ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Loi de finances 12/07/2021
Entre
La Société IBB (SIREN 790 169 643) dont le siège se situe, ZA du Château 40, rue Charles Tellier 62 220 Carvin représentée par xxx agissant en qualité de de Président Directeur Général
D’une part,
Et
Les membres élus titulaires du Comité Social et économique. Xxx xxx
Préambule
Dans le cadre de l’épidémie de la COVID-19, l'entreprise IBB a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi de finances, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu afin de récompenser tous les collaborateurs pendant la période de confinement. Il a été décidé que cette prime serait octroyée à l’ensemble des collaborateurs présents sur l’exercice fiscal du 1er février 2020 au 31 janvier 2021. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 : Objet
Le présent accord a pour objet de formaliser le montant et les conditions d’éligibilité et de versement de la prime exceptionnelle dite « de pouvoir d’achat ».
Article 2 : Salariés bénéficiaires
Seront bénéficiaires du versement de la prime exceptionnelle tous les salariés présents et ayants plus de 3 mois d’ancienneté sur l’exercice fiscal 2020-2021 à savoir du 01/02/2020 au 31/01/2021 et liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date du 30 septembre 2021, même si la rémunération brute perçue au cours de douze mois précèdent le versement est inférieure ou égale à trois fois la valeur annuelle du SMIC soit 55 965 euros bruts, au-delà de ce plafond, la prime sera soumise aux cotisations sociales et à l’impôt.
Article 3 : Montant de la prime
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 800 euros pour un salarié à temps plein présents sur l’exercice fiscal à savoir du 01/02/2020 au 31/01/2021 soit 365 jours.
Le montant de la prime sera proratisé pour les salariés à temps partiel au prorata de leur durée de travail prévue contractuellement.
Par ailleurs, le montant de la prime pour tous les salariés bénéficiaires sera proratisé si le salarié a été absent pour un autre motif que : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou partiel, le congé pour un enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de repos pour enfant gravement malade.
Article 4 : Modalités de versement de la prime
La prime sera versée avec la paie du mois de septembre 2021.
Article 5 : Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de jour suivant son dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 30/09/2021.
Article 6 : Dépôt – Publicité
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Lens. Un exemplaire sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Le personnel sera informé du présent accord par affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Carvin, 27/07/2021
En 03 exemplaires originaux
Pour la société xxx Président Directeur Général
Le Secrétaire mandaté par les membres titulaires du Comité Social et Economique pour signature
