comme évoqué ci-avant la prime induit d’être liée par un contrat de travail au mois du versement c’est-à-dire au dernier jour calendaire du mois.

 A défaut aucune prime n’est due.

ARTICLE 5 – PERIODICITÉ – CONDITIONS DE VERSEMENT

Les modalités de versement de la prime décentralisée s’effectueront mensuellement.

 À ce titre il est convenu que la prime décentralisée sera incluse dans la base brute retenuepour les situations de maintien de salaire obligatoire dès lors et en pareille hypothèse et à titre d’exemple (indemnité de congés payés, indemnités compensatrices de congés payés, maintien de salaire maladie, accident de travail, maladie professionnelle, … ) . Dès lors que le maintien opéré par l’Association ou l’organisme de prévoyance inclurait totalement ou partiellement dans sa base les montants bruts de la prime décentralisée versés ou maintenus, l’indemnité ne serait pas reversée afin d’éviter un double paiement.

 

ARTICLE 6 – RELIQUATS

 Les modalités de calcul de la prime décentralisée « INTER’AIDE » étant individualisé, il n’implique pas de reliquats.

 ARTICLE 7 –ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DU PROTOCOLE

Article 7-1 : Entrée en vigueur, durée et révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 1 août 2025

 Il se substitue de plein droit à toute disposition conventionnelle y compris de branche et/ou issue d’un usage ou d’un engagementunilatéral ayant le même objet.

Article 7-2 : Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet de révision ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 7-3 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi dont relève le siège social de L’Association.

 Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil des Prud’hommes dont relève le Siège social de L’Association, dans les 15jours suivant sa date limite de conclusion.

Le présent accord sera affiché dans les lieux de travail, aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel.

Un exemplaire d’une copie du présent accord est également transmis aux nouveaux salariés.

Fait à LE VIGAN, le 11 juillet 2025 en 4 exemplaires.

Pour l’Association INTER’AIDE         Pour le CSE

 

XXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXX Président de l’Association INTER’AIDE	Membres titulaires
	MmeXXXXXXXXXXXX  MmeXXXXXXXXXX XXXXXXX