ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
(Loi n°2018-1213 en date du 24 Décembre 2018)
Entre
La Société IBB (SIREN 790 169 643° dont le siège se situe ZA du Château 40, rue Charles Tellier 62220 CARVIN représentée par xxxxxxx , agissant en qualité de Président Directeur Génénéral
D’une part,
Et
Les membres élus titulaires du Comité Social et économique :
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise ‘’ ‘’ a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 : Objet
Le présent accord a pour objet de formaliser le montant et les conditions d’éligibilité et de versement de la prime exceptionnelle dite « de pouvoir d’achat ».
Article 2 : Salariés bénéficiaires
Seront bénéficiaires du versement de la prime exceptionnelle les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date du 31 décembre 2018 et dont la rémunération brute perçue en 2018 est inférieure ou égale à deux fois la valeur annuelle du SMIC soit 35 963,20 euros bruts.
Article 3 : Montant de la prime
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 700 euros pour un salarié à temps plein et présent durant toute l’année 2018.
Le montant de la prime sera proratisé pour les salariés à temps partiel au prorata de leur durée de travail prévue contractuellement.
Par ailleurs, le montant de la prime pour tous les salariés bénéficiaires sera proratisé si le salarié a été embauché au cours de l’année 2018 ou absent pour un autre motif que : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou partiel, le congé pour un enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de repos pour enfant gravement malade.
Article 4 : Modalités de versement de la prime
La prime sera versée avec la paie du mois de mars 2019.
Article 5 : Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de jour suivant son dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 mars 2019.
Article 6 : Dépôt – Publicité
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Lens. Un exemplaire sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Le personnel sera informé du présent accord par affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Carvin, 07 mars 2019
En 04 exemplaires originaux
Pour la société, xxxxxxx Président Directeur Général
Les membres titulaires du Comité Social et Economique
