Dont le siège social est situé 25 Rue Henri Moissan – 81000 ALBI, immatriculée au RCS d’ALBI sous le numéro 453 605 933, Etablissement secondaire sis 4 Chemin de la Teulière – 81000 ALBI, Représentée par en sa qualité de gérant de la SAS ESTINGOY & FILLES.
D’une part,
Le Comité Social et Economique,
Représenté par , membre titulaire du CSE pour le collège ouvriers et employés et , membre titulaire du CSE pour le collège cadres, ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés. (Suppléante est signataire).
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord d’entreprise relatif aux jours pour enfant malade, dans les conditions ci-dessous évoquées.
PREAMBULE
Dans une volonté affirmée de favoriser l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle, et de tenir compte des responsabilités parentales des collaborateurs, la direction de la société IEC INTERNET & E-COMMERCE souhaite mettre en place une mesure spécifique en faveur des salariés ayant des enfants en bas âge à charge.
Cet accord vise à encadrer l’octroi de deux jours d’absence rémunérés par an pour les salariés ayant au moins un enfant de moins de 10 ans à charge. Ce dispositif a pour objectif d’offrir une meilleure flexibilité en cas d’imprévus liés à la maladie d’un enfant, tout en assurant un cadre clair pour l’entreprise et ses collaborateurs.
Le présent accord concerne uniquement lesdits congés pour enfant malade. Il est rappelé aux salariés qu’il existe d’autres congés spécifiques si malheureusement un de leur enfant était atteint d’une maladie ou d’un handicap grave, tel que le congé de présence parentale, le congé de solidarité familiale et le congé de proche aidant. La Société INTERNET & E-COMMERCE et le CSE se sont rapprochés et il a été convenu ce qui suit, conformément à l’article L. 2232-23-1 du Code du travail.
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent accord institue un droit à deux jours d’absence rémunérés par années civile, à destination des salariés de la société INTERNET & E-COMMERCE, ayant à leur charge au moins un enfant âgé de moins de 10 ans.
Le présent accord a pour objet de fixer :
Le cadre d’application de l’accord ;
Les critères et les modalités de mise en œuvre ;
Les modalités d’information collective et individuelle du personnel ;
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter de sa date de signature.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION ET CONDITIONS D’ELIGIBILITE
Le présent dispositif est applicable à l’ensemble des salariés de la société, quel que soit leur contrat de travail ou leur temps de travail : temps partiel ou temps plein :
Contrat à durée indéterminée,
Contrat à durée déterminée,
Contrat d’apprentissage ou de professionnalisation
Bénéficieront également du présent dispositif :
Les intérimaires mis à disposition dans le cadre d’un contrat de travail temporaire.
Dès lors qu’ils remplissent l’ensemble des conditions suivantes :
Être lié à un contrat de travail en cours d’exécution avec la société INTERNET & E-COMMERCE au moment de la demande,
Être intérimaire mis à disposition présents dans la société INTERNET & E-COMMERCE au moment de la demande.
Avoir au moins 1 an d’ancienneté effective dans l’entreprise au moment de la demande de congé.
L’enfant doit être âgé de moins de 10 ans au moment de la survenance de l’évènement.
L’enfant doit être à la charge effective et permanente (au sens de la législation fiscale ou sociale) du bénéficiaire,
Présenter un justificatif prouvant cette situation (livret de famille et certificat médical)
ARTICLE 3 – MISE EN ŒUVRE ET JUSTIFICATION
Chaque salarié éligible bénéficie de deux jours ouvrables par années civile.
Le congé pour « enfant malade » pourra être posé par journée complète ou par demi-journée. Le décompte s’effectuera en jours ouvrables excluant le dimanche et jours fériés. Le salarié devra informer son responsable hiérarchique par tout moyen, au plus tard avant l’heure de sa prise de poste effective. Si le salarié est informé de la maladie ou de l’accident d’un enfant dont il a la charge durant ses heures de travail, il pourra avoir recours immédiatement à ses jours d’absence autorisée, sous réserve de l’information préalable et de la validation de son manager, dans la limite du solde disponible et dans le respect des conditions d’exercice. La demi-journée entamée sera alors décomptée du solde. Un certificat médical correspondant au jour de l’absence du père ou de la mère, précisant le nom de l’enfant, son âge et la nécessité de la présence d’un parent auprès de l’enfant, doit obligatoirement être remis à l’employeur dans les 48 heures suivant le début de l’absence. En l’absence de justificatif médical ou de dépassement du délai de transmission du justificatif, l’absence pourra être considérée comme injustifiée, et en tout état de cause, ne saurait en aucun cas être traitée a posteriori comme un jour de congé pour enfant malade. Par le caractère non anticipable de l’absence, le salarié est responsable de son suivi du nombre de jours pris pour ce motif, et toute absence au-delà du solde pourra être considérée comme injustifiée. En particulier, le salarié se refuse d’invoquer la négligence ou l’absence d’avertissement de la Société sur la consommation totale de son solde de jours d’absences autorisées, afin de justifier d’une absence. La période de prise des congés « enfant malade » correspond à une année civile : du 1er janvier au 31 décembre N. Les jours qui n’auraient pas été pris ne sont pas reportables d’une année sur l’autre, et ne peuvent être cédés entre salariés, ni valorisés ou monétisés de quelque manière que ce soit. A l’issue de la période de référence, les jours non pris ne seront pas reportés. Lorsque le solde de congé « enfant malade » de la période de référence est épuisé, le congé « enfant malade » de la période suivante ne peut pas être pris de façon anticipée. Dans le cas où les deux parents de l’enfant sont salariés de l’entreprise, chacun des deux pourra bénéficier des 2 jours d’absence rémunérés, soit un total de 4 jours pour le foyer.Toutefois, ces journées ne pourront pas être posées simultanément, afin de garantir la continuité de service au sein des équipes.
ARTICLE 4 – TRAITEMENT ET REMUNERATION
Les absences octroyées dans le cadre du présent dispositif sont considérées comme du temps de travail effectif :
Elles sont intégralement rémunérées,
Elles ouvrent droit à congés payés et sont prises en compte pour le calcul de l’ancienneté et de tous les droits liés à la durée du travail,
Elles ne sont pas déduites du compteur des congés payés, RTT ou tout autre type d’absence.
En cas de modifications ou d’ajustements, des corrections pourront être effectuées dans les calculs des bulletins de salaire des mois suivants.
ARTICLE 5 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entrera en application conformément à l’article L. 2261-1 du Code du travail à partir du jour qui suit son dépôt. Lors de la première année de mise en place de l’accord, les collaborateurs bénéficieront au droit intégral des deux jours enfants malades rémunérés par l’entreprise.
Il est ici rappelé, que le présent accord se substitue immédiatement et de plein droit aux dispositions qu’il modifie.
Les parties conviennent également que le présent accord se substitue aux usages et engagements unilatéraux ayant le même objet.
ARTICLE 6 – REVISION ET DENONCIATION
Conformément aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 et suivants du Code du Travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision.
Le présent accord pourra également évoluer en fonction des difficultés rencontrées dans son application.
Chaque partie signataire peut donc demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
La demande de révision doit être portée par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en mains propres, à la connaissance des parties contractantes
Une réunion de négociation doit alors être mise en place dans le délai de deux mois à compter de la réception de cette demande, afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision
Durant la négociation, les dispositions en cause resteront en vigueur, jusqu'à la conclusion de l'avenant modificatif.
Cet avenant de révision, conclu dans le cadre des dispositions légales, se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.
Les parties signataires du présent accord ont la faculté de le dénoncer selon les dispositions prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve d’un préavis de 3 mois.
En cas de dénonciation par l’une des parties, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration du délai de préavis, conformément à l’article L 2261-10 du Code du travail.
ARTICLE 7 – INFORMATION DES SALARIES
Une notice d'information faisant état de cet accord sera remise à l'ensemble du personnel de la Société.
Le présent accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel dans la Société et mis à disposition sur l’intranet de la Société.
ARTICLE 8 – PUBLICITE ET DEPÔT
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Conformément à la réglementation en vigueur :
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme TéléAccords : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. La Direction Régionale de l’Economie de l’Emploi, du Travail et des Solidarités dispose d’un délai de quatre mois à compter du dépôt de l’accord pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements.
Il sera également déposé un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes.
Il sera tenu à la disposition des salariés par voie d’affichage ou diffusion électronique interne ;
Fait à ALBI, le 05/06/2025
Pour la société SASU IEC INTERNET & E-COMMERCE
Représentée par Gérant
Signature
Pour le Comité Social et Economique
Madame , membre titulaire du CSE pour la catégorie ouvrier/employé et , membre suppléante du CSE pour la catégorie TAM/Cadres
