dont le siège social est situé 1 Rue jean Bugatti à 67120 Duppigheim SIRET n° convention collective Plasturgie, Représentée par Monsieur , agissant en qualité de gérant,
D’une part,
Et
- l’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise CFDT
,
Représentée par sa déléguée syndicale,
- l’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise FO
,
Représentée par son délégué syndical,
D’autre part,
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – PREAMBULE – OBJET DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions législatives, les Négociations Annuelles Obligatoires sur les Salaires ont eu lieu en présence des personnes citées, respectivement en dates du 30/01/2020 et du 10/02/2020 : Lieu : INTERCARAT Date : 30/01/2020 Heure : 15 heures Rédacteur : Participants CSE :
Participants Direction :
Lieu : INTERCARAT Date : 10/02/2020 Heure : 14 heures Rédacteur : Participants CSE :
Participants Direction :
Les hausses de salaires sont composées :
D’une hausse générale applicable à l’ensemble du personnel
D’une hausse individuelle propre à chaque salarié dont les critères seront décrits ci-après.
La hausse générale additionnée de la hausse individuelle, forment la hausse de salaire totale pour 2020.
ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES
Les bénéficiaires du présent accord sont tous les salariés non-cadres de l'entreprise.
ARTICLE 3 – HAUSSE GENERALE
Les hausses générales ont évolué comme suit au cours des dernières années : Année 2016 2017 2018 2019 Hausse générale (en %) 0,90 1 1 0,50
Au titre de l’année 2020, la Direction propose une hausse générale équivalente à celle de l’année 2019, soit 0.50%. Les représentants du personnel, après concertation, réclament une hausse générale de 1%. La Direction souhaite appliquer cette hausse générale de 0.5%, et compléter celle-ci par une hausse individuelle liée aux performances de chacun, afin de récompenser l’effort individuel. Néanmoins, et pour donner suite à la demande des représentants, le Direction propose une hausse générale de 0.75%.
ARTICLE 4 – HAUSSE INDIVIDUELLE
La hausse individuelle s’apprécie en fonction de plusieurs critères :
A chaque critère est attribué une note de 1 à 4 soit :
1 = faible
2 = assez bien
3 = Bien
4 = très bien
Chaque critère est soumis à un coefficient de pondération (coefficient qui vise à donner un poids plus ou moins important à chacun des critères) :
Production
Quantité produite
Polyvalence machines
Polyvalence produits
Compétence sociale
Adhésion évolutions
Moyenne
Coefficient pondération
6 4 4 2 2 3,6
Exemple : Dupont (notes)
4 3 3 3 3 3,33
A la moyenne obtenue dans notre exemple, correspond un pourcentage d’augmentation, qui s’additionnera au pourcentage de hausse générale.
Définition des critères :
Quantité produite
Le collaborateur ne perd pas de temps, utilise toujours le temps masqué. Le collaborateur cherche le travail, il a une bonne cadence
Polyvalence machines
Le collaborateur maitrise toutes les machines
Polyvalence produits
Le collaborateur sait faire tous les produits
Compétence sociale
Le collaborateur fait preuve de sens critique, est capable de gérer les conflits, est à l'aise dans la communication, à l'esprit d'équipe, fiabilité/ponctualité. Disponibilité HS
Adhésion changements/évolutions
Le collaborateur a une bonne compréhension et il acquiert volontiers et rapidement de nouveaux contenus de travail. Il peut s'adapter sans difficulté aux évolutions de conditions de travail et réfléchir à de nouvelles situations.
Critère personnel autre :
-Qualité du travail -Engagement -Management -Connaissances à maîtriser -Compétence sociale -Adhésion aux évolutions
ARTICLE 5 – HAUSSE GLOBALE
La hausse de salaire s’établira pour 2020 en moyenne à 2%, soit une hausse générale de 0.75%+ hausse individuelle.
ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il s’applique à l’exercice 2020.
ARTICLE 6 – COMMUNICATION DE L’ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
ARTICLE 7 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé en un exemplaire par la société par télédéclaration auprès de l'administration.
