La Société International Coating Products, représentée par le Directeur d’Etablissement
D’UNE PART,
ET
Les
représentants du personnel, membres du comité social et économique (CSE) statuant à la majorité selon le procès-verbal de la séance du 15 décembre 2025 représentés par Madame la secrétaire du CSE.
D’AUTRE PART.
PREAMBULE ET CHAMPS D’APPLICATION
L’entreprise International Coating Products s’inscrit depuis de nombreuses années dans un processus d’amélioration continue de la sécurité et des conditions de travail de ses collaborateurs. Par une démarche permanente de sensibilisation et de communication, par des actions concrètes en matière de sécurité, l’entreprise et le Groupe Cromology, auquel elle appartient depuis 2005, ont réduit de manière considérable les risques liés à l’activité de leurs salariés. Cependant, l’entreprise et les élus du CSE souhaitent poursuivre l’amélioration des conditions de travail des salariés en prenant en considération l’évolution de l’organisation du travail et en renforçant les dispositifs existants. Cet accord s’inscrit dans la continuité de la politique du Groupe Cromology, qui intègre systématiquement la prévention des risques professionnels dans ses décisions stratégiques. Par conséquent, l’entreprise entend ne pas se limiter aux questions de pénibilité et réaffirme sa volonté de poursuivre ses actions de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail. Cet accord est conclu en application de la loi du 9 novembre 2010 portant sur la réforme des retraites, et de l’article L.4121-3-1 du Code du travail relatif à la pénibilité au travail. Il répond à l’obligation légale résultant du dépassement du seuil d’indice de sinistralité supérieur à 0,25 sur les trois dernières années, conformément à l’article L.4162-1 du Code du travail. En l’occurrence, le dernier rapport HSCT soumis à l’approbation du CSE en mars 2025 a précisé que l’indice de sinistralité ( Nb d’AT/MP sur les 3 dernières années CDI-CDD / Effectif CDI/CDD moy N-1) était : 15/57.8 = 0.26 pour l’année 2024. Le résultat étant donc juste au-dessus de la limite, la Direction a souhaité ouvrir la discussion avec les partenaires sociaux. Cet accord s’appuie sur un diagnostic préalable des situations de pénibilité dans l’entreprise. Celui-ci est réalisé, notamment, à partir du document unique d’évaluation des risques professionnels qui identifie les facteurs de pénibilité présents au sein des unités de travail et recense les salariés exposés.
A ce titre, un audit a été réalisé par cabinet extérieur sur l’évaluation des critères de pénibilité en 2016 et le DUER est régulièrement mis à jour. En outre, les visites trimestrielles du CSE, les fiches de remontées en matière de qualité et sécurité… sont animées régulièrement et contribuent à la veille continue sur la sécurité, les conditions de travail et le bien être des collaborateurs.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de définir les actions concrètes et ciblées nécessaires à la prévention de l’exposition aux facteurs de pénibilité identifiés au sein de l’entreprise en vue de limiter au maximum le risque d’accident, de maladie professionnelle... Il a également pour finalité de fixer les objectifs de leur réalisation et les indicateurs de suivi associés.
ARTICLE 2 – CHAMPS D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à toutes les catégories de personnel, d’International Coating Products, dans le but de limiter les risques d’exposition aux facteurs de pénibilité au sens des dispositions du code du travail précitées.
ARTICLE 3 – LE DIAGNOSTIC PREALABLE
Les facteurs de pénibilité sont liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur la santé du salarié. Selon les termes de l’Article L 4161-1 du Code du travail, constituent des facteurs de risques professionnels les facteurs liés à :
1° Au titre des contraintes physiques marquées :
Manutentions manuelles de charges ;
Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ;
Vibrations mécaniques ;
2° Un environnement physique agressif
Agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées ;
Activités exercées en milieu hyperbare ;
Températures extrêmes ;
Bruit ;
3° Au titre de certains rythmes de travail
Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5 du Code du travail
Travail en équipes successives alternantes ;
Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte
Un état des lieux préalable de la pénibilité a été établi et s’appuie sur les éléments suivants :
Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP)
Les analyses de postes réalisées en interne à la suite des visites sécurités
Les échanges au sein du CSE/SSCT
Les avis du médecin du travail et du service HSE
Les retours du directeur de site.
Cette étude a permis d’évaluer, par famille de métiers, l’exposition aux dix facteurs réglementaires de pénibilité. Les résultats montrent que plusieurs catégories de personnel pourraient être exposées, en particulier aux manutentions manuelles de charges, aux postures contraignantes, au bruit, et pour certains métiers, aux agents chimiques. Ces facteurs présentent une exposition en dessous des seuils de pénibilité mais restent à surveiller. En revanche, les équipes postées sont concernées par le travail de nuit.
ARTICLE 4 – AXES ET MESURES DE PREVENTION
Conformément aux dispositions légales, l’entreprise organise sa politique de prévention autour des axes suivants :
4.1 Réduction des polyexpositions et des expositions aux facteurs de risques professionnels
L’entreprise s’attache à réduire l’exposition des salariés aux facteurs de risques, notamment en matière de bruit, de manutentions, d’exposition à des agents chimiques et de circulation interne. Parmi les actions engagées :
Sécurisation et distinction des zones piétons et chariots ;
Modification du système de pompage des produits dangereux ;
Mise en place de masques ventilés ;
Refonte totale du système automatique des additifs (prévu) ;
Sécurisation de la zone de déchargement des citernes ;
Refonte du système d’aspiration de l’usine (prévu).
4.2 Adaptation et aménagement des postes de travail
L’entreprise investit dans des dispositifs visant à alléger la charge physique et améliorer le confort au poste :
Installation de potences et tubes d’aide à la manutention (réalisé) ;
Installation de nouvelles servantes de préparation en production (en cours) ;
Mise en place d’exosquelettes ;
Déplacement des zones de contrôle qualité vers un environnement moins poussiéreux et bruyant (en cours).
4.3 Amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel
Afin d’améliorer durablement les conditions de travail :
Etude et travaux de réduction de l’impact acoustique des machines (en cours) ;
Refonte du système d’aspiration de l’usine (prévu) ;
Analyse des rythmes de travail en équipes (en cours).
4.4 Gestion des risques psychosociaux et du bien-être au travail
Depuis des années, la gestion des RPS est un sujet partagé régulièrement avec les partenaires sociaux. Plusieurs dispositifs sont en place pour que les RPS et la qualité de vie au travail soient évoqués en préventif et chaque fois que cela est nécessaire :
Une enquête annuelle menée auprès de l’ensemble des salariés dont une partie sur le bien être depuis 2025 avec des plans d’actions ;
Deux enquêtes par an menées par les élus du CSE sur des sujets choisis par eux en lien avec les RPS ;
Dans le cadre de ses engagements en matière d'éthique, d'intégrité et de transparence, Cromology met à la disposition des salaries un dispositif facilement accessible pour signaler des actes ou comportements inappropriés, la violation de lois en vigueur ou le non-respect d'engagements ou de procédures internes ;
La hiérarchie et la direction des Ressources Humaines à l’écoute pour traiter chaque situation.
4.5 Développement des compétences et des qualifications
L’entreprise veille à renforcer l’autonomie et la polyvalence des salariés, à travers :
Le suivi et la mise à jour de la matrice de compétences ;
La création de postes de régleurs et de suppléants ;
La mise en place de supports de formation et d’un livret d’accueil ;
La réalisation chaque année des entretiens annuels.
ARTICLE 5 – SUIVI ET EVALUATION DE L’ACCORD
Un suivi sera réalisé une fois par an avec les élus du CSE, réunissant la direction, les représentants du personnel et les services HSE, il servira à l’évaluation régulière de la mise en œuvre de l’accord.
ARTICLE 6 - DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans à compter de la date de signature.
En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, afin d’examiner l’opportunité de réviser l’accord et d’adapter ses dispositions.
A son expiration, l’accord sera renouvelé tacitement pour une durée identique, sauf dénonciation par l’une des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, envoyée au moins trois mois avant la date d’échéance.
ARTICLE 7 - ENTREE EN VIGUEUR
L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt auprès de la DREETS. Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés par tous moyens appropriés (affichage, intranet, réunion d’information).
