INTERFORA IFAIP, Association dont le siège social est situé 2 Place Georges Girardet- 69190 SAINT FONS, représentée par Monsieur ............................, agissant en qualité de Directeur,
Ci-après dénommée « L’association »
d'une part,
ET
Mr ............................ en qualité d’élu titulaire à la délégation du personnel du Comité Social Economique, représentant 100% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles en date du 6 Octobre 2020.
Mr ............................ en qualité d’élu titulaire à la délégation du personnel du Comité Social Economique, représentant 96% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles en date du 6 Octobre 2020.
d'autre part,
PREAMBULE
A titre liminaire, il convient de rappeler que l’association INTERFORA IFAIP a entamé début 2010 des négociations avec les membres de son CSE afin de parvenir à un accord définissant les conditions et les modalités des déplacements professionnels ainsi que d’une compensation des fréquences de déplacements en 2010, pour les salariés de l’association étant amenés à se déplacer hors de leur lieu de travail habituel pour effectuer des missions dans le cadre de leurs activités professionnelles.
Dans ce cadre les parties sont parvenues à un accord qui a été signé le 1er avril 2010.
L’accord a fait l’objet d’un dépôt auprès de l’administration afin de validation de l’accord.
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2021, les membres titulaires de la CSE ont demandé à réviser le montant de la prime nette, négociée pour compenser financièrement les fréquences de déplacement. A l’issue des deux réunions, la Direction a accédé à cette demande.
Cela étant exposé, l’accord en date du 1er avril 2010 est modifié de la manière suivante :
Article 1 : L’article 6 de l’accord en date du 1er avril 2010 est modifié comme suit :
La compensation financière via une prime dès lors que le droit en est ouvert et sera révisable chaque année. Elle est égale à :
- 150 € Net (x) selon le système de calcul suivant
Les autres articles de l’accord demeurent sans changement.
Article 2 : Entrée en vigueur et Durée de l’avenant
Le présent accord entrera en vigueur, à compter de sa signature avec un effet rétroactif pour l’application sur l’année 2021.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3 – Dépôt et publicité
3.1 Diffusion interne Mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Une copie sera remise aux institutions représentatives du personnel.
3.2 Publicité Le présent avenant sera déposé, en nombre suffisant : - Sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccord » accessible en suivant le lien www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures en transmettant :
Une version intégrale de l’accord signée par les parties au format « PDF »,
Une version en « docx » qui sera rendue publique sur la base de données dédiée à la publication des accords collectifs, laquelle aura été anonymisée et, le cas échéant, de laquelle auront été supprimées les mentions devant rester confidentielles, conformément à l’acte signé entre les parties.
- Auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de LYON (1 exemplaire en LRAR), Fait à Saint-Fons, le 2 septembre 2021.
En 4 exemplaires
Pour l’association INTERFORA IFAIP, Monsieur ............................, agissant en qualité de Directeur,
Pour les élus titulaires du CSE, Monsieur ............................ et Monsieur ............................, en leurs qualités de membres du CSE.
