ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME PARTAGE DE LA VALEUR (PPV) sur l’année 2024
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
Le Groupement d’Intérêt Economique INTERIEUR SERVICES, dont le siège social est situé au 92 boulevard de Sébastopol 75003 PARIS, immatriculée au RCS de Paris, sous le numéro 540022332, représenté par :
Monsieur ---------------------, agissant en sa qualité d’Administrateur,
Ci-après dénommé « Le GIE INTERIEUR SERVICES »
D’une part,
ET
Les membres du comité social et économique du Groupement d’Intérêt Economique INTERIEUR SERVICES, régulièrement consultés lors de la réunion du 22 juillet 2024 et ayant approuvé le présent accord et donné mandat à Madame -----------------------------,
Membre CSE titulaire Collège Employé, pour signer le présent accord
Ci-après dénommé « Le CSE » D’autre part,
Ci-après désignées collectivement « les Parties »
Il a été convenu et exposé ce qui suit :
PREAMBULE
Cet accord est conclu en vertu de la loi no 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, de la loi no 2023-1107 du 29 novembre 2023 sur le partage de la valeur au sein de l'entreprise et de l'instruction du 10 octobre 2022 et de ses actualisations, relative aux conditions d'exonération de la prime de partage de la valeur (BOSS, Mesures exceptionnelles, Instruction relative aux conditions d'exonération de la prime de partage de la valeur,).
Le présent accord a pour objet le versement d’une prime de partage de la valeur pour l’année 2024 conformément aux dispositions de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 16 août 2022. Il définit par conséquent le montant et les modalités d'octroi de la prime de partage de la valeur versée en application des dispositions susvisées.
Dans le cadre de cet accord, les Parties rappellent leur attachement au principe de non-substitution et précisent que la prime de partage de la valeur (ci-après désignée « prime PPV ») ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
CHAPITRE 1 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME PPV
Article 1 : Salariés bénéficiaires
La prime PPV sera versée à l’ensemble des salariés bénéficiant d’un contrat de travail à durée déterminée (y compris les apprentis et alternants liés par un contrat de travail) ou indéterminée et présents à la date de versement de la prime, cette date étant entendue comme la date de mise en paiement des salaires qui figure sur le bulletin de paie.
La rémunération prise en compte afin de vérifier l’éligibilité du bénéficiaire correspond à l’assiette des cotisations et contributions sociales définie à l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale.
Article 2 : Montant de la prime
Le montant de la prime PPV est de mille euros (1 000 euros) pour tous les salariés bénéficiaires tels que définis à l’article 1 du présent accord.
Le montant de prime PPV sera modulée, selon les deux critères cumulatifs suivants :
1er critère du temps de travail :
Le montant de la prime sera calculé proportionnellement à la durée de travail figurant sur le contrat de travail des salariés.
2ème critère de présence sur les douze derniers mois précédents le versement de la prime :
Le montant de la prime sera calculé au prorata temporis pour les salariés arrivés en cours de période de référence ou ayant été absents sur la période de référence.
Les absences assimilées à du temps de travail effectif n’ont pas d’incidence sur le montant de la prime.
Article 3 : Modalités de versement de la prime
La prime de partage de la valeur sera versée en une seule fois sur le bulletin de salaire du mois de juillet 2024.
La prime de partage de la valeur bénéficie des exonérations légales de cotisations, contributions et taxes définies par les textes en vigueur.
CHAPITRE 2 – DISPOSITIONS FINALES
Article 4 : Durée de l'accord
Le présent accord est à durée déterminée et cessera au 31 juillet 2024. Les parties signataires se réuniront pour envisager la suite à donner à ce dispositif en fonction des dispositions légales, notamment relatives aux exonérations fiscales et sociales, qui seront alors applicables.
Article 5 : Formabilité de dépôt et de publicité
L'accord fera l'objet d'un dépôt en ligne sur la plateforme mise en place par le ministère du Travail (TéléAccords).
En outre, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 à D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera déposé à l'initiative du GIE INTERIEUR SERVICES selon les modalités suivantes :
un exemplaire au secrétariat- greffe du conseil de prud'hommes de Paris ;
en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique,
Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction au comité social et économique dans le respect des dispositions de l'article R.2262-2 du Code du travail.
Fait à Paris, le 22 juillet 2024. En 4 exemplaires originaux, un pour chacune des parties signataires, un pour la DREETS et un pour le Greffe du conseil des Prud’hommes de Paris.
Pour le GIE INTERIEUR SERVICES
Monsieur --------------, Administrateur
Pour le comité social et économique du GIE INTERIEUR SERVICES Membre CSE titulaire Collège Employé
