dont le siège social est situé 1 rue Jean Bugatti à DUPPIGHEIM 67120 représentée par, agissant en qualité de
d’une part –
Et
l’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise, FO représentée respectivement par son délégué syndical,
d’autre part –
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
article 1 – objet de l’accord
La présent accord a pour objet de fixer :
le champ d’application
la durée de l’accord
les modalités de calculs retenus
l’époque des versements
les modalités d’information collective et individuelle du personnel
Article 2 - champ d’application – bénéficiaires
Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble du personnel salarié de la société.
Tous les salariés de l’entreprise, y compris les salariés sous contrat à durée déterminée et les salariés à temps partiel au prorata du temps de présence, présents au moment de la signature de l’accord, bénéficient des droits nés du présent accord.
Article 3 - durée – révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit pour l’attribution des chèques vacances de 2019 . L’accord cessera de s’appliquer dès lors que les chèques vacances 2019 seront attribués.
Article 4 - Montant - modalites de calcul
La valeur du chèque vacances a été fixée à
450 €, part employeur et part salariale incluse.
Conformément à la réglementation sur les chèques vacances, la contribution de l’employeur la plus forte sera attribuée aux salaires les plus faibles.
La répartition se fera comme suit :
Ces pourcentages seront majorés de 5% par enfant fiscalement à charge dans la limite de 15% au total.
Article 5 - Période d’attribution des cheques vacances
Les chèques vacances seront attribués au mois de juin (ou juillet selon date de livraison) 2019.
Article 5 - Information individuelle
Une note explicative individuelle sera adressée à chaque salarié. Le salarié aura la faculté d’accepter ou de refuser ces chèques vacances.
Article 6- PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par voie électronique sur la plateforme « Téléaccords » de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Duppigheim le 24 mai 2019 en 3 exemplaires originaux
